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Des informations rapides (deuxième partie)

pdf mise en ligne :12 03 2009 ( NEA say… n° 63 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

 

1-. Journée internationale de la femme : Barack Obama crée un comité chargé des questions féminines etchargé de le conseiller sur les problèmes rencontrés par les femmes et les filles, faisant référence à sa grand-mère, à sa mère célibataire et à ses deux filles.

 

Le comité sera chargé d'aider son administration à gérer les problématiques se rapportant aux femmes, en particulier pour s'assurer que les deux sexes disposent des mêmes opportunités de travail, a expliqué le président américain avec, à ses côtés, sa femme Michelle. "Je signe ce décret, pas seulement en tant que président mais aussi en tant que fils, petit-fils, mari et père, a déclaré Barack Obama, ajoutant: "J'ai vu ma mère avoir du mal à m'élever seule, ma soeur et moi, s'inquiéter de savoir comment elle pourrait payer ses factures, subvenir à ses besoins et aux nôtres". "J'ai vu Michelle, le roc de la famille Obama, jongler entre le travail et les responsabilités parentales, avec plus de compétences et de grâce que personne, à ma connaissance," a dit Barack Obama. "Mais j'ai aussi vu comment parfois, lorsqu'elle était avec les filles, elle s'inquiétait de son travail et lorsqu'elle était au travail, elle s'inquiétait par rapport aux filles."

 

A l'issue de la signature, la secrétaire d'Etat Hillary Rodham Clinton a rejoint Michelle pour remettre le Prix international du Courage féminin à sept femmes, pour le combat qu'elles mènent contre les discriminations et les inégalités, respectivement en Afghanistan, au Guatemala, en Irak, en Malaisie, au Niger, en Russie et en Ouzbékistan. Aux Etats-Unis, a cité Barack Obama, pour chaque dollar gagné, les femmes touchent 78% de moins que les hommes; un quart des femmes est victime de violences conjugales; 49% des travailleurs sont des femmes mais 3% seulement sont présentes dans le top 500 des plus grandes fortunes. C'est Valerie Jarrett qui dirigera le comité, dont Hillary Clinton fera également partie. Elle-même mère célibataire, elle avait auparavant travaillé à la municipalité de Chicago et avait embauché, il y a plusieurs années, Michelle Obama. A la mairie de Chicago, elle s'était notamment occupée des questions immobilières et politiques.

 

2-. Guantanamo : « les cinq » inculpés à nouveau à la une. Les cinq accusés fiers d'oeuvrer "à détruire" les Etats-Unis.

 

Ils viennent de soumettre à la justice un document où ils semblent plaider coupable et se disent fiers de leurs actes contre les Etats-Unis. Ce document soumis par les détenus le 5 mars dernier a été publié mardi par un juge d'un tribunal militaire. Il est signé par Khaled Cheikh Mohammed, le cerveau présumé des attentats du 11-Septembre, Ali Abd al-Aziz Ali, Wallid ben Attash, Ramzi ben al-Shaiba et Mustapha al-Hawsawi. Tous doivent répondre de crimes de guerre, une accusation pouvant entraîner leur condamnation à mort, et avaient annoncé en décembre qu'ils plaideraient coupable. Toutefois, leur procès a été suspendu depuis décembre pour évaluer l'état psychologique de deux des accusés.

 

Dans ce texte de six pages obtenu auprès du Pentagone et intitulé "La réponse islamique aux neuf accusations du gouvernement", les accusés stigmatisent les Etats-Unis comme étant "des criminels de guerre de première classe" et justifient leur combat "pour défendre (notre) pays, (notre) religion, (notre) terre".

Ils rejettent l'accusation de complot comme étant "très risible". "Vous attendiez-vous à ce qu'on vous informe de nos plans d'attaques?", écrivent les détenus. "Votre appareil de renseignement, avec toutes ses techniques humaines et logistiques a manqué de découvrir nos plans d'attaque militaire avant le jour béni de l'opération du 11-septembre", où près de 3.000 personnes ont trouvé la mort dans des attentats à New York, Washington et en Pennsylvanie. Les accusations dont ils sont l'objet sont "des signes d'honneur que nous portons avec fierté", poursuit le texte émaillé de versets du Coran. "Vous tuer, vous combattre, vous détruire et vous terroriser, répondre à vos attaques, sont des actions considérées comme un grand devoir légitime dans notre religion. Ces actes, nous les donnons en offrande à Dieu."A l'accusation d'attaques contre des cibles civiles, les détenus répondent: "Vous nous avez attaqué en Palestine et au Liban en fournissant soutien économique, militaire et politique à Israël qui en retour attaque d'innocents civils".

