Sélectionnez un droit fondamental du thème Justice

• Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
• Présomption d'innocence et droits de la défense
• Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
• Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction