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L'approfondissement et la mise en oeuvre effective d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice demeurent un défi pour l'Union européenne. La Présidence belge poursuivra la mise en oeuvre effective du programme pluriannuel de Stockholm (2010-2014). Le traité de Lisbonne offre à cet effet des instruments

complémentaires. En étroite concertation avec le Parlement européen et la Commission européenne, la Présidence belge souhaite exploiter pleinement les nouvelles possibilités institutionnelles et procédurales en vue de générer une dynamique positive.

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Le Parlement européen a suivi sa commission « LIBE » qui deux jours auparavant avait adopté la recommandation  rédigée par Alexander Alvaro (ADLE, DE) par 41  voix pour,  9 voix contre et  1 abstention. En plénière l’adoption s’est faite à une majorité écrasante comme il était prévu par484 voix pour, 109 contre et 12 abstentions. L’accord entrera donc en vigueur le 1er août. L‘accord est conclu  pour une durée de cinq ans, et serait ensuite renouvelable année par année. Toutefois, la mise en place du TFTP Européen, sur lequel la Commission va initier les premiers travaux ce second semestre 2010, conditionne la durée de l’accord et européens et américains devront faire le point sur le fonctionnement des garde-fous et des systèmes de contrôle de l'accord, au plus tard six mois après son entrée en vigueur.

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L'ONU s'est dotée vendredi 2 juillet d'une nouvelle structure disposant de forts pouvoirs, chargée d'accélérer l'amélioration de la condition des femmes dans le monde. L'Assemblée générale, où siègent les 192 Etats membres des Nations unies, a adopté à l'unanimité une résolution portant création de cette "Entité de l'ONU pour l'égalité de genre et l'autonomisation des femmes" ou, pour faire plus court, "ONU Femmes".

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A débuté le 28 juin à Lucerne, la 9^ème session de négociations multilatérazles (28 juin- 2 juillet) sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) En dépit des efforts faits en matière de transparence (publication le 21 avril du texte de négociation consolidée à l'issue de la 8^ème session de la mi –avril à Wellington (cf les numéros de Nea say consacrés à ACTA) les critiques restent aussi vives et les parlementaires européens aussi vigilants et mobilisés.

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A nouveau l’ombre sinistre des « exraordinary renditions », vols secrets et prisons secrètes de la CIA se projette sur l’Union européenne.  La France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne ont utilisé des renseignements obtenus sous la torture pour lutter contre le terrorisme, dénonce l'organisation Human Rights Watch (HRW) mardi 29 juin, alors que l'ouverture d'une enquête britannique sur ces allégations est évoquée par la BBC. L'utilisation par ces trois puissances européennes d'informations récoltées par des services de renseignements de pays qui pratiquent la torture porte préjudice à la réputation de l'Union européenne dans son ensemble, souligne dans un nouveau rapport l'organisation de défense des droits de l'homme.

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Face à l'ampleur que prend le phénomène, la nécessité d'encadrer ce type d'investissements se fait de plus en plus pressante pour freiner l'accaparement de terres dérivant de logiques purement financières de placement ou de spéculation. Ce sont des paysans chassés de leurs terres que l'on retrouve dans les migrations. C'est une authentique stratégie de sécurité alimentaire que l'UE doit promouvoir.

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Ce texte est le premier instrument international à s'attaquer à toutes les formes de violence sexuelle dont les enfants sont victimes, y compris les abus commis au sein de la famille. Outre les abus sexuels, la prostitution et la pornographie enfantines et la participation forcée d’enfants à des spectacles pornographiques, la Convention traite aussi de la mise en confiance d’enfants à des fins sexuelles (« grooming ») et du tourisme sexuel.

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Les mutilations génitales féminines continuent en Europe et à travers le monde, la campagne « End FGM European Campaign » de Amnesty International vient d’être lancée. Mettre fin aux MGF européenne est une campagne à l'échelle européenne qui vise à garantir que l'UE protège les droits des femmes et des filles touchées par les mutilations génitales féminines (MGF).

