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Le conseil européen a accepté dans la soirée du 29 octobre, la demande de dérogation (« opt-out ») de la République tchèque sur la Charte des droits fondamentaux dans le Traité de Lisbonne, levant ainsi le dernier obstacle politique à la finalisation du processus de ratification. En échange le président tchèque s'est engagé à signer l'acte de ratification une fois que la Cour constitutionnelle tchèque aura rendu son arrêt et confirmé la compatibilité du traité de Lisbonne avec la Constitution.

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Le débat s'est terminée sans l'adoption d'aucune proposition de résolution : la discussion parlementaire avait commencé  à Bruxelles pendant la session plénière  précédente (cf Nea say n° 75) selon la  volonté des représentants italiens et des  groupes politiques du centre gauche. Le centre-gauche réclamait une législation européenne sur la concentration des médias et la protection du pluralisme. Mais le fait que le débat s'était presque exclusivement focalisé sur l'Italie, a pénalisé les partisans du pluralisme dans l'information : par exemple,  au moment du vote des voix ont manqué pour adopter la résolution  de compromis mise en avant par les libéraux (338 pour, 338 contre et 8 abstentions).

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« La liberté de la presse doit être défendue partout dans le monde, avec la même force et la même exigence », a déclaré Jean-François Julliard, à l'occasion de la publication du huitième classement mondial de la liberté de la presse par Reporters sans frontières, le 20 octobre 2009. 

« Il est inquiétant de constater que des démocraties européennes comme la France, l'Italie ou la Slovaquie continuent, année après année, de perdre des places dans le classement. L'Europe doit faire preuve d'exemplarité dans le domaine des libertés publiques. Comment dénoncer les violations commises dans le monde si l'on n'est pas irréprochable sur son territoire ?

 

(Cf autre article sur le débat au Parlement européen de laura Tavacchione)

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Le Conseil constitutionnel va pour la première fois se pencher sur les prisons. Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a soumis l'ensemble de la loi pénitentiaire au Conseil constitutionnel, sans motiver la saisine. C'est donc l'ensemble de la loi qui est visé et non telle  ou telle disposition.

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Aujourd'hui, en adoptant une stratégie couvrant la période 2009-2013, la Commission a relancé la lutte contre le VIH/sida dans l'Union et ses pays voisins. Des traitements efficaces sont disponibles, mais aucun remède ou vaccin n'existe à ce jour. Entre 2001 et 2007, le nombre de personnes vivant avec le VIH/sida dans l'Union et les pays environnants est passé de 1,5 à 2,2 millions. Environ 730 000 d'entre elles résident dans l'Union. Les 50 000 nouveaux cas de séropositivité diagnostiqués en 2007 rien que dans l'Union et ses pays voisins montrent bien qu'il n'y a pas lieu de relâcher nos efforts.

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Dix millions de personnes vivent derrière les barreaux dans le monde et une majorité d'entre elles sont détenues dans des conditions inacceptables, indique un rapport des Nations unies qui vient d'être publié. L'auteur Manfred Nowak est rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels.

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Les niveaux actuels de consommation de cocaïne restent élevés et continuent à augmenter dans certaines zones, observe l'Observatoire européen des drogues et toxicomanies (OEDT).
La cocaïne reste "le stimulant le plus populaire en Europe" et la drogue illicite la plus consommée après le cannabis, indique l'Observatoire européen des drogues et toxicomanies (OEDT) dans son rapport annuel, présenté jeudi 5 novembre à la commission des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du parlement européen.

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Les gouvernements de l'Union européenne et les eurodéputés ont trouvé le 5 novembre  un accord sur le paquet télécoms renforçant les droits des consommateurs en protégeant notamment d'une coupure intempestive de leur abonnement Internet les usagers qui téléchargent illégalement. Lire la suite l'article. Le Conseil constitutionnel français a été bien inspiré d'avoir censuré la première version de la loi Hadopi : aujourd'hui elle serait illégale au regard des dispositions arrêtées au niveau européen.

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Depuis quelque temps fleurissent sur le Web les interpellations concernant le droit à l’oubli, un droit fondamental important qu’il convient de rappeler.

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Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi Hadopi 2, mais a censuré une partie du texte portant sur le recours à l'ordonnance pénale. Pour les demandes de dommages et intérêts, "le Conseil a jugé (...) qu'il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret", explique un communiqué du Conseil.

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Alors que s'ouvre, lundi 9 novembre à Doha (Qatar), une conférence de l'ONU contre la corruption, les récentes affaires politico-financières mettent en lumière la nécessité d'une transparence accrue. Y compris en France qui reste mal classée, Transparency publie son baromètre annuel.

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L'opposition conservatrice britannique a renoncé mardi à son projet de référendum sur le traité européen de Lisbonne. " Ce qui  s'est passé aujourd'hui (dans la capitale tchèque) signifie qu'il n'est plus possible d'organiser un référendum sur le traité de Lisbonne", a déclaré à la télévision William Hague, responsable de la politique étrangère dans le "cabinet fantôme" de David Cameron.