 

"C'est encore une tentative de ces détenus pour faire de la publicité", a réagi un porte-parole du Pentagone, Jeffrey Gordon. L'organisation de défense des droits civiques ACLU s'est insurgée contre la publication par la justice militaire de ce document. "La publication sélective de ce document qui sert clairement les objectifs du parquet alors que des motions de la défense ont été régulièrement repoussées, pose des questions sur les motivations politiques à la clé" de cette initiative, affirme l'Aclu dans un communiqué. La suite qui sera donnée à leur cas devant la justice militaire n'est pas claire alors que le président Barack Obama a annoncé la fin de la tenue des commissions militaires et la fermeture de Guantanamo d'ici 2010.

 

3-.Guantanamo: Hillary Clinton nomme un émissaire chargé des transfèrements et aussi chagé de superviser la fermeture et aussi de négocier avec d'autres Etats.

Mme Clinton a confié ce poste à Dan Fried, secrétaire d'Etat adjoint sortant pour les Affaires européennes, et celui-ci devrait prendre rapidement ses fonctions, a indiqué à la presse un porte-parole du département d'Etat Robert Wood. "La secrétaire (d'Etat) juge nécessaire d'intensifier nos efforts pour faciliter les transfèrements des détenus" de Guantanamo en accord avec l'engagement du président Barack Obama de fermer la prison d'ici à un an.

 "Elle a donc demandé à l'ambassadeur Dan Fried, un diplomate aguerri qui a obtenu un fort taux de réussite (dans ses actions), de diriger une équipe chargée de cette question à plein temps", a ajouté M. Wood ."La vaste expérience de l'ambassadeur Fried sera un atout inestimable dans la recherche de l'aide de gouvernements étrangers alors que nous progressons vers la fermeture du centre de détention", a-t-il ajouté. Un responsable américain avait indiqué mercredi que M. Fried aurait la charge de convaincre des pays d'Europe et d'autres régions d'accueillir des détenus de Guantanamo ne pouvant pas retourner dans leur pays car risquant d'y être persécutés. M. Fried aura aussi la responsabilité de déterminer quels sont les détenus qui pourront être libérés, ceux qui pourront être traduits en justice ou encore ceux qui ne pourront pas être libérés ni poursuivis en justice parce que les preuves retenues à leur encontre relèvent du secret défense. Le poste d'émissaire chargé de Guantanamo n'a pas besoin d'être confirmé au Sénat.

Hillary Clinton lors de sa visite à Bruxelles a eu l'occasion de s'exprimer sur ce point, tant en public (par exemple en répondant à une question lors de sa rencontre avec les jeunes) qu'en privé. Il en ressort que la responsabilité de la situation relève en premier lieu des Etats-Unis eux mêmes. Elle a déclaré "être très encouragée" par la position des pays européens sur l'opportunité d'accueillir des détenus de Guantanamo: "c'est quelque chose que nous soulèverons volontiers avec eux, une fois que nous aurons fini de traiter la question en interne (...) nous avons été assez encouragés par les réponses positives obtenues, mais nous ne sommes pas encore prêts à faire quelque requête que ce soit"a-t-elle conclu.

4-. Coup dur pour la loi Hadopi en discussion à l’Assemblée nationale française : l’adresse IP ne suffit pas...Le tribunal de Guingamp a jugé que l’adresse IP ne suffisait pas pour établir la culpabilité d’un internaute. Le principe de riposte graduée s’appuie en effet entièrement sur l’identification des adresses IP

 

 En mars 2008, l’auteur d’un blog consacré aux élections municipales de la commune de Penvénan (Bretagne)constate que son site a été piraté, et affiche des propos diffamatoires. Il décide alors de porter plainte pour « modifications à caractère diffamatoire ». Les enquêteurs récupèrent alors l’adresse IP, puis remontent au propriétaire de l’abonnement. Il s’agit d’un homme de 53 ans, et l’adresse identifiée correspond à la ligne de sa Livebox, installée dans sa résidence secondaire. Mais cet abonné Orange a toujours nié être l’auteur du piratage du blog. Devant le tribunal, ce dernier a expliqué que, selon lui, il avait lui-même été piraté. « Il semblerait qu’il soit assez facile de pirater une Livebox à distance », a t-il déclaré, selon Le Télégramme de Brest. « Allez juste faire un tour sur internet et vous verrez qu’il existe des forums où on vous explique comment pirater une Livebox. Et ce n’est pas bien compliqué ». Et son avocat d’ajouter : « Vous ne pouvez pas vous contenter de la seule adresse IP pour pouvoir décider de la culpabilité de mon client »Résultat, après délibération, la justice a décidé de relaxer le prévenu au bénéfice du doute.

