Hadopi entre en phase de test : c'est la dernière ligne droite pour la Haute autorité qui commence à tester son "dispositif technique" en attendant la parution des derniers décrets. Dernières tentatives d'explication pour rassurer. Va-t-elle servir à quelque chose ? Une complexité déroutante. Quand le premier e-mail d'avertissement ?

mise en ligne :30 06 2010 ( NEA say… n° 90 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Marie-Françoise Marais a ainsi fait le point sur les différents décrets encore attendus par l'Hadopi. "La Cnil a autorisé les ayant-droits de la musique à collecter les adresses IP", identifiants de l'internaute qui télécharge illégalement. "Il manque encore deux décrets sur la labellisation des moyens de sécurisation [de l'accès à Internet] et de l'offre légale", décrets qui ne sont pas indispensables au fonctionnement de la riposte graduée. L'Hadopi est ensuite largement revenue sur le décret de la Commission de protection des droits (CPD) publié  le 25 juin et qui institue la contravention de négligence caractérisée. Une "incrimination complexe et subtile", selon la présidente de la CPD, véritable bras armé de Hadopi, Mireille Imbert-Quaretta. Pour l'expliquer, elle compare la connexion Internet à un garage. "Un garage où se trouveraient des marchandises contrefaites". Lors d'un premier passage, cette présence de marchandises serait signalée par "une affiche qui inviterait à mettre une serrure et à faire attention". Un nouveau signalement serait mis en place lors d'un second passage. "Et si ces marchandises contrefaites sont toujours présentes lors d'un troisième passage, alors le locataire du garage sera sanctionné", résume Mireille Imbert-Quaretta. Comprenne qui pourra.
Dans le texte, le décret définit la négligence caractérisée comme l'absence "de mise en place d'un moyen de sécurisation", ou le manquement "de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen".
Si le modèle du premier e-mail d'avertissement qui sera envoyé aux internautes est déjà rédigé, la CPD ne se prononce sur "aucune date" concernant le premier envoi. Reste que selon les informations de Nouvelobs.com, le début des envois de "courriels d'avertissement" interviendrait entre la mi-juillet et septembre.
Concernant le volume traité, l'Hadopi renvoie la balle aux ayant-droits qui "font ce qu'ils veulent". Des ayant-droits qui ont annoncé la saisie de la CPD sur la base de 50.000 adresses IP (identifiants d'un internaute) par jour. "Nous verrons ce que nous ferons", prévient Mireille Imbert-Quaretta. "Nous ne sommes pas obligés de traiter les 50.000, mais nous pouvons le faire." L'envoi des e-mails d'avertissement et des lettres recommandées sera à priori automatisé. Seul l'envoi de dossiers au Parquet (qui décidera si sanctionner ou non un internaute pour téléchargement) se fera "au cas par cas" par la CPD. La CPD se défend toutefois d'être "un radar automatique", arguant pouvoir "intervenir à tout moment de la riposte graduée". La présidente précise toutefois que "les dossiers ne seront transmis au Parquet que lorsque la CPD aura la certitude que c'est bien l'abonné qui est l'auteur du téléchargement illégal". Enfin, pour faire taire les critiques sur l'utilité de l'Hadopi, la CPD tient à rappeler que ce sont avant tout "les personnes négligentes ou qui n'ont pas conscience de l'infraction qui sont visés par le dispositif", et non "les pirates et autres contrefacteurs".
Hadopi  prête à frapper….mais pas si fort que çà ! sentiment diffus ressenti par beaucoup. Des précisions mais aussi beaucoup de flou dans les réponses. et cela au moment où le front des pro-Hadopi purs et durs(notamment au sein du parti majoritaire UMP) faiblit. Au Parlement européenet  la députée Gallo (PPE-UMP) auteur d'un projet de rapport qualifié de "pro-Hadopi) a du consentir à un report d'examen de son rapport d'initiative.