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Le Conseil  des ministres européens des Affaires intérieures et de la Justice des 3 et 4 juin vient d'adopter des conclusions qui ont été ratifiées sans examen par le Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement du 17 juin. Les mesures annoncées par le gouvernement britannique sont –elles en accord avec le pacte européen ? L'esprit du pacte est malmené puisqu'il a retenu comme principe "l'immigration concertée" et non « l'immigration choisie ». La concertation vise  les pays membres de l'Union tout autant que les pays d'origine des migrants.

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L’avocat général a rendu le 25 juin ses conclusions dans l’affaire C-482 :08. Il indique que le recours du Royaume-Uni contre la décision du Conseil JAI (décision 2008/633/JAI du Conseil) n’est pas fondé qui lui refusait la participation à la procédure d’adoption de la décision relative à l’accès au système d’information sur les visas de la zone Schengen (système VIS).

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Le Conseil des ministres des transports  a donné le 24 juin son feu vert à  la Commission européenne pour qu'elle fasse des propositions en matière de normes harmonisées d'usage des scanners dans les aéroports.

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L'Union européenne n'entend pas légiférer pour réglementer l'usage du voile intégral de type burqa dans les lieux publics car cette décision relève des gouvernements, a affirmé lundi la Commission européenne.

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La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a convié la presse, mardi 29 juin, pour faire "un nouveau point" sur une Hadopi  "opérationnelle". Sa présidente Marie-Françoise Marais explique que la Haute autorité a démarré une "phase de test" pour tout son "dispositif technique d'échange de données". "Aujourd'hui, la Haute autorité est prête à lancer son action en matière de réponse graduée dès la publication au Journal officiel du décret qui s'y rapporte", résume -t-elle.

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Plusieurs députés des groupes PPE, S&D et ECR ont salué la signature de l'accord qui permettra aux américains  d'accéder, à nouveau,  aux données bancaires détenus par la société Swift. Le G29 reste fortement préoccupé.

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Il s’agit d’un phénomène en plein essor depuis 2003 et qui peut avoir des répercussions considérables sur la transmission d’un patrimoine ou d’une PME.

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Les décisions de la Cour sont contraignantes, les ignorer constitue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme . L’article 39 est  invoqué de plus en plus souvent par les avocats des personnes menacées d’expulsion. Les Etats membres sont trop pressés d’expulser les personnes qu’ils soupçonnent de liens avec le terrorisme sans avoir apporté la preuve, ni même parfois sans avoir engagé une procédure judiciaire à leur encontre. Le Commissaire aux droits de l’homme, Thomas Hammarberg, tire une nouvelle fois le signal d’alarme : « ce manque de respect envers la Cour et l’Etat de droit met des vies en danger (…)les Etats ont d’autres priorités que les droits de l’homme (…) La raison de l’article 39 est de sauver des vies humaines (… le non-respect des décisions de la Cour envoie un message regrettable aux autres Etats et affaiblit sérieusement l’efficacité du système européen de protection des droits de l’homme ».

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VoteWatch vient de rendre public son rapport pour la première année de la 7ième législature. Combien de fois un groupe politique s’est trouvé dans le camp des vainqueurs à l’issue d’un vote ? Qui vote avec qui ? Quel est le degré de cohésion des votes des groupes politique ?Qui l’emporte : la cohésion nationale ou la cohésion du groupe politique ? Qui pose les questions et fait les rapports ? etc …

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Lors du débat sur la loi Hadopi (cf.nea say) l’accès à Internet a été consacré comme partie intégrante des droits fondamentaux, conséquence naturelle il a été ensuite considéré comme un  bien de première nécessité. Dernière phase de l’évolution, l’accès au haut débit devient , au même titre que le téléphone,  un service public universel. La Finlande vient de franchir cette dernière étape

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La crise économique a provoqué un développement des phénomènes racistes en Europe, estime la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (Ecri) dans son rapport 2009. Nous  constatons une augmentation générale des attitudes xénophobes et intolérantes, accompagnée d'attaques verbales virulentes et d'incidents violents, ainsi qu'une perception grandissante que les flux migratoires ont un impact négatif sur les pays concernés", affirme le rapport publié jeudi à Strasbourg.