 

Les difficultés d’identification d’un abonné derrière une adresse IP ont été soulevé depuis longtemps. L’année dernière, deux professeurs et un étudiant de l’université de Washington démontraient ainsi que n’importe quel internaute peut être accusé de piratage et faire accuser n’importe qui de piratage. Et parvenaient à faire accuser une imprimante. Depuis, les ratés et les accusations à tort continuent.

 

5-. Le parti socialiste français estime que les ibertés publiques sont menacées et que la "France est en liberté surveillée".

il publie un ouvrage et ouvre un blog appelant à agir et se voulant un observatoire des libertés publiques.

 

Texte de la "France en libertés surveillées"  (169 pages)

 

Abécédaire......

 

ADN (Test) - Antiterrorisme-- ARDOISE – Bases Elèves// BNIE – Centre de rétention administrative – Chasse aux sans-papiers – Citoyens volontaires – CNIL—Collectivités locales- Concentration de la Presse et des medias – Concentration des pouvoirs -  Concentration des détentions - Constitution – Contrôle d’identité – Création artistique - CRISTINA – Décret de grâce—Délinquance des mineurs – Délit d’outrage - Dénonciation – Dépénalisation de la diffamation -

Détention provisoire- Double peine- Droit à l’avortement—Droit d’amendement—Droit d’asile – Droit des femmes—Droit de grève—Droit de manifestation -

EDVIGE (EDVIRSP) - ELOI – Empreintes génétiques – Enfermement des mineurs – Etats généraux de la presse écrite—Etudiants étrangers – Expulsions d’étrangers—Fichiers de police—Financement de l’audiovisuel public et des écoles privées – Garde à vue—HADOPI--Homophobie – Indépendance de la Justice—Indépendance des médias—Don du sang pour les homosexuels – Interpellation de journalistes—Interventions policières en milieu scolaire – Justice de proximité—Laïcité—Lutte contre les drogues et les toxicomanies—Mariages mixtes—Médecins étrangers—Mineurs isolés—Ministère de l’immigration de l’intégration et de l’identité nationale—Mutations—Sanctions dans les services publics, l’audiovisuel – Nomination des magistrats—Objectifs chiffrés d’interpellation—Offense au Président de la République—Passeport—Peines planchers—Perquisitions de rédaction – Plainte contre un journal—Présomption d’innocence—Pression sur les avocats—Pressions sur la presse et les Médias—Privatisation de la sécurité – Privatisation des prisons – Protection des sources---Quartier disciplinaire –Rafles—Rétentions de sûreté—Roms—Sangatte—Santé mentale—SDF—Sectes—Statistiques ethniques—Statut pénal du Président de la République - STIC- Suicides en prison—Surpopulation carcérale—Suppression du juge d’instruction—Taser—Video surveillance—Violences policières -- Suicides en prison - Surpopulation carcérales-- Suppression du juge d’instruction -Taser - vidéosurveilance- Violences policières --Xénophobies – Zones d’attente

 

6-.  La législature du Nouveau-Mexique a voté vendredi 13 mars l'abolition de la peine de mort dans cet Etat du sud des Etats-Unis.

 Le Sénat de l'Etat a adopté par 24 voix contre 18 le projet de loi qui propose de remplacer la peine de mort par la prison à perpétuité. La Chambre des représentants avait voté il y a un mois en faveur du texte, qui a été transmis  au gouverneur Bill Richardson. Si celui-ci le promulgue, le Nouveau-Mexique deviendra le 15e Etat américain à bannir la peine capitale. Deux condamnés à mort attendent actuellement leur exécution au Nouveau-Mexique. L'abolition de la peine ne modifierait pas leurs condamnations. La justice du Nouveau-Mexique a exécuté un seul homme depuis 1960, en 2001. Le New Jersey a aboli la peine de mort en 2007, devenant le premier Etat à le faire depuis que la Cour suprême a réinstauré le châtiment capital aux Etats-Unis en 1976. Le Nouveau-Mexique est l'un des 11 Etats américains réfléchissant actuellement à l'abolition de la peine de mort. Un projet de loi en ce sens a été voté par le Sénat du Montana et attend d'être examiné par la Chambre des représentants de cet Etat. Le Sénat du Kansas doit, lui, débattre d'un texte similaire dans les prochains jours.