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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné, jeudi 22 octobre, la Pologne pour traitements inhumains après la plainte de deux détenus qui disposaient en prison de moins de 3 m2 d'espace, le "minimum humanitaire" selon la Constitution polonaise.

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La présence de crucifix dans les salles de classe en Italie est une atteinte à la liberté de conscience et au droit de chacun à recevoir une instruction conforme à ses convictions, estime la Cour européenne des droits de l'homme.
L'Italie condamnée pour la présence de crucifix dans ses écoles. Cette décision a été reçue "avec choc et tristesse" au Vatican, qui la juge "mauvaise" et "à courte vue", a déclaré le porte-parole du Saint-Siège, le père Federico Lombardi. La puissante conférence des évêques d'Italie a également dit sa "tristesse" et son "grand étonnement".

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L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne dépend toujours de la signature du président tchèque. Elle se fait attendre comme chacun le sait.

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            Le Parlement européen s'inquiète des nouveaux retards et des coûts additionnels engendrés dans la modernisation du "Système d'Information Schengen", une base de données gouvernementale qui stocke des informations policières sur les personnes ainsi que les biens volés ou disparus.

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Cinq à huit ans d'emprisonnement pour 23 agents de la CIA, jugés par contumace pour l'enlèvement en 2003  (extraordinary rendition) de l' imam égyptien, Abou Omar.  Il s'agit du premier procès visant les enlèvements extrajudiciaires et transfèrement secrets par la CIA, la centrale de renseignement américaine, de personnes soupçonnées de terrorisme après les attentats du 11 septembre 2001.

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 La présidence suédoise de l'UE a rejeté lundi 19 octobre l'idée que la Slovaquie, dans le sillage de la République tchèque, puisse à son tour obtenir une dérogation tardive au traité de Lisbonne pour empêcher des restitutions aux Allemands expulsés des Sudètes en 1945.

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L'accord a été signé le 28 octobre à Washington. Un accord historique a déclaré la ministre suédoise de la Justice, Béatrice Ask. En signant les accords, Eric Holder, attorney général ,  secrétaire américain à la Justice,  a rappelé que les négociations ont débuté  il y a huit ans, juste après les attentats du 11 septembre.

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 Le congé parental représente la première étape vers la réalisation d'un bon équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Il doit à ce titre être soutenu par le Parlement, la Commission et le Conseil, estiment les députés de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. D'autres mesures sont également nécessaires en vue d'encourager les hommes à partager équitablement les responsabilités familiales.

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            Un plan d'action ciblé de l'UE s'impose pour combattre la violence envers les femmes, selon la commission des droits de la femme. La violence masculine envers les femmes, structurelle et généralisée, liée à l'inégalité de pouvoir entre les sexes, n'est pas une question d'âge, d'éducation, de revenu ou de position sociale. Cette violence viole également les droits de l'homme à la vie, l'intégrité, la sécurité, la dignité physique mentale et sexuelle et le choix de la procréation et de la santé. 

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Le rapport sur la base de données de l'UE de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et des immigrants illégaux révèle une augmentation substantielle du nombre des personnes appréhendées dans le cadre du franchissement illégal des frontières extérieures de l'UE.

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Le nombre d'immigrants clandestins interceptés aux portes de l'Union européenne a nettement diminué depuis le début de l'année en raison de la crise économique, a expliqué un responsable de Frontex, l'Agence européenne de contrôle des frontières. Au total, 51 600 émigrants illégaux ont été interceptés aux frontières terrestres et maritimes de l'UE durant les six premiers mois de l'année, soit 17% de moins qu'en 2008 pendant la même période, a déclaré le directeur-adjoint de Frontex, Gil Arias Fernandez

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Mais les 27 veulent passer sans tarder aux nominations. L'UE a désormais bon espoir de conclure rapidement le processus de ratification tchèque du traité de Lisbonne pour se concentrer sur le choix de son futur président et du Haut Représentant pour les affaires étrangères.

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Le résultat est clair, c'est à une très forte majorité que le Parlement européen a adopté sans changement le rapport Elmar Brok. L'audition du futur Haut Représentant (au même titre que les autres membres de la nouvelle Commission) sera un moment fort lors des auditions ce confirmation de la nouvelle Commission européenne C'est par 424 voix pour, 94 contre et 30 abstentions que la plénière du Parlement européen a adopté le 22 octobre dernier le rapport Brok relatif à la mise en place du service européen d'action extérieure, aussi communément appelé « le service diplomatique européen ».

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Cette association, à ce jour seule habilitée à intervenir dans les centres de rétention administrative (CRA), a présenté, jeudi 29 octobre, son rapport annuel 2008.

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L’accord en cours de négociation permettrait aux Etats-Unis d’accéder aux données bancaires intra-européennes stockées par SWIFT sur le nouveau serveur installé en Suisse. SWIFT est une société coopérative qui offre aux banques un système de messagerie sécurisé (2,4 milliards de messages depuis le début de l’année). Le Président de la CNIL, qui préside également le groupe des CNIL européennes (G29), s’étonne de n’être ni consulté ni informé des termes des négociations.

