lire la suite  |  version imprimable

            Une Cour européenne des cyber-affaires, la reconnaissance mutuelle par les États membres de l'UE des couples de même sexe et un ensemble de droits des prisonniers dans l'UE devrait être intégrés dans le programme législatif de Stockholm de 4 ans visant à consolider les droits des citoyens de l'Union européenne, ont estimé les députés lors d'une réunion conjointe des commission des libertés civiles, des affaires juridiques et des affaires constitutionnelles le 12 novembre.  Tels sont les points saillants.

lire la suite  |  version imprimable

   Le gouvernement français menace de fermer les entreprises employant des étrangers en situation irrégulière, alors que l'opposition socialiste a demandé une large régularisation. Ceux qui font profession de défendre les sans-papiers devraient aussi s'intéresser aux immigrés en situation régulière, réplique Eric Besson, le ministre de l'immigration.

lire la suite  |  version imprimable

 Le droit à la protection de son intimité sur internet devrait être inscrit dans la Constitution, estime Alex Türk, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et président du G 29 qui au niveau européen regroupe les 27 contrôleurs à la protection des données personnelles

lire la suite  |  version imprimable

            Quatre ans après l'affaire des caricatures de Mahomet,  quelques mois après Durban II (Cf Nea say…)l'Organisation de la conférence islamique (OCI) reprend sa campagne contre la "diffamation des religions", malgré l'opposition des pays occidentaux à l'interdiction du blasphème, contraire au principe de la liberté d'expression.

lire la suite  |  version imprimable

Un rapport de l'Unicef revient sur l'impact de la Convention des droits de l'enfant, à l'occasion des 20 ans de son adoption par les Nations Unies
C'est un traité souvent bafoué, insuffisamment appliqué, volontairement oublié, mais qui reste une référence. La Convention des droits de l'enfant s'enracine peu à peu dans les esprits des gouvernements et des institutions. Vingt ans après son adoption, le document est devenu le traité relatif aux droits de l'homme le plus largement ratifié, avec 193 États parties. Seuls la Namibie, faute de disposer d'une autorité reconnue à l'ONU, et les États-Unis, peu portés à parapher des traités internationaux, manquent à l'appel.

lire la suite  |  version imprimable

Les lecteurs de Nea say sont familiarisés avec le concept de délit de solidarité dont ils ont pu suivre toutes les péripéties au cours de l'année écoulée. Elle vient de rendre son avis sur l'article L 622-1, qui punit de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende tous ceux qui auront «par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France». Il recommande qu'on inverse le dispositif actuel pour que l'immunité soit le principe et l'infraction l'exception.

lire la suite  |  version imprimable

Outre la présentation des rapports ponctuels sur les pays visités par le Comité, le rapport traite plus particulièrement de la question des garanties pour les étrangers en situation irrégulière privés de liberté (p. 39 à 48) avec une attention particulière pour les enfants.
L'impunité, le surpeuplement et les mauvais traitements continuent à miner un peu partout les systèmes pénitentiaires en Europe , constate le rapport à la suite d'une enquête dans les prisons, commissariats, centres de rétention et hôpitaux psychiatriques des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe

lire la suite  |  version imprimable

Devant la multiplication des atteintes à la vie privée, une proposition de loi sénatoriale vise à instaurer un droit à l'oubli numérique. A nouveau les articles d'alerte se multiplient dans la presse. "Souviens-toi de m'e-oublier....Google vous connait mieux que vous-même" (Journal Libération du 12 novembre 2009)

lire la suite  |  version imprimable

Le Conseil des droits de l'homme des Nations-unies doit abandonner son "parti pris politique" sur les droits de l'homme en Palestine et autres territoires arabes occupés, et adopter une approche plus souple et pragmatique en vue d'aborder les droits de l'homme dans le monde, ont estimé les députés de la sous-commission des droits de l'homme, lors d'une audition publique le 10 novembre. Il est trop tôt pour juger le Conseil des droits de l'homme, a répondu son Président, Alex Van Meeuwen.