7-. Terrorisme: l'administration Obama va abandonner le terme "ennemi combattant"

 L'administration Obama va abandonner la terminologie d'"ennemi combattant" instaurée par le gouvernement de George W. Bush dans sa lutte contre le terrorisme. Dans des documents judiciaires présentés vendredi à un juge, le département de la Justice annonce qu'il n'emploiera plus ce terme pour justifier le maintien en détention des suspects de terrorisme à la prison de Guantanamo, à Cuba. Toutefois, selon ces documents, l'administration Obama reconnaît toujours la capacité de l'armée à détenir des prisonniers à Guantanamo. Mais son département de la Justice estime que cette autorité émane du Congrès et des conventions de guerre internationales, et pas des propres pouvoirs du président américain en temps de guerre, comme l'arguait George W. Bush.

Ces précisions de l'administration américaine interviennent alors que le juge John Bates, en charge des recours déposés par les prisonniers contestant leur détention, lui a demandé de clarifier la définition des individus pouvant être considérés par Washington comme des "ennemis combattants". Comme la précédente, l'administration Obama reconnaît également la capacité pour les Etats-Unis à détenir des prisonniers même s'ils n'ont pas été capturés sur un champ de bataille au cours d'hostilités. Dans leurs recours, les prisonniers de Guantanamo arguent, eux, que seules les personnes ayant directement participé aux hostilités peuvent être détenues. "Cet argument doit être rejeté", explique le département de la Justice dans les documents remis vendredi au juge Bates. "Les principes des conventions de guerre ne limitent pas l'autorité des Etats-Unis en matière de détention à cette catégorie limitée d'individus. Une conclusion contraire récompenserait un ennemi qui viole les conventions de guerre en agissant en tant que réseau vague, et en faisant passer ses forces pour des civils".

Le ministre de la Justice Eric Holder a également soumis une déclaration détaillant les efforts de Barack Obama pour fermer la prison de Guantanamo d'ici un an et décider de l'avenir des 240 hommes qui y sont détenus.  

                       
Cette décision a été saluée par Amnesty International: "en retirant le terme d'ennemi combattant, l'administration Obama a fait un pas de plus vers la clarification de sa position sur les détenus de Guantanamo". Pour ACLU il s'agit d'un demi pas dans la bonne direction. Par contre l'organisation Human Rights Watch a estimé, tout comme le Center for Constitutional Rights,  a estimé que la décission se situait dans la norme adoptée par l'administration Bush.

8-. Les ennemis d'internet, rapport de Reporters sans Frontières (RSF):"Internet est surveillé et contrôlé, même dans les démocraties"

Dans son rapport en date du 12 mars,l’organisation fait état de la censure d’Internet dans vingt-deux pays. “Les douze “Ennemis d’Internet” (Arabie Saoudite, Birmanie, Chine, Corée du Nord, Cuba, Egypte, Iran, Ouzbékistan, Syrie, Tunisie, Turkménistan, Viêt-nam) ont tous transformé leur réseau en intranet, empêchant les internautes d’accéder aux informations jugées “indésirables”. Tous ces pays s’illustrent non seulement par leur capacité à censurer l’information en ligne, mais encore par la répression quasi systématique des internautes gênants”, a déclaré l’organisation.

Dix gouvernements, que Reporters sans frontières a placés “sous surveillance”, ont également adopté des mesures inquiétantes susceptibles d’ouvrir la voie à des abus. L’organisation attire notamment l’attention sur l’Australie et la Corée du Sud, où des mesures récentes peuvent mettre en danger la liberté d’expression sur Internet. “Non seulement le Réseau est de plus en plus contrôlé, mais de nouvelles formes de censure apparaissent aussi, reposant sur la manipulation de l’information. Commentaires téléguidés déposés sur des sites Internet très consultés et piratages informatiques orchestrés par des gouvernements censeurs brouillent l’information sur Internet”, a ajouté l’organisation. ctuellement, 70 cyberdissidents sont derrière les barreaux pour avoir publié des informations sur Internet. La Chine garde le triste record de plus grande prison au monde pour les cyberdissidents, suivie par le Viêt-nam et l’Iran.

9-. La Croix-Rouge parle de "torture" dans les geôles de la CIA

 

 Dans un rapport secret, le Comité international de la Croix-Rouge estime que le traitement infligé aux détenus d'Al Qaïda dans les prisons gérées par la CIA constituait des actes de torture, rapporte le Washington Post du 16 mars. Le quotidien cite des extraits d'un document datant de 2007 et qui sous-entend que les Etats-Unis ont enfreint les règlements internationaux interdisant la torture et les mauvais traitements imposés aux prisonniers. Les sévices, qui se traduisaient par des brutalités physiques et psychologiques pratiquées dans les prisons de la CIA à l'étranger, sont décrits comme "des traitements cruels, inhumains et dégradants".Le Washington Post précise que les constations du CICR se fondent sur des contacts avec 14 détenus considérés par l'agence comme "importants" après leur transfert en 2006 à la base de Guantanamo.

