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I - Fondements juridiques

Mise en ligne : 26 05 2008

EU-LOGOS Athena – Dossier «ASILE et IMMIGRATION : Etat des lieux»

Conventions internationales

Nations Unies

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) du 10 décembre 1948.
Article 13 - « 1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. »
Article 14 – « 1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies. »
FR http://www.un.org/french/aboutun/dudh.htm
EN http://www.un.org/Overview/rights.html

Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Convention de Genève).
Article 1-A.2 (Définition du terme Réfugié), Article 32 (Expulsion), Article 33 (Défense d'expulsion et de refoulement).
FR http://www2.ohchr.org/french/law/refugies.htm
EN http://www2.ohchr.org/english/law/refugees.htm

Convention relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954.
FR http://www2.ohchr.org/french/law/statut_apatride.htm
EN http://www2.ohchr.org/english/law/stateless.htm

Convention sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961.
FR http://www2.ohchr.org/french/law/apatridie.htm
EN http://www2.ohchr.org/english/law/statelessness.htm

Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) du 16 décembre 1966.
Article 13 – « Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un Etat partie au présent Pacte ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l'autorité compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin. »
FR http://www2.ohchr.org/french/law/ccpr.htm
EN http://www2.ohchr.org/english/law/ccpr.htm

Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967.
FR http://www2.ohchr.org/french/law/refugies_protocole.htm
EN http://www2.ohchr.org/english/law/protocolrefugees.htm

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984.
Article 3 – « 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.
2. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives. »
FR http://www2.ohchr.org/french/law/cat.htm
EN http://www2.ohchr.org/english/law/cat.htm

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, du 18 décembre 1990.
FR http://www2.ohchr.org/french/law/cmw.htm
EN http://www2.ohchr.org/english/law/cmw.htm

Convention de l'O.I.T. n° C 143, sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) - Convention sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants, du 23 juin 1975.
FR http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convdf.pl?C143
EN http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/convde.pl?C143

 

Conseil de l’Europe

Convention européenne d'extradition (STE n° 024) du 13 décembre 1957.
FR http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/024.htm
EN http://conventions.coe.int/Treaty/EN/Treaties/Html/024.htm

Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant dans la Convention et le Protocole n° 1, du 16 septembre 1963 (STE n° 046).
Article 2 - Liberté de circulation
 « 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.
3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
 4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l'intérêt public dans une société démocratique. »
Article 4 – « Les expulsions collectives d'étrangers sont interdites. »
FR http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/046.htm
EN http://conventions.coe.int/treaty/en/Treaties/Html/046.htm

Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, (STE n° 086) du 15 octobre 1975.
FR http://conventions.coe.int/treaty/FR/Treaties/Html/086.htm
EN http://conventions.coe.int/Treaty/EN/Treaties/Html/086.htm

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, (STE n° 098) du 17 mars 1978.
FR http://conventions.coe.int/treaty/FR/Treaties/Html/098.htm
EN http://conventions.coe.int/Treaty/EN/Treaties/Html/098.htm

Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (STE n° 117) du 22 novembre 1984.
Article 1 – « 1. Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir :

  • faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion,
  • faire examiner son cas, et
  • se faire représenter à ces fins devant l'autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité. 

2. Un étranger peut être expulsé avant l'exercice des droits énumérés au paragraphe 1. a, b et c de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale. »
FR http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/117.htm
EN http://conventions.coe.int/Treaty/EN/Treaties/Html/117.htm

 

Union européenne

Traité d’Amsterdam
Signé le 2 octobre 1997, entré en vigueur le 1er mai 1999

FR http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/11997D/htm/11997D.html#0001010001
EN http://eur-lex.europa.eu/en/treaties/dat/11997d/htm/11997d.html#0001010001

 

Titre IV - VISAS, ASILE, IMMIGRATION ET AUTRES POLITIQUES LIÉES À LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
[extraits]

Article 61
Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil arrête:
a) dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des mesures visant à assurer la libre circulation des personnes en liaison avec des mesures d'accompagnement (article 62, points 2) et 3), et article 63, point 1), sous a), et point 2), sous a).
b) d'autres mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits de ressortissants des pays tiers, conformément à l'article 63.

