Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Un outil d'information, un lieu d'expression et d'échanges pour la construction d'un espace public européen
Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Dossiers documentaires thématiques

Recherche par thème
 

V – Système d'information Schengen

Mise en ligne : 06 10 2008

EU-LOGOS Athena – Dossier «ASILE et IMMIGRATION : Etat des lieux»

Le principe de suppression des contrôles aux frontières intérieures du territoire communautaire implique la libre circulation des ressortissants communautaires comme celle des ressortissants de pays tiers et une approche commune en matière de franchissement des frontières extérieures: visas, asile et immigration. Les premières mesures concrètes adoptées pour la mise en ouvre de la libre circulation des personnes sont les accords de Schengen, conclus en dehors du cadre communautaire en raison des difficultés de parvenir à un compromis entre les Etats membres. L'Allemagne, la France, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg ont signé un accord le 14 juin 1985. La convention d'application de cet accord, signée le 19 juin 1990, est entrée en vigueur le 26 mars 1995.

Tous les Etats membres de l'Union européenne sont aujourd'hui signataires des accords de Schengen, à l'exception de la Grande-Bretagne et de l'Irlande. La Norvège et l'Islande ont un statut d'associé depuis 1996. La coopération intergouvernementale dans le cadre de ces accords a coexisté avec celle instaurée par le traité de Maastricht en 1992 (Titre VI TUE : politique d'asile, les contrôles aux frontières extérieures, les conditions d'entrée, de circulation et de séjour des ressortissants de pays tiers et la lutte contre l'immigration clandestine et contre la criminalité internationale), jusqu'à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, en 1999. Celui-ci a introduit les politiques liées à la libre circulation des personnes dans le cadre juridique communautaire (Titre IV, articles 61 à 69 CE). Seules les mesures relevant de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (lutte contre la criminalité internationale) sont demeurées régies hors du cadre communautaire, par le titre VI du traité sur l'Union européenne.

Conformément aux dispositions du protocole au traité d'Amsterdam intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, toutes les mesures adoptées par les Etats signataires des accords de Schengen et par les instances compétentes jusqu'à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam ont été placées dans le cadre juridique des traités, suivant les dispositions pertinentes. Le Royaume-Uni et l'Irlande ont conservé leur statut dérogatoire, et ne participent pas aux mesures fondées sur le titre IV CE, sauf s'ils en décident autrement. Le Danemark dispose également d'un statut particulier: signataire des accords de Schengen, il est tenu d'en appliquer l'acquis, mais il ne participe pas à l'adoption des mesures relevant du titre IV CE (sauf celles concernant la liste des pays tiers soumis à l'obligation de visa, et le modèle type de visa), et dispose d'un délai de six mois pour décider s'il transpose ou non dans son droit interne les décisions du Conseil visant à développer l'acquis de Schengen. L'acquis de Schengen a donc été intégré à l'Union européenne dans le cadre d'une coopération renforcée entre 13 des 15 Etats membres, conformément à l'article 11 CE. Les nouveaux Etats membres participent à la coopération Schengen, mais seuls 9 d'entre eux ont rejoint l'espace Schengen avec la suppression des contrôles aux frontières intérieures, depuis le 21 septembre 2007. Chypre souhaite maintenir ces contrôles au moins jusqu'en 2009 ; la Bulgarie et la Roumanie ne remplissent pas encore l'ensemble des conditions d'application de l'acquis de Schengen.

Le système d'information Schengen (SIS) est une base de données mise en place par la Convention de Schengen pour maintenir un niveau élevé de sécurité dans le cadre de la suppression des contrôles aux frontières intérieures, en permettant aux autorités policières, douanières et judiciaires nationales d'échanger et d'obtenir des signalements de personnes ou d'objets. Il est opérationnel depuis le 26 mars 1995.

Le SIS de deuxième génération (SIS II) intègre les progrès dans le domaine des technologies d'information, offre de nouvelles fonctionnalités ainsi que la possibilité de connecter d'autres nouveaux États membres.

À l'issue des études et des discussions menées concernant l'architecture et les fonctionnalités du futur système, trois propositions d'instruments législatifs destinés à former le nouveau socle juridique ont été élaborées :
- un règlement déterminant les aspects du SIS II «Ier pilier» : architecture technique (système central, interface nationale uniforme et systèmes nationaux), mode de fonctionnement, droit d'accès et de traitement des données du SIS II, règles de signalement de ressortissants de pays tiers aux fins de non admission ou d'interdiction de séjour, protection des données personnelles ;
- une décision déterminant les aspects du SIS II «IIIème pilier» : signalement de personnes ou d'objet dans le cadre de la coopération policière et judiciaire pénale (personnes recherchées, personnes disparues, personnes qui font l'objet de surveillance, signalement d'objets aux fins de saisie ou de preuve dans le cadre d'une procédure pénale) ;
- un règlement relatif à l'accès des services nationaux chargés de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules aux données du SIS II, dans le cadre de la lutte contre la fraude et le commerce illicite de véhicules volés.