 

Le CICR cite des cas de passage à tabac, d'interdiction de dormir, d'exposition à des températures extrêmes et dans certaines occasions de simulations de noyade.

 

Le journal ajoute qu'au moins cinq exemplaires du rapport ont été diffusés au sein de la CIA et parmi des responsables de la Maison blanche en 2007. "Les mauvais traitements auxquels ils ont été soumis lors de leur détention par la CIA constituent des cas de torture", précise Mark Danner, enseignant en journalisme qui a pu se procurer une copie du rapport. Un responsable américain, cité par le Post et ayant eu connaissance du document du CICR a déclaré: "il est important de garder à l'esprit que ce rapport se fonde sur des affirmations faites par les terroristes eux-mêmes."

 

La CIA n'a pas voulu faire de commentaires pour l'instant. L'ancien président George W. Bush avait lui-même reconnu l'usage de mesures coercitives lors des interrogatoires de prisonniers appartenant à Al Qaïda. Mais l'ex-chef de l'Etat américain avait affirmé en 2007 que les interrogatoires menés par la CIA respectaient les conventions de Genève.

 

Quant à la Croix-rouge internationale, elle s'est déclarée consternée par les révélations sans en contester le contenu, comme le rapport le Washington Post.

 

19-. Le Groupe d’Etats du Conseil de l’Europe contre la Corruption (GRECO)publie un rapport sur la France : des progrès, mais aussi des réserves assez importantes de la part du Greco.

 Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie  son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur la France, suite à l’autorisation donnée par les autorités du pays. Le rapport porte sur deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques. En ce qui concerne l’incrimination de la corruption, le GRECO reconnaît qu’à la suite des diverses modifications apportées aux incriminations de la corruption, les dernières datant de décembre 2007, la France dispose d’un cadre juridique élaboré qui lui permet ainsi de répondre dans une très large mesure aux exigences pertinentes de la Convention pénale sur la corruption (STE 173) et de son Protocole additionnel (STE 191). La France utilise aussi ces dispositions pénales, ce qui a permis le développement d’une jurisprudence en la matière.

1-.Le rapport (EN) reconnaît  des incertitudes importantes  concernant la notion de pacte de corruption, en particulier quant à savoir si la preuve de l’existence d’un tel pacte doit être rapportée dans tous les cas. Par ailleurs, la France a restreint assez fortement sa compétence et ses capacités de poursuite à l’égard des affaires de dimension transnationale, ce qui est fort dommage compte tenu de l’importance du pays dans l’économie internationale et du poids de beaucoup de ses sociétés commerciales.

 La France a effectué deux réserves à la Convention pénale que le GRECO invite à lever ou ne pas renouveler. Les autres améliorations souhaitables concernent notamment le délai de prescription en matière de délits de corruption et de trafic d’influence ou encore le fait que les amendes prononcées dans ce type de dossiers ne sont pas toujours recouvrées en pratique.

 2-. Concernant la transparence du financement des partis politiques, le rapport signale (EN) que le cadre juridique actuel est largement en accord avec les dispositions soumises à évaluation de la Recommandation Rec(2003)4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

La France dispose ainsi de diverses règles destinées à assurer un certain niveau de transparence du financement de la vie politique, règles comprenant des procédures de contrôle et de sanctions. Aucune divergence grave entre les textes applicables et la pratique politique n’a pu être constatée. Il n’en reste pas moins que le dispositif existant ne s’applique pas encore à certains domaines, comme par exemple les élections sénatoriales et le financement des groupes parlementaires. Il laisse aussi une marge d’appréciation non négligeable aux partis quant à la délimitation du périmètre de leurs comptes et le monopole des mandataires financiers des partis politiques mériterait d’être renforcé.

 Par ailleurs, la France montre une réelle capacité à mettre en place des organes de contrôle spécialisés dans le domaine du financement de la vie politique et de la lutte contre la corruption, mais il est regrettable que ceux-ci ne soient pas toujours dotés de véritables pouvoirs. Il existe aussi un éventail de pénalités administratives et pénales permettant de sanctionner la grande majorité des manquements, mais des possibilités plus larges de modulation de ces sanctions, en fonction de la gravité des faits, seraient les bienvenues.

 Le rapport adresse au total 17 recommandations à la France. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un nouvel examen de la part du GRECO, au cours du deuxième semestre 2010, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.

