La Ministre de la justice suédoise  Beatrice Ask , au nom du Conseil, a souligné l'importance et la  nécessité de l'accord SWIFT avec les Etats-Unis afin de la lutte contre le terrorisme, tout en garantissant le respect des normes sur la protection des données. Elle a proposé avec la Commission une série de critères de négociation pour en venir à un accord temporaire qui doit être substitué d'ici une année. Un nouvel accord est nécessaire que SWIFT  continue à fonctionner dans un cadre juridiquement licite, pour garantir la participation future du PE au nouvel accord puisque celui en cours de négociation ne sera en vigueur que  jusqu'à ce que le traité de Lisbonne entre en vigueur. Le nouvel accord sera négocié et conclu avec la procédure de codécision et donc avec un rôle déterminant du PE. Elle à souligné qu'il faut nécessairement respecter des paramètres pour assurer la protection des donnés et on aura un group indépendant constitué par des représentante de la Commission, du Conseil et des autorités nationales pour la privée.

Les députés de la Commission des Libertés Civiles du Parlement européen ont exprimé leur inquiétude concernant l'accord intérimaire en cours de négociation entre l'UE et les Etats-Unis ; ils ont critiqué le fait que le PE n'ait pas été impliqué dans les négociations avec les autorités américaines.  Ils demandent que l'accord que le Conseil est en train de négocier avec les Etats-Unis respecte pleinement les droits des citoyens européens en matière des données personnelles.

Pendant la session plénière le débat a été bref : seulement cinq parlementaires de cinq groups politiques ont exposé leur position.

Pour le PPE, Ernst  Strasser, a accepté la solution d'un accord temporaire  mais il dit clairement qu'on doit ''respecter un certain nombre de critères imprescriptibles'' et on exige  que les négociations  pour l'accord définitif impliquent formellement le PE.

Claude Morales, pour S&D (socialiste), a aussi reconnu l'importance d'un  accord temporaire mais il ne doit être valable que pendant  12 mois et il s'est interrogé sur la possibilité pour les citoyens européens de pouvoir faire un recours pénal contre les Etats-Unis si leur données personnelles ne sont pas utilisées  correctement.

Les libéraux ont protesté avec Sophia In'T  Veld contre le secret existant  autour des négociations actuelles du Conseil avec les Etats-Unis, les Verts/Ale, avec jan Philipp Albrecht, ont exprimé les mêmes perplexités  sur la transparence des négociations  et l'exclusion du PE.

En fin Marie-Christine Vergiat(GUE/ENGL) a  affirmé  que avec  cet accord on commet une grave «  violation des droits des citoyens au nom de la lutte contre le terrorisme''.

 

Pour rassurer le PE, la ministre Beatrice Ask et le commissaire Barrot  ont promis que l'accord temporaire  sera  limité dans le temps  et pour la question de la protection des données personnelles ils ont  assuré que si il n' y avait pas des assurances  fermes concernant la protection des données, alors   il n'y aura pas d'accord.

 

 Dans sa  résolution (FR) (EN) du 17 septembre sur '' l'accord international envisagé pour mettre à la disposition du département du Trésor des Etats-Unis des données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme ''le PE'' rappelle sa détermination  à lutter contre le terrorisme et sa ferme conviction qu'il convient d'établir un juste équilibre entre les mesures de sécurité et la protection tant des libertés civiles que des droits fondamentaux[…]''.

 

 Le PE ''rappelle au Conseil et à la Commission que, au niveau transatlantique, l'article 4  de l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière d'entraide judiciaire , qui entrera en vigueur  le premier janvier 2010, prévoit  d'accorder l'accès à des données financières ciblées uniquement sur demande par l'intermédiaire des autorités nationales, et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé'' donc  le PE a demandé des explications sur la nécessité d'un accord temporaire.

                                                                                                    Carmela De Luca
                                                                                              (Université de Naples , l'Orientale

 

 

 

L'édition complète en bref

• EDITORIAL
  
  Référendum Irlandais : rendez-vous dans Perspectives
  
  
  La globalisation humaine de Catherine Withol de Wenden (1)
  
  
• Trois commissaires au lieu d'un ! propose Jacques Barrot pour les portefeuilles de l'immigration, des droits fondamentaux, de la sécurité et  des affaires intérieures. (Texte de l'entretien et commentaires)
• Un fléau incontrôlé : le trafic de cigarettes en Europe
• Human Rights Watch (HRW) veut la fin des retours forcés d'immigrants en Libye. Frontex réfute certaines allégations de HRW.
• France : le déroulement de la garde à vue pourrait être contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme.  Il pourrait  obliger la France à reconsidérer les droits des gardés à vue.
  
• Une vérité d'évidence s'impose peu à peu , mais pour combien de temps ? La torture est contre productive. Une étude du Trinity College de Dublin le confirme.
  
• Guantanamo : les détenus ouïghours innocentés seront transférés à Palau. A quatre mois du terme fixé par Obama, faisons le point ! Trois détenus transférés en Irlande et au Yémen. 75 détenus ont été identifiés comme libérables. Souci de transparence de l'administration Obama par ailleurs accusé d'avaliser la politique de Bush. L'Union maintient son engagement d'aider Obama à fermer Guantanamo.
  
• Selon un rapport de la Commission européenne, la cohérence des politiques de l'UE en matière de respect des objectifs de développement s'améliore. Elle sera plus vigilante sur les conséquences du réchauffement climatique sur les migrations.
  
• Les protestations contre la suppression deu "Défenseur des enfants" s'amplifient. ( Cf. aussi article dans le numéro 72 De Nea say...)
• L’accès aux soins : un droit fondamental non respecté en Europe, nous dit dans son rapport Médecins du Monde (MdM)
• L'accès aux soins : un droit fondamental non respecté en Europe, nous dit dans son rapport Médecins du Monde (MdM).Que fait le Parlement européen?
  

• « Les personnes handicapées mentales ne doivent pas être privées de leurs droits fondamentaux », déclare le Commissaire Hammarberg dans son "point de vue".

•  Déclaration du Conseil et de la Commission sur Swift en plénière du Parlement européen. La résolution du Parlement européen place les négociations sous haute surveillance.

• ONU/Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels. Protocole facultatif au PIDESC : Les ONGs saluent un pas historique pour la protection de tous les droits de l’Homme . Seulement huit Etats membres de l’UE sur vingt-sept ont signé
• Dialogue interreligieux avec l'Islam : pour certains  l'Europe serait un antimodèle
• Irlande : le OUI caracole toujours en tête !
  
• Des Informations rapides
• Publications au Journal Officiel

• Dernier sursaut désespéré des europhobes tchèques pour différer la ratification du Traité de Lisbonne

• Après Calais, prise de position de l’Europe par la voix de Jacques Barrot, viceprésident de la Commission européenne et responsable de la Justice, de la Liberté et de la sécurité.
• Irlande d'autres sondages : plus de 50% des Irlandais favorables au traité de Lisbonne
  

• Un avertissement sérieux pour les autorités politiques de l'UE concernant les enfants issus de l'immigration et leur éducation: une consultation publique met en lumière les défis communs dans toute l'UE  .

   

NEA say... Editions précédentes

recherche libre