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Actualités des grands projets de l'Union européenne
Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
D – Politique commune des visas
Mise en ligne : 20 11 2008
EU-LOGOS Athena – Dossier «ASILE et IMMIGRATION : Etat des lieux»
La refonte en cours de la politique européenne des visas aboutira à une simplification du cadre juridique actuel, par la mise en place d’une politique commune des visas fondée sur quatre instruments :
- la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ;
- le modèle type de visa ;
- le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les États membres ;
- le code communautaire des visas.
- Modèle communautaire de visa
Un modèle type de visa commun à tous les États membres a été instauré en 1995, concernant toute autorisation ou toute décision d’un État membre exigée pour l'entrée sur son territoire en vue d'un séjour de trois mois maximum ou d'un transit.
Ce modèle est décrit dans les spécifications techniques annexées au règlement de 1995 et répond à des « spécifications techniques complémentaires secrètes » pour éviter la falsification et la contrefaçon.
Pour intégrer les nouvelles techniques en matière de biométrie, des propositions de modification du modèle uniforme de visa, comme du modèle uniforme de permis de séjour, ont été présentées en 2003 puis en 2006.
Bases légales
- Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa, JO L 164 du 14/07/1995
FR EN
- Code communautaire des visas (proposition)
La Commission européenne a présenté, en juillet 2006, un projet de Code communautaire des visas, qui reprendrait, dans un instrument unique, tous les textes juridiques régissant les procédures et les conditions de délivrance des visas concernant les séjours d'une durée inférieure à trois mois. Ce Code intégrerait notamment les actuelles instructions consulaires communes (ICC).
Le projet définit des règles de compétence afin de déterminer l'État membre responsable du traitement de la demande de visa, détaille le processus de la demande de visa, prévoit l’harmonisation des formulaires, définit les modalités d'instruction des demandes de visas (irrecevabilités, recours, motifs de refus, obligation de notification et de motivation des décisions), instaure un délai strict de délivrance (délai de dix jours ouvrables, pouvant être porté, dans des cas particuliers, à trente jours), formalise les procédures de consultations préalables internes ou entre États membres, en prévoyant un délai de réponse de trois jours, prévoit des principes d'organisation des services en charge des demandes de visa (rotation régulière des agents en contact avec le public, conservation pendant cinq ans des dossiers papiers), prévoit des règles harmonisées pour la coopération entre les missions diplomatiques et consulaires des États membres, par exemple pour la création de centres communs de traitement des demandes de visas.
Bases légales
- Projet de proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas, COM (2006) 403 du 19.07.2006.
Derniers développements
1. Suivi de la procédure (Prelex) FR EN.
2. Suivi de la procédure (ŒIL) FR EN.
NEA say...
“Code communautaire des visas“ (29.07.2006).
- Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Avec le modèle uniforme de visa et le Code communautaire des visas, la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation constituent les principaux instruments de la politique des visas de l’Union européenne.
Le règlement initial de 1999 a été remplacé par celui de 2001, lui-même plusieurs fois modifié, pour insérer ou retirer des pays de la liste, et assurer le respect du principe de réciprocité.
Bases légales
- Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 081 du 21/03/2001.
FR EN
Derniers développements
- Règlement (CE) n° 1932/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, JO L 405 du 30/12/2006.
FR EN
- Arrêt de la Cour du 6 mai 2008, affaire C-133/06, Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne (Recours en annulation - Politique commune dans le domaine de l’asile - Directive 2005/85/CE - Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres - Pays d’origine sûrs - Pays tiers européens sûrs - Listes communes minimales - Procédure d’adoption et de modification des listes communes minimales - Article 67, paragraphes 1 et 5, premier tiret, CE – Incompétence).
FR EN
NEA say...
“Cour de justice : la liste des « pays sûrs » ne peut être établie par le Conseil seul, mais en codécision avec le Parlement européen“ (29.07.2006).
THEMA 1
ASILE et IMMIGRATION : Etat des lieux
THEMA 3
Vers une politique extérieure de l'Union Européenne guidée par un pragmatisme économique ? Le Cas de la Birmanie.
ASILE et IMMIGRATION : Etat des lieux
Vers une politique extérieure de l'Union Européenne guidée par un pragmatisme économique ? Le Cas de la Birmanie.
ASILE et IMMIGRATION : Etat des lieux
- AVANT-PROPOS
- I - Fondements juridiques
- Programme de Tampere
- Programme de La Haye
- IV – Frontières extérieures
- A - FRONTEX
- B – Equipes d’intervention rapides (RABIT)
- C – EUROSUR (proposition)
- D – Code frontières Schengen
- V – Système d'information Schengen
- VI – Immigration légale
- A – Regroupement familial
- B – Statut de résident de longue durée
- C – Modèle uniforme de permis de séjour
- D – Politique commune des visas
- E - Procédure unique de délivrance d'un permis de séjour et de travail et socle commun de droits pour les travailleurs de pays tiers (proposition)
- F - Immigration à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat
- G - Titre de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains
- H - Blue Card – Carte bleue européenne (proposition)
- I - Système d’information sur les visas (VIS)
- J - Traité de Prüm / Intégration en droit communautaire (proposition)
- K - Visa Waiver Reciprocity / Réciprocité en matière d’exemption de visa
- VI – Immigration illégale et éloignement des irréguliers
- A - Lutte contre l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers
- B - Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (proposition)
- C - Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement
- D - Directive « retour » (proposition)
- E - Réseau d’officiers de liaison « Immigration »
- F - Entry-Exit Procedure
- Politique européenne d’immigration dans NEA say...
- VIII – Asile
- A – Eurodac
- B - Dublin II
- Politique européenne de l’asile dans NEA say...
- IX – Codéveloppement
- A – Sommet Euro-Africain
- B – Sommet Euro-Méditerranéen
- C – Approche globale
- X - Changement climatique
- XI – Organisations internationales