20-. Le gouvernement français abandonne l'idée de la prison à 12 ans

L'idée d'abaisser l'âge minimum d'incarcération à 12 ans, appuyée par Rachida Dati malgré la contestation, est abandonnée dans le projet de réforme de la justice des mineurs présenté par la ministre de la Justice. A été écartée également la proposition d'un "tribunal correctionnel pour mineurs", une juridiction hybride qui aurait remplacé les tribunaux pour enfants s'agissant de délinquants multirécidivistes âgés de 16 à 18 ans. Elle aurait permis de juger ces jeunes comme des adultes.

Ces deux idées, formulées dans le rapport d'une commission de réflexion sur la justice des mineurs remis en décembre dernier à la garde des Sceaux - qui les avaient validées - avaient été très critiquées par la gauche et par une partie de la droite. Alors que Rachida Dati la qualifiait de "question de bon sens", le Premier ministre François Fillon avait même exclu publiquement la prison à 12 ans, au lieu de 13 actuellement. La gauche et les organisations de magistrats dénonçaient une rupture avec les principes de l'ordonnance de 1945 : les enfants ne peuvent pas encourir les mêmes sanctions que les adultes, et le préventif doit primer sur le répressif.

Lors d'un déplacement à Sainte-Menehould (Marne) lundi dernier 16 mars, Rachida Dati a évacué la question, qui n'aurait concerné qu'une dizaine de cas par an mais cristallisait le débat. "L'écriture du projet de code de la justice pénale des mineurs s'est faite en prenant en considération toutes les propositions qui ont été formulées et toutes les réactions", a-t-elle déclaré lors de son discours. 'abandon du tribunal correctionnel pour mineurs n'a pas été mentionnée dans le discours mais a été confirmé  par l'entourage de la ministre.

Donc la responsabilité pénale restera à treize ans

Ces deux points réglés, la mesure principale du nouveau projet instaurant un "code de justice des mineurs" est l'instauration d'un âge légal de responsabilité pénale à 13 ans, au-delà duquel seraient applicables des sanctions pénales et en deçà duquel elles seraient illégales. Dans le système actuel, il n'y a pas d'âge général de responsabilité pénale, les magistrats appréciant au cas par cas sur le critère du "discernement" du jeune. En Europe, cet âge est en général de 14 ans, sauf au Royaume-Uni où il a été fixé à 10 ans après un fait divers très violent impliquant des enfants de cet âge. Même si aucune sanction n'est possible avant 13 ans dans le projet, la ministre a expliqué que "pour les nécessités de l'enquête", les enfants plus jeunes pourraient quand même être entendus par la police. S'il est établi que le mineur est l'auteur des faits, la démarche d'indemnisation de la victime, par les parents, sera facilitée, a-t-elle dit. Par ailleurs, le code établira formellement qu'on est jugé comme un adulte à partir de 18 ans. D'une manière générale, le nouveau code retiendra quatre types de ce qui est désormais baptisé "sanctions éducatives" : l'avertissement judiciaire, la remise à parents, le suivi éducatif en milieu ouvert, le placement.

La délinquance des jeunes explose, a-t-elle affirmé. "Nous ne laisserons pas une partie de notre jeunesse s'ancrer dans la délinquance sous prétexte que certains idéologues qui ne vont jamais sur le terrain nous interdisent d'agir", a-t-elle dit. Des sociologues marqués à gauche contestent l'idée d'une explosion de la délinquance des mineurs et estiment au contraire que sa part dans la délinquance globale diminue. Le futur code pénal est moins dur que celui annocé un code attendu depuis très longtemps: il met à jour l'ordonnance de 1945. Il sera présenté à l'Assemblée nationale avant l'été mais déjà des opposants s'organisent.

 21-. Sans-papiers en Belgique : pas d’avancée. Les tensions renaissent dans un pays profondément divisé sur la régularisation.

 Depuis plusieurs semaines Nea say est resté silencieux sur la situation en Belgique. C’est que rien ne s’y passait ! Paralysé par ses divisions, le gouvernement fédéral belge ne parvient pas à résoudre la question de la régularisation des sans-papiers, alors qu'on assiste à une mobilisation sans précédent de la société civile sur cette question. Une manifestation de soutien aux sans-papiers a été organisée mercredi 18 mars, à Bruxelles. A la tête d'une coalition de cinq partis qui s'étaient pourtant accordés, il y a un an, sur les critères à retenir pour une régularisation, le premier ministre, Herman Van Rompuy, promet, sans convaincre, une solution avant les élections régionales de juin, qui devraient compliquer un peu plus la situation politique du royaume. Mais le chef du gouvernement chrétien-démocrate ajoute qu'il s'agit sans doute là du dossier le "plus difficile" pour son équipe, un dossier difficile parmi beaucoup d’autres : crise institutionnelle et crise financière des banques etc…

Les estimations du nombre de clandestins susceptibles d'être régularisés varient fortement : 20 000 selon les partisans d'une solution rapide, 100 000 d'après les partis favorables aux projets de la ministre de la migration, la libérale flamande Annemie Turtelboom (libérale flamande).

