Liberté de circuler et séjourner : la Directive n'est appliquée par aucun des Etats de l'Union. Des orientations de la Commission européenne pour améliorer son application tout en luttant contre les abus.

 

mise en ligne :03 07 2009 ( NEA say… n° 70 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Questions institutionnelles

La Commission vient d'adopter et de rendre public des lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Ces lignes directrices clarifient les droits des citoyens et des membres de leur famille et éclairent les États membres sur les mesures qu'ils peuvent prendre pour lutter contre la criminalité, les abus de droit et les mariages de complaisance.

Tous les États membres ont adopté des lois nationales transposant la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. En décembre 2008, la Commission a adopté un rapport sur l'application de la directive (cf Nea Say), lequel concluait que, globalement, la transposition de la directive laissait plutôt à désirer. De tous les États membres, pas un seul n'a transposé effectivement et correctement la directive entière en droit national. Aucun article n'a été transposé effectivement et correctement dans l'ensemble des États membres.

La Commission s'engage à faire en sorte que les citoyens de l'Union et les membres de leur famille puissent exercer réellement leur droit de circuler librement. Pour ce faire, elle a annoncé qu'elle mettrait davantage d'informations à leur disposition et qu'elle travaillerait en partenariat avec les États membres aux fins de l'application intégrale de la directive.

L'adoption de ces lignes directrices aujourd'hui constitue le premier résultat concret du travail que la Commission effectue avec les États membres à cette fin. Elles visent à offrir une aide aux États membres et aux citoyens de l'Union et à mettre des informations à leur disposition concernant certains sujets dont la transposition ou l'application avait été jugée problématique, tels que les notions de «ressources suffisantes», de dépendance, d'ordre public et de sécurité publique, ainsi que d'abus de droit. La Commission poursuivra ses travaux sur le plan technique avec les experts des États membres afin de réunir des informations et d'échanger les meilleures pratiques.

L'édition complète en bref

• EDITORIAL
• Programme de Stockholm : à deux mois de la fin de la présidence suédoise, débats au Parlement européen. Un enjeu pour le Parlement européen: devenir un authentique organe de codécision.
  
• Le spectre des fichiers de police Edvige resurgit avec ses zones d’ombres.

• Sommet du G20 à Pittsburgh : une information passée inaperçue : sa dimension sociale. Le G 20 accueille positivement le plan de l'OIT.

• Egalité Hommes/Femmes :  la crise financière touche différemment les femmes.

• Egalité raciale : la Commission met fin aux procédures d'infraction ouvertes contre l'Italie et l'Autriche. Encore un effort presque dix ans après l'adoption de la Directive !

• Prague Lisbonne, l'enjeu des prochaines semaines ? La Pologne signe. Attente de clarification du côté tchèque. Vaclav Klaus s'obstine dans ses manoeuvres démagogiques. Le 13 octobre, le chef du gouvernement tchèque était  à Bruxelles pour clarifier la situation: Barroso s'impatiente et hausse le ton, Fischer désemparé ne sait trop à quel saint se vouer. Pas d'issue dans l'immédiat. Peut-être une éclaircie.

• Peine de mort : un combat encore loin d'être gagné. L'Asie particulièrement défaillante. Un espoir au Japon.

• Vers une levée prochaine des restrictions imposées au transport de liquides dans les bagages à main imposées aux passagers aériens ?

• Combien de personnes entrent en Europe et en passant par où ?

• Des informations rapides

• Trafic d’organes : leur interdiction, un impératif tout comme le trafic de faux médicaments.(cf autre information) Une Convention internationale s’impose.

• France, droit à la santé et aux soins : les retards d'accès aux soins augmentent.
  
• Liberté de la Presse : le Parlement européen  a débattu avec passion de la liberté de la presse et du pluralisme des médias à la lumière de la situation italienne.
  
• Nanotechnologies et nanoproduits : un vaste débat sur leur gouvernance s'impose.
  

• Droit à la vie familiale :   plaidé devant les prud'hommes français

• Publications au Journal Officiel

• Appel de Cotonou de Jacques Chirac contre les faux médicaments.

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