 

Hadopi : serions-nous déjà dans l’après- Hadopi ? (complément au précédent article)
Le front des partisans de l'Hadopi se fissure : les députés de la majorité parlementaire française (UMP) prennent leurs distances avec le dispositif, nous avons-vu que l'autorité avoue son incapacité à sanctionner massivement les pirates et les ayants-droits s'impatientent. Un an après un vote décisif sur le volet répressif de la loi Hadopi, le dispositif voulu par Nicolas Sarkozy pour lutter contre le piratage reste au point mort. Alors que les premiers messages d'avertissement devraient être envoyés aux internautes à la rentrée, les soutiens tendent à se raréfier. Chef de file des députés de l'UMP à l'Assemblée nationale, chargé de mobiliser ses troupes après un premier vote raté en avril 2009, Jean-François Copé a assuré  qu'il «connaissait et percevait les faiblesses» de la loi avant son adoption. «J'ai un peu évolué sur la question», a-t-il ajouté, reconnaissant un «choix maladroit dans les textes et les propos» lors du débat, et avouant avoir faire un «petit mea culpa» sur la question.
Cette position, au sein de la majorité, n'est pas isolée. Dans un rapport intitulé «Liberté et règles dans le monde numérique» publié fin mai, http://www.ethique-du-numerique.fr/tl_files/rappor_ethique_du_numerique.pdf
 des députés UMP avaient déjà pris leurs distances avec le système répressif imaginé par le rapport Olivennes (cf. Nea say) et validé par le président de la République. Jusqu'à présent, «l'arsenal des sanctions s'est surtout adressé [aux utilisateurs]. Cela n'est pas le plus efficace», était-il écrit. «Le téléchargement illégal devrait devenir marginal non pas grâce à la législation restrictive, mais du fait des progrès technologiques et des évolutions des usages», ajoutait le rapport. En clair, les nouveaux modes de consommation, dont le streaming légal, conduiront au meilleur respect du droit d'auteur. Pas les amendes et les coupures d'Internet.
Les producteurs ont pourtant besoin de certitudes, car le repérage des pirates est coûteux. «Pour surveiller 100 titres et collecter 25.000 adresses par jour, la facture s'élève à 35.000 euros par mois, soit 420.000 euros par an. C'est beaucoup et on veut être certain que l'Hadopi traitera ensuite toutes les demandes», expliquait récemment  Jean-Claude Larue, délégué général du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs. Ces chiffres sont encore plus élevés dans la musique, selon le directeur général de la SCPP, représentant des producteurs, qui évoque une collecte de «plusieurs millions d'euros». Et ils n'incluent pas l'identification des abonnés selon leur adresse IP, menée en aval par les fournisseurs d'accès à Internet.
Du côté des ayants-droits, on commence donc à évoquer l'après-Hadopi. Et certains  relient le débat sur le piratage avec celui portant sur la neutralité d'Internet (cf. autre article dans le n° 90 de Nea say). Selon eux, les opérateurs pourraient filtrer l'accès et le transfert des fichiers piratés. Mais  peut-on  filtré tous les contenus illicites en amont, il faut quand même l'action d'un juge ? Selon Franck Riester, le député rapporteur à l’Assemblé nationale, ce débat a au moins «le mérite de commencer à changer des comportements» en introduisant la peur des sanctions. Car les ventes de musique et de vidéos en ligne «explosent», s'est félicité le rapporteur de la loi Hadopi. Ajoutons que celle querelle Hadopi transposée au niveau européen a eu des conséquences pédagogiques positives et qu’il a lancé le débat sur la neutralité de l’Internet, sur l’accès à internet droit fondamental et bien de première nécessité au même titre que l’eau, l’électricité….il est entré dans la catégorie des quasi services publics universels.

 

Compte rendu de l'audition le 23 juin par l'Assemblée nationale française des présidente de la Hadopi et de la CPD http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cedu/09-10/c0910053.asp

NEA say... n° 90