 

L'accord, mis au point en mars 2008, prévoyait un système de points prenant en compte la durée du séjour des clandestins, leur connaissance de l'une des langues nationales, leur "ancrage local durable", leur "engagement social" et le fait qu'ils aient ou non un emploi déclaré - alors que, par définition, la plupart des clandestins travaillent au noir. Rapidement, des divergences ont opposé les cinq partis de la coalition à propos de l'application concrète de ce plan. Mme Turtelboom, qui dit défendre une approche "réaliste humaniste", s'oppose aux socialistes et centristes francophones qui prônent, affirme-t-elle, une régularisation  de masse. Les opposants, au sein et en dehors du gouvernement, lui reproche de ne  pas appliquer l’accord gouvernemental d’il y a un an "pour des raisons purement électoralistes". Selon les deux partis francophones, il s'agit simplement de reconnaître des droits et des devoirs à des familles présentes parfois depuis très longtemps sur le territoire national.

 

Lassées de ce dialogue de sourds, les associations de défense des sans-papiers ont multiplié les actions au cours des derniers mois avec des occupations, des manifestations et des grèves de la faim.Aujourd'hui, les responsables de ce mouvement se disent dépassés par un groupe d'activistes prônant des actions plus radicales. Les centres d'accueil temporaire de clandestins, qui peuvent accueillir jusqu'à 16 000 personnes - dont la moitié a introduit une demande de régularisation -, sont totalement débordés et appellent, eux aussi, le gouvernement à l'aide. Après les syndicats, ce sont l'ensemble des cultes reconnus et les recteurs des universités qui ont lancé des appels à une solution "respectable".Les recteurs, confrontés à des occupations qui durent depuis plusieurs mois dans certains établissements, envisagent désormais de se répartir les clandestins. Leur appel, lancé le 1er mars, évoque le "devoir d'être auprès de gens qui réclament de l'aide et ne trouvent plus aucune issue". Les recteurs réclament "des solutions pacifiques" à "une situation sans perspective".

 

Les oppositions politiques semblent à ce stade inconciliables. La ministre parle d'une régularisation qui pèserait "de manière insupportable" sur la Sécurité sociale et aurait un "effet d'aspiration" tout en enrichissant les trafiquants d'êtres humains. Une régularisation trop massive serait en outre, estime-t-elle, "moralement inacceptable" à l'égard de ceux des demandeurs d'asile qui ont été déboutés et ont effectivement quitté le pays.

 

22-.  Les avocats européens publient un manifeste sur « la Justice qu’il faut à l’Europe ».

 

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) vient de publier un manifeste qui appelle les dirigeants européens à garantir une bonne coordination et la cohérence en matière de justice, en portant une attention particulière au juste équilibre entre les droits fondamentaux et d’autres priorités politiques telles que la sécurité.

 

Dans ce manifeste le CCBE appelle l’Union européenne à :

 

      -créer une direction générale de la Justice au sein de la Commission européennes ;

 

      -garantir le droit du client à consulter un avocat en toute confiance ;

 

     -protéger les droits procéduraux des suspects et des accusés dans les procédures pénales dans tous les Etats membres ;

 

      -trouver le juste équilibre entre liberté et sécurité dans la législation contre le terrorisme et le crime organisé ;

 

A travers son manifeste (FR) (EN) le CCBE qui représente plus de 700 000 avocats de l’UE et de l’Espace économique européen et au-delà, entend sensibiliser les dirigeants européens aux préoccupations qui sont les siennes quant à l’organisation actuelle de la justice au niveau européen.     

 

23-. 'Coeur bleu' : l'ONUDC  agence des Nations Unies contre le crime)ance sa campagne contre le trafic d'êtres humains. L'emblème est un coeur bleu, destinée à faire prendre conscience des formes modernes d'esclavage que constituent les divers trafics d'êtres humains.  

« Il y a beaucoup d'ignorance sur l'esclavage moderne. Mais aussi beaucoup de bonne volonté pour le combattre. Le coeur bleu [blue heart] sensibilisera à un crime qui nous fait tous honte et démontrera une solidarité avec les victimes », a déclaré Antonio Maria Costa, directeur exécutif de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Le coeur bleu représente la tristesse des victimes, la dureté de coeur des auteurs et la détermination de l'ONU à combattre ce crime, selon un communiqué qui encourage le public à changer leur photo sur facebook pour un coeur bleu, à décharger  le coeur bleu sur leur page web, à faire partager le message sur twitter et à regarder sur youtube les vidéos sur le trafic.