En attendant que le SIS II devienne opérationnel, une solution temporaire a été mise en place pour connecter les 9 nouveaux Etats membres de l'espace Schengen et les « anciens » dans des conditions équivalentes : SISone4all, coordonné par le Portugal.

Le Conseil a adopté des conclusions le 28 février 2008 dans lesquelles il prévoit que le SIS II sera officiellement opérationnel à la fin de l'année 2009.


Bases légales

-    Règlement (CE) n°1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), JO L 381 du 28.12.2006.
FR EN

-    Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), JO L 205 du 07/08/2007.
FR EN

-    Règlement (CE) n°1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), JO L 381 du 28.12.2006.
FR EN


Derniers développements

1.    Still 46 EU citizens wrongly on the Schengen Information System (SIS), EU Council doc. n°6071/07, 6.02.2007.

The biggest offender last year was Switzerland which had 283 EU citizens put on the SIS, now this is down to 5. However, the numbers in some countries have actually gone up since May 2006: Lithuania up from 2 to 4 people, Poland up from 4 to 9 people, Spain up from 1 to 3 people, UK up from 2 to 3 people and Greece (3) and Rumania (5) are offenders.
Article 96 which allows aliens to be refused entry.
Article 96 concerns data placed on the SIS "relating to aliens who are reported for the purpose of being refused entry" by a member state (from its own state or other EU states). The grounds include "a threat to public order or national security" (Art 96.2). In April 2005 the Heads of national units (SIRENE Bureaux) "were kindly requested to check their national data and to delete the respective data from the system". In June 2005 a report from the Schengen Joint Supervisory Authority recommended that member states: "prevent Article 96 alerts on nationals from EU Member States".

Previous relevant reports: EU Council doc. n°8281, EU Council doc. n°7005/05.
Article 96 is primarily used to exclude from entry "illegal aliens" including refugees deported from the EU.

See: Three-quarters of a million "illegal aliens" banned from Schengen area and Report of the Schengen Joint Supervisory Authority on an inspection of the use of Article 96 alerts in the Schengen Information System. See also: SIS II: Fait accompli? Construction of EU's Big Brother database underway-ECJ rule against Spain on refusal of entry based on SIS alert – Judgment, 31.01.2006.

2.    Schengen Convention: Rules governing the Schengen Information System revised, 9.10.2006.

3.    JHA Council adopts Conclusions on SIS II and SIS, 5-6.10.2006.
These confirm the long delay in implementing the Schengen Information System (SIS II) with the new date being June 2008 - such is the delay that the Commission's mandate has had to be extended "beyond 31 December 2006". The "re-scheduling" is set out in EU Council doc. n°12379/06 (pdf). The Conclusions gloss over what has been months of very heated comment directed at the Commission - this is reflected in EU Council doc. n°12835/06 (18 September 2006). The delay most affects the ten new member states as "the lifting of controls at the internal land, sea and air borders" for the Schengen area cannot happen until they are taking part in the SIS.

4.    The European Commission adopted changes to the SIRENE manual on 22 September 2006. This governs the transfer of data/files from national Sirene offices after a search on the Schengen Information System (SIS): Commission Decision: 757/2006 and Commission Decision: 758/2007.

5.    Standing Committee of experts in international immigration, refugee and criminal law (Meijers Committee, Utrecht) on the development of the second generation Schengen Information System (SIS II), 10.07.2006.

6.    Arrêt de la Cour du 31 janvier 2006, Affaire C-503/03, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne (Libre circulation des personnes - Directive 64/221/CEE - Ressortissant d'un État tiers, conjoint d'un ressortissant d'un État membre - Droit d'entrée et de séjour - Restriction pour des raisons d'ordre public - Système d'information Schengen - Signalement aux fins de non admission).


NEA say...

"Approbation sans réserve par le Parlement européen de l'élargissement de l'espace Schengen" (22.11.2007).
"Les députés européens ouvrent la voie à l'élargissement de l'espace Schengen aux nouveaux Etats membres" (09-11-2006).
 "Le Parlement européen se préoccupe des centres de rétention administrative en Europe" (10-03-2006).

"Premier arrêt de la Cour de justice sur les liens entre "acquis de Schengen" et libre circulation des personnes" (02.03.2006)

THEMA

THEMA 1 :
ASILE et IMMIGRATION : Etat des lieux


THEMA 3 :
Vers une politique extérieure de l'Union Européenne guidée par un pragmatisme économique ?  LE CAS DE LA BIRMANIE