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Publications au Journal Officiel

mise en ligne :12 10 2009 ( NEA say… n° 75 )

Brèves > Actualité

      -. Déclaration des pays-Bas concernant l'article 28 de la décision-cadre sur le transfèrement des personnes condamnées (L 265) (FR) (EN);
 
      -. Règlement (CE) n° 954/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 modifiant pour la cent-quatorzième foisle règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau al-Qaida et aux Talibans (L269) (FR) (EN);
NEA say... n° 75  

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