 

Lancée à l'occasion du Prix du monde des femmes [Women's World Awards] à Vienne, la campagne vise aussi à souligner que le trafic est une des pires formes de violence à l'égard des femmes, notamment parce que les auteurs en retirent de l'argent. Antonio Maria Costa a souligné qu'outre la pauvreté, c'est la discrimination contre les femmes et le sexisme qui rend les femmes vulnérables, lorsque l'on crée un marché pour les femmes et les jeunes filles qui sont échangées comme des biens matériels.

 

  24-. OMPI : Nombre record d'affaires de cybersquattage en 2008 -.

 

Selon Francis Gurry, directeur général de l'OMPI, vient de déclarer que les cas de cybersquattage dénoncés par les propriétaires de marques ont continué d'augmenter en 2008, avec un nombre record de 2.329 plaintes déposées, soit une augmentation de 8% du nombre de litiges traités par rapport à 2007. Cela porte le nombre total de plaintes déposées auprès de l'OMPI en vertu des principes UDRP (Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine) à plus de 14.000 depuis le lancement de cette procédure de règlement des litiges, il y a 10 ans, ajoute l'OMPI dans un communiqué publié lundi. Cet accroissement du nombre de plaintes déposées auprès du Centre intervient alors que l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), l'organisme chargé de la gestion de l'espace des domaines génériques de premier niveau (gTLD), se prépare à lancer de nouveaux TLD génériques en masse et envisage de commencer à accepter les demandes à la fin de l'année 2009. Il s'agit d'un moment décisif dans l'évolution du système des noms de domaines (DNS), qui suscite de véritables préoccupations parmi les propriétaires de marques, selon l'OMPI.

  

“Le lancement d'un nombre inconnu et potentiellement élevé de nouveaux TLD génériques soulève des questions majeures pour les titulaires de droits comme pour les utilisateurs de l'Internet en général”, a déclaré le directeur général de l'OMPI. “Le cybersquattage demeure un problème grave pour les propriétaires de marques. Soutenues notamment par les parties prenantes aux unités et aux services d'enregistrement, la vente et la prolifération des nouveaux domaines de premier niveau sur le marché libre offriront aux cybersquatteurs, si elles ne sont pas correctement encadrées, d'amples possibilités d'étendre leurs activités à de nouveaux domaines”.  

 

L'OMPI a collaboré avec l'ICANN à l'élaboration de règles et de procédures préalables et postérieures à l'attribution des nouveaux TLD génériques en ce qui concerne la propriété intellectuelle. “Si de telles mesures de protection ne sont pas mises en œuvre, les parties prenantes au système des noms de domaine s'exposent à d'interminables procédures judiciaires”, a dit M. Gurry. Selon lui, il s'agit non seulement de protéger les droits des propriétaires de marques en vertu de la législation actuelle, mais également de garantir “la fiabilité du système d'adressage de l'Internet en veillant à ce que les parties intéressées aient accès à des données authentiques”.

 

25-. La Convention des droits de l'enfant a changé la perception des droits des enfants

 

La Convention sur les droits de l'enfant, qui bénéficie presque d'une adhésion universelle, a transformé la manière dont le monde voit les enfants, a estimé mercredi la Haut Commissaire aux droits de l'homme, Navi Pillay, devant le Conseil des droits de l'homme. « Ils ne sont plus considérés comme la propriété de leurs parents ou les bénéficiaires passifs de la charité et de la bonne volonté, mais comme des sujets de droits », a-t-elle dit. Mme Pillay a engagé le Conseil des droits de l'homme à rester vigilant pour faire face aux défis émergents et assurer que l'esprit et la lettre de la Convention forgent les politiques de la communauté internationale. En pratique, a souligné la Haut Commissaire, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) rappelle que chaque année 10 millions d'enfants meurent de maladies que l'on sait prévenir avant leur cinquième anniversaire. Une étude des Nations Unies sur la violence contre les enfants indique qu'entre 80 et 98% des enfants souffrent de punitions physiques chez eux, dont un tiers de punitions graves. En 2002, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) estimait que 150 millions de filles et 73 millions de garçons de moins de 18 ans avaient eu des relations sexuelles forcées ou avaient subi une forme d'exploitation sexuelle. Enfin, 1,2 million d'enfants font l'objet de trafics dans le monde chaque année« Trop souvent ces crimes sont impunis" déplore Navi Pillay. Enfin les enfants souffrent de façon disproportionnée en période de conflits armés  et n'oublions pas que le nombre d'enfants soldats est estimé à 250 000 .

NEA say... n° 63  

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