lire la suite  |  version imprimable

Au  matin du 25 novembre, sur France Inter, Eric Besson évaluait à " un millier " le nombre des salariés sans papiers susceptibles d'être régularisés grâce à une circulaire publiée le jour même... 

lire la suite  |  version imprimable

Le  «  Rapport parallèle »  sur la mise en oeuvre du plan d'action d'Istanbul vient d'être publié en vue de la  conférence ministérielle euro-méditerranéenne, les 11-12 novembre 2009, laquelle se propose de faire le bilan du Plan d'action destiné à renforcer le Rôle des Femmes dans la Société (communément appelé Plan d'action d'Istanbul, PAI). (cf Nea say)

lire la suite  |  version imprimable

Le deuxième exercice de questions adressées au président de la Commission, José Manuel  Barroso, n’a pas encore trouvé son rythme de croisière, mais pour sa deuxième édition des améliorations sensibles peuvent être constatées. Mardi 24 novembre, l’heure des questions à permis au Président de la Commission d’annoncer qu’il y aurait 9 femmes contre 8 dans la précédente

lire la suite  |  version imprimable

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), instance administrative indépendante, déclare que sa suppression au profit du nouveau Défenseur des droits présente de nombreux risques.  Dans une déclaration,  elle demande aux parlementaires qui vont débattre de cette réforme dans le cadre d'un projet de loi organique de préserver pour les tâches futures les méthodes de la CNDS et son indépendance, d'affermir ses pouvoirs et de renforcer ses moyens humains et financiers.

lire la suite  |  version imprimable

Loin d'une grande majorité de hasard, c'est la peur et l'ignorance qui ont fait voter largement oui à l'initiative anti-minarets alors que les élites politiques, économiques, religieuses, le Vatican leur demenadaient à l'unisson de rejeter au nom de solides arguments rationnels.

 

Au Canada, et sur la chaine canadienne Canal + ainsi qu'en DVD, la série TV «La Petite Mosquée dans la prairie» s'est fait une renommée par son ton humoristique et sa manière d'aborder les sujets qui fâchent, du voile aux préjugés. Comment la créatrice de la série, Zarqa Nawaz, envisage-t-elle la votation Minarets? 

lire la suite  |  version imprimable

Quelles démarches entreprendre pour faire entendre la voix de l'enfant et faire respecter ses droits lors d'une adoption? La Commission européenne et le Conseil de l'Europe ont donné une première réponse  à cette question lors de la conférence conjointe intitulée «Les enjeux dans les procédures d’adoption en Europe: garantir l’intérêt supérieur de l’enfant». (29 novembre-1er décembre)

lire la suite  |  version imprimable

lire la suite  |  version imprimable

Comment les victimes de délits ou les personnes en difficulté loin de chez elles, obtiennent-elles de l'aide dans l'UE? Qui les citoyens européens doivent-ils appeler s'ils ont besoin d'assistance ou d'un avis médical hors urgence? Grâce à une décision prise par la Commission , de nouveaux services téléphoniques comme ceux-ci seront bientôt disponibles dans toute l'Union européenne. Deux nouveaux numéros «116» ont été réservés à des services à valeur sociale. Les numéros de service téléphonique 116 006 et 116 117 seront destinés aux victimes de délits et aux personnes qui ont besoin de services médicaux hors urgence dans toute l'UE.

lire la suite  |  version imprimable

MEMO/09/531 de la Commission

lire la suite  |  version imprimable

lire la suite  |  version imprimable

            Jerzy Buzek, President of the European Parliament delivered a speech in the Portuguese capital at the commemorative event marking the entry into force of the Treaty of Lisbon. President Buzek highlighted the importance of the historical moment .

lire la suite  |  version imprimable

lire la suite  |  version imprimable

lire la suite  |  version imprimable

L'édition complète en bref

• EDITORIAL
• Programme de Stockholm : en commission les députés européens recherchent l'équilibre entre liberté et sécurité . Un certain recentrage des positions par rapport à la précédente législature, mais la droite n'a pas réellement gagné ; d'ailleurs elle s'est abstenue au moment du vote final.
  

