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Programme de Stockholm : en commission les députés européens recherchent l'équilibre entre liberté et sécurité . Un certain recentrage des positions par rapport à la précédente législature, mais la droite n'a pas réellement gagné ; d'ailleurs elle s'est abstenue au moment du vote final.

mise en ligne :15 11 2009 ( NEA say… n° 78 )

PROGRAMME D'ACTION > Programme de La Haye

            Une Cour européenne des cyber-affaires, la reconnaissance mutuelle par les États membres de l'UE des couples de même sexe et un ensemble de droits des prisonniers dans l'UE devrait être intégrés dans le programme législatif de Stockholm de 4 ans visant à consolider les droits des citoyens de l'Union européenne, ont estimé les députés lors d'une réunion conjointe des commission des libertés civiles, des affaires juridiques et des affaires constitutionnelles le 12 novembre.  Tels sont les points saillants.
Les députés ont pris leur revanche sur leurs apparatchiks respectifs. Il  leur était proposé un projet de résolution sur le programme de Stockholm (qui va succéder au programme de le Haye) sans grand relief si l'on veut bien tenir compte de tout ce qui avait été dit et voté auparavant, mais les députés de base n'ont pas voulu s'en laisser compter : c'est 495 amendements qui furent proposés pour un texte relativement court. Ces amendements visaient plus à faire passer des messages, à préciser, à mettre en valeur certains points beaucoup plus qu'à censurer, modifier certains passages du projet qui leur était soumis.

Les députés  ont convenu de la nécessité de renforcer la politique commune de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme, criminalité organisée, immigration clandestine, traite d'êtres humains et d'exploitation sexuelle. Un ensemble complet de recours juridiques devrait être offert aux victimes d'actes criminels et en particulier à celles de la traite d'êtres humains et de la violence entre les sexes. Les minorités ethniques sont particulièrement vulnérables, car elles sont confrontées au risque d'être à la fois victimes de discrimination et de crimes racistes, soulignent les députés.
Les commissions parlementaires appellent à une stratégie européenne visant à éradiquer la violence contre les femmes, y compris des mesures de prévention, des politiques de protection des victimes, en particulier des jeunes filles et des mesures concrètes pour poursuivre les auteurs.
Un tribunal européen des cyber-affaires : les députés ont souligné l'augmentation des vols d'identité et ont appelé à une stratégie de lutte contre la cybercriminalité, qui sera élaborée en coopération avec les fournisseurs d'Internet. La mise en place d'une Cour européenne des cyber-affaires spécialisée dans les questions liées à la cybercriminalité doit être examinée.
Un cadre juridique doit être créé pour faciliter les transferts de procédure pénale et la résolution des conflits de compétence entre les États membres. En outre, un instrument devrait être créé pour traiter de la recevabilité des éléments de preuve dans les procédures pénales des affaires transfrontalières.
La reconnaissance mutuelle s'applique aux couples de même sexe dans l'UE : les commissions parlementaires ont appelé les États membres à veiller à ce que le principe de reconnaissance mutuelle soit appliqué aux couples de même sexe dans l'UE - notamment les couples mariés, des partenaires ou des couples de fait - au moins en ce qui concerne les droits relatifs à la liberté de mouvement.

 

Immigration et asile: vers plus de solidarité. Les députés ont proposé que l'immigration clandestine soit réduite par des mesures préventives. Les obstacles à l'exercice du droit au regroupement familial devraient également être abordés. La migration "circulaire" devrait être encouragée mais ne devrait pas conduire au dumping social ou des salaires, ou à nier la nécessité de mesures d'intégration.
Ils appellent à une évaluation des capacités des Etats membres dans ce domaine et à un système de "solidarité obligatoire et irrévocable entre eux" ainsi qu'à une plus grande coopération avec les pays tiers, et notamment les Etats voisins. Des bureaux régionaux et spécialisés de FRONTEX devraient également être mis en place.
Un ensemble de droits pour les prisonniers dans l'UE : les citoyens européens devraient être en mesure de contester des règles disproportionnées ou imprécises et l'application inadéquate des règles, soulignent les députés. Des normes minimales pour les prisons et les conditions de détention ainsi qu'un ensemble commun de droits des prisonniers devraient être établis dans l'UE, y compris des règles d'indemnisation appropriée pour les personnes injustement détenues ou condamnées. Le financement européen devrait être prévu en vue de construire de nouvelles installations de détention dans les États membres touchés par la surpopulation carcérale.
La protection des données : des limites plus claires et plus strictes devraient être établies pour les échanges d'informations entre États membres et l'utilisation de vastes  registres de l'UE. Les députés ajoutent que le développement de vastes registres au niveau de l'UE pourrait présenter un risque de fuites ou de corruption accrue. Les droits des citoyens européens et la protection des droits, notamment la protection des données, doivent être préservés et la politique commune de la justice et des affaires intérieures doit rester soumise à un contrôle parlementaire, soulignent les députés.
Un cadre commun de référence pour le droit européen des contrats : les députés invitent la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats, en vue de l'adoption d'un cadre de référence commun pour permettre aux parties de choisir un contrat régi par des règles de l'UE.
Le projet de résolution de Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES), Carlo Casini (PPE, IT), et Luigi Berlinguer (S&D, IT) a été adopté par 29 voix pour, 18 contre et 37 abstentions. Les abstentions proviennent du groupe PPE qui n'a pu faire sien sans plus de discussions l'amendement 195, concernant la reconnaissance mutuelle aux couples de même sexe. Le texte va maintenant être soumis à un vote en séance plénière lors de la session des 23-26 novembre à Strasbourg. Le programme sera formellement adopté par le Conseil européen des 10-11 décembre.

Projet de résolution (FR) (EN);
 
Dans le prochain numéro (N° 79) Nea say développera les informations concernant la rencontre entre parlementaires nationaux et parlementaires européens sur le programme de Stockholm, l'adoption de la résolution par la plénière du Parlement européen, le Conseil JAI des 30 novembre et 1er décembre, l'adoption par le Conseil européen.
 
Texte 495  amendements (FR) (EN);
 
Résolution adoptée lors de la réunion du 12 novembre 
 
 
NEA say... n° 78  

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