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L'édition complète en bref

• EDITORIAL
• Traité de Lisbonne : Vaclav Klaus a signé! le soulagement, un soulagement peu glorieux, la fin des crispations et des sophismes de Vaclav Klaus. La Cour constitutionnelle donne son feu vert. Un marathon épuisant.
  

• Liberté d'Information en Italie et Europe. Divisé le Parlement n'a pu voter aucune des résolutions (9) ; La discussion parlementaire a perdu de sa force au moment des votes, tous très serrés.

• Classement mondial  de la liberté de la presse par Reporters sans Frontières (RSF) :l'effet Obama aux Etats-Unis joue à plein, alors que l'Europe recule encore (son modèle menacé)

  Israël en chute libre, l'Iran parmi les plus mal classés

• Loi pénitentiaire française (cf Nea say… N° 75) : saisine du Conseil constitutionnel sur la loi pénitentiaire

• Lutte contre le Sida dans l'Union européenne et ses pays voisins : la Commission affine sa stratégie. Un groupe prioritaires  parmi les populations les plus exposées : les immigrants.

• Le Parlement européen reçoit Janet Napolitano, secrétaire d'Etat à la sécurité intérieure. Une explication franche, mais apaisée.

• Rapport accablant des Nations Unies sur la situation dans les prisons dans le monde
• L'Europe toujours accro à la coke, un peu moins au cannabis : l'Observatoire européen des drogues et toxicomanies a présenté son rapport annuel au Parlement européen (Commission LIBE) Face à des informations inquiétantes la Commission appelle l'Union européenne à agir de façon unie et cohérente.
• Une date importante pour la Charte des droits fondamentaux dont c'est une des premières consécrations concrètes importantes: accord à Bruxelles sur le téléchargement illégal. Un réel succès pour le Parlement européen.
  

• Le droit à l’oubli numérique sur le Web ! Mais que font le Parlement européen et la Commission européenne ?

• Est-ce le fin de la longue saga Hadopi (deux ans de feuilleton)? Pas sûr !Le Conseil constitutionnel valide Hadopi 2 mais censure l'article portant sur les dommages et intérêts. Le Parlement européen choisit une approche conciliatrice.

• Le baromètre mondial de la corruption est publié. Mais que fait l'Europe ? Un parlement européen bien discret.

• Réactions des conservateurs britanniques  à l'annonce de la ratification du traité de Lisbonne: les Tories renoncent à un référendum sur le traité de Lisbonne. Le nouveau traité donne la possibilité légale de quitter l'union européenne. Colère des eurosceptiques. De l'euroscepticisme à l'europhobie la marge est de plus en plus étroite.
  
• La Pologne condamnée à Strasbourg pour sa surpopulation carcérale endémique. A qui le tour ?
  
• La Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg contre la croix dans les écoles italiennes
  
• Traité de Lisbonne : bonnes nouvelles venant de Prague ! A confirmer
• Le Parlement européen fortement inquiet concernant Schengen : les retards du nouveau système d'information "SIS II" préoccupent le Parlement.
  
• Frontex : Italie et France plaident pour son renforcement
• Droits fondamentaux et lutte contre le terrorisme.Enlèvement de Abou Omar à Milan : vingt-trois agents de la CIA condamnés par contumace à Milan pour l'enlèvement en 2003 de l'imam égyptien. Par ses auditions et ses rapports la commission des libertés publiques du Parlement européen a joué un rôle déterminant.
  
• Traité de Lisbonne: l'UE rejette l'idée d'une dérogation slovaque.
• Enfin…. Les Etats-Unis et l'Union européenne signent des accords en matière d'extradition et d'assistance judiciaire.
  
• Le Parlement européen se saisit à nouveau du problème du  congé parental, qu'il considère comme un premier pas vers la conciliation travail-vie familiale et l'égalité hommes/femmes.
  
• Violence envers les femmes : l'UE doit mettre en place des politiques ciblées
  
• EURODAC  fonctionne! A l'occasion de la publication de son rapport sur Eurodac en 2008, la Commission européenne signale que l'UE a enregistré une forte hausse de l'immigration illégale. Le controleur européen à la protection des données donne son avis sur son fonctionnement.
  
• Des Informations rapides
• Moins d'immigration , conséquence de la crise économique et financière, nous disent les responsables de Frontex. La Turquie ne coopère pas dénonce Frontex.
  
• Traité de Lisbonne : la Slovaquie, à son tour, revendique ! Conséquence immédiate pas de nominations en vue lors du prochain sommet.
  
• Les relations extérieures au Parlement européen : les députés veulent un pouvoir de contrôle sur le service européen d'action extérieure (SEAE) et sur le Haut Représentant (HR) qu'ils devront confirmer. L'ouverture d'une nouvelle ère pour l'Union européenne ?
  
• Au moment où l'Union européenne envisage des retours groupés (cf; autre article dans le présent numéro) la CIMADE s'alarme des "dérives" et "absurdités" de la politique gouvernementale française.

• Dans sa dernière lettre la CNIL (Commission nationale informatique et liberté) s’interroge sur la surveillance des transferts bancaires européens par les autorités américaines. Vers une remise en cause des garanties négociées ? Met-elle en garde.

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