• Travail au noir : le ministre français de l'emploi, Xavier Darcos, promet de fermer les sociétés employant des sans-papiers. Le ministre de l'immigration, Eric besson, veut défendre les immigrés légaux. Un cas test pour l'Union européenne et la mise en oeuvre de son pacte pour l'immigration et l'asile.

• L'oubli numérique, futur droit constitutionnel ? Une pierre d'achoppement pour le futur programme de Stockholm ? (cf autre information sur le programme de Stockholm)
  
• A nouveau l'interdiction du blasphème  à l’ordre du jour des Nations Unies. L’Union européenne vient d'ouvrir le dossier de la liberté de religion et de conviction.
  
• La Convention des droits de l'enfant a vingt ans ! Sert-elle à quelque chose ? OUI répond un rapport de l'UNICEF. La Commission européenne s'inquiète: ce sont les enfants eux-mêmes qui doivent connaître leurs droits
  
• Le délit de solidarité : un tournant  avec l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Appel au gouvernement à réformer par la loi et sans ambiguïté. L'appel a-t-il été entendu par le gouvernement français ? Non si on juge par les réactions du monde associatif. Désaccord profond sur la notion « d'immunité humanitaire ».
  
  

• Pour son vingtième anniversaire, un rapport accablant du Conseil de l'Europe ( Comité pour la prévention de la torture-CPT) dénonce les conditions dans les prisons des Etats membres.

• Internet et vie privée :  sur Internet, notre passé ne nous appartient plus. Qu'en est-il du droit à l'oubli numérique ?

• Le  Conseil des droits de l'homme de l'ONU à nouveau sur la sellette : les députés expriment de fortes critiques devant le président du CDH. Le conflit israélo palestinien et la récente guerre à Gaza ont dominé les débats.
  
• Régularisation des travailleurs immigrés : comptes, mécomptes de Eric Besson, ministre français de l’immigration. Comptes, mécomptes et mécontentement !
  
•  L'égalité des sexes dans la région euro-méditerranéenne: Du plan d'action à l'action? Où en est-on avec le plan d'Istanbul ?
   
• Non discrimination et droits des minorités européennes en vedette à l’heure des questions au Parlement européen.  Un tiers de femmes dans la nouvelle Commission
  
• France, réforme administrative : la CNDS, (Commission nationale de déontologie de la sécurité) qui contrôle la police, regrette de disparaître et alerte les parlementaires sur les conséquences de sa disparition.
  
• La peur et l'ignorance ont fait voter les suisses contre les minarets. Quand le Canada fait la leçon à la Suisse : entretien du Journal le Temps avec Zarqa Nawaz, créatrice de «La Petite Mosquée dans la prairie» Condamnations unanimes. Un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme: difficile. L'onde de choc se propage à travers toute l'Europe.
  
• Le Conseil de l'Europe et la Commission européenne demandent instamment aux pays européens de prendre des mesures pour garantir l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures d'adoption 
• Le TRAITE de LISBONNE et la COUR de JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

• La Commission européenne réserve des numéros de téléphone européens pour le service téléphonique d'assistance aux victimes de délits et le service médical de garde hors urgence 

• Expliquer le traité de Lisbonne---Explaining the Treaty of Lisbon
• La Commission se félicite de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
• Jerzy Buzek: "The Lisbon Treaty will help us deliver on citizens' expectations. Let us be successful and not just have the potential of success"
  
• Des Informations rapides
• Publications au Journal Officiel

NEA say... Editions précédentes

recherche libre