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 Les pourparlers officiels sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ont commencé  le 7 juillet avec la réunion de Thorbjørn Jagland, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne. L’objectif est la mise en place du chaînon manquant dans le système européen de protection des droits fondamentaux en vue de garantir la cohérence entre tre les visions respectives du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.

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L'édition complète en bref

• Editorial

• Programme de la présidence belge en matière de Justice et Affaires intérieures.

• Enfin le feu vert pour le projet d’accord Swift/Tftp d’échanges de données bancaires entre les Etats-Unis et l’UE ! Le Parlement européen  donne son avis conforme ! Un accord provisoire ? Le dernier mot n’est pas encore dit et ne va-t-il  pas rester aux juges ? Bilan.

• « ONU FEMMES » : non discrimination à l'égard des femmes et des jeunes filles, l'ONU crée une superstructure dédiée à la condition féminine.

• Acta menace les intérêts publics ! Un panel international d'experts, d'organisations et de députés européens (nombreux) tire à nouveau le signal d'alarme. Résultats du 9ième round de négociations à Lucerne.

• Lutte contre le terrorisme : la France, l’Allemagne, et le Royaume-Uni utilisent des renseignements arrachés sous la torture dans des pays tiers, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport rendu public. HWR propose aux gouvernements un code de bonne  conduite. Un préjudice grave porté à la réputation de l’UE.

• Immigration : un problème connexe crucial, les acquisitions de terres agricoles  dans les pays en voie de développement. Il y aurait matière à coopérer en vue d'une « immigration concertée » et du co-développement.

• La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels  est entrée entre en vigueur Le 1^er juillet, seulement trois pays membres de l’UE l’ont ratifiée. Une audition au  parlement européen.

• Mutilations génitales : l’Europe doit agir !
• Le  tout nouveau gouvernement conservateur va imposer des quotas migratoires aux pays non membres de l'UE. Où en est le pacte européen sur l'immigration et l'asile ?
  
• Histoire de l’arroseur arrosé : selon les conclusions de l’avocat général de le Cour de Justice européenne, le Royaume-Uni ne peut pas prétendre participer à la prise de décision concernant l’accès au système d’information sur les visas « VIS » de la zone Schengen puisqu’il n’en fait pas partie !
  
• Scanners dans les aéroports : les Etats membre favorables à des règles communes, mais chacun resterait libre d'en introduire ou pas.
  
• Pas de législation européenne sur la Burqa !
• Hadopi entre en phase de test : c'est la dernière ligne droite pour la Haute autorité qui commence à tester son "dispositif technique" en attendant la parution des derniers décrets. Dernières tentatives d'explication pour rassurer. Va-t-elle servir à quelque chose ? Une complexité déroutante. Quand le premier e-mail d'avertissement ?
  

• Après la signature de l'accord SWIFT/TFTP, les députés européens saluent l'accord, mais le G29 des contrôleurs nationaux à la protection des données expriment leurs préoccupations ; Deuxième mi-temps avec l'accord PNR (données des passagers aériens).

• Droit des successions : les notaires européens informent les citoyens et la Commission lance une consultation.

• Des arrêts de la Cour  européenne des droits de l’homme sont ignorés par les Etats pressé d’expulser des personnes soupçonnées de liens avec le terrorisme, mais sans preuve.
  
• Comment votent les députés au Parlement européen !
• Accéder à Internet un droit fondamental et un bien de première nécessité : la Finlande montre la voie.
  
• La crise économique a accentué les tensions racistes en Europe conclu l'ECRI ( Commission Européenne contre le Racisme et l'Intolérance) du Conseil de l'Europe

• Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : ouverture des négociations.

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