Article 62
Le Conseil arrête, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et selon la procédure de consultation :
1) des mesures visant à assurer l'absence de tout contrôle des personnes aux frontières intérieures;
2) des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres qui fixent:
a) les normes et les modalités de contrôle des personnes aux frontières extérieures;
b) les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois, notamment:
i) la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation;
ii) les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres;
iii) un modèle type de visa;
iv) des règles en matière de visa uniforme;
3) des mesures fixant les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois.

Article 63
Le Conseil arrête, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et selon la procédure de consultation:
1) des mesures relatives à l'asile dans les domaines suivants:
a) détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres;
b) normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres;
c) normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié;
d) normes minimales concernant la procédure d'octroi ou de retrait du statut de réfugié dans les États membres;
2) des mesures relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées, dans les domaines suivants:
a) normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées et aux personnes ayant besoin d'une protection internationale;
b) mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil;
3) des mesures relatives à la politique d'immigration, dans les domaines suivants:
a) conditions d'entrée et de séjour, délivrance de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial;
b) immigration clandestine et séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier;
4) des mesures définissant les droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière à circuler librement au sein de l’UE.
Les mesures adoptées par le Conseil en vertu des points 3) et 4) n'empêchent pas un État membre de maintenir ou d'introduire, dans les domaines concernés, des dispositions nationales compatibles avec le présent traité et avec les accords internationaux.
Les mesures arrêtées en vertu du point 2), sous b), du point 3), sous a), et du point 4) ne sont pas soumises à la période de cinq ans visée ci-dessus.

 

Traité de Lisbonne
Signé le 13 décembre 2007, entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2009

FR http://europa.eu/lisbon_treaty/full_text/index_fr.htm
EN http://europa.eu/lisbon_treaty/full_text/index_en.htm

 

Le titre IV du traité instituant la Communauté européenne devient le titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, intitulé « L’espace de liberté, de sécurité et de justice ».

Le nouvel article 67 (ex-article 61 TCE) dispose que l’Union européenne « développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la solidarité entre Etats membres et qui est équitable à l’égard des ressortissants des pays tiers ».

Le chapitre 2 du nouveau titre V est consacré aux politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration.

L’article 78 (ex-articles 63, points 1 et 2, et 64, paragraphe 2 TCE) concerne plus particulièrement l’asile. Alors que le Traité d’Amsterdam prévoyait uniquement l’adoption de normes minimales, selon le nouveau traité, « adoptent les mesures relatives à un système européen commun d'asile comportant:
- un statut uniforme d'asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l'Union;
- un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l'asile européen, ont besoin d'une protection internationale;
- un système commun visant, en cas d'afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées;
- des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut uniforme d'asile ou de protection subsidiaire;
- des critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ou de protection subsidiaire;
- des normes concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile ou de protection subsidiaire;
- le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l'asile ou une protection subsidiaire ou temporaire. »
On peut souligner que l’article 78 ne parle pas de statut de réfugié mais de statut d’asile, qu’il différencie, par ailleurs, de la protection subsidiaire. La dimension externe de l’asile fait son entrée dans le traité puisque le système européen commun d’asile comporte « le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux des personnes demandant l’asile ou une protection subsidiaire ou temporaire ».
Enfin, il est précisé qu’ « au cas où un ou plusieurs Etats membres se trouvent dans une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures provisoires au profit du ou des Etats membres concernés. Il statue après consultation du Parlement européen ».

Le nouvel article 79 (ex-article 63, points 3 et 4, TCE) concerne plus particulièrement l’immigration. Il énonce que « L’Union développe une politique commune de l’immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les Etats membres, ainsi qu’une prévention de l’immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci ». Ainsi, la définition des droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière entre désormais dans les compétences de l’Union européenne. Le traité prévoit que la politique commune d’immigration, qui comprend les conditions d’entrée et de séjour, sera adoptée conformément à la procédure législative ordinaire. Cet article donne une base légale aux accords de réadmission. Enfin, il est prévu que le Parlement européen et le Conseil, toujours selon la procédure législative ordinaire, puissent « établir des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres ». En revanche, les Etats conservent le droit de fixer les volumes d’entrée de ressortissants de pays tiers à des fins d’emploi.

THEMA

THEMA 1 :
ASILE et IMMIGRATION : Etat des lieux


THEMA 3 :
Vers une politique extérieure de l'Union Européenne guidée par un pragmatisme économique ?  LE CAS DE LA BIRMANIE