Il s’agit d’un phénomène en plein essor depuis 2003 et qui peut avoir des répercussions considérables sur la transmission d’un patrimoine ou d’une PME.

 Dans le cadre d’une consultation publique ouverte jusqu’au mercredi 22 septembre 2010, la Commission européenne interroge les parties intéressées notamment sur des cas d’application discriminatoire en matière de droits de succession dans une situation transfrontalière ainsi qu’en cas de double imposition, voire d’imposition multiple d’une seule succession par plusieurs Etats membres ;. En vue de régler le premier problème, la Commission suggère l’établissement d’un ensemble  de principes fondés sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Quant à la question de la double imposition, les Etats membres pourraient s’engager dans la constitution d’un réseau complet de conventions bilatérales sur la fiscalité des revenus, l’adoption de mécanismes visant à éliminer la double imposition dans les situations transfrontalières lors qu’aucun allègement n’est accordé au niveau national. La Commission publiera prochainement les résultats d’une étude sur la compatibilité des législations nationales avec le droit communautaire et les problèmes liés à la transmission de PME en cas de décès du propriétaire (FR) http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2010_06_inheritance_fr.htm

(EN) http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2010_06_inheritance_en.htm

Les citoyens européens ont également la possibilité d’accéder au droit des successions de tous les Etats membres dans la langue de leur choix grâce au site (FR) http://www.successions-europe.eu/fr/home (EN) http://www.successions-europe.eu/en/home
. Il est le fruit du travail du Conseil des Notariats de l’UE (CNUE) avec le soutien de la commission européenne. Il permet de trouver des réponses à des questions du type : A qui dois-je m’adresser ? Quel est le droit applicable à ma succession ? Qui hérite et de combien en l’absence de testament ? Comment un testament est-il établi ? et puis-je le faire enregistrer ?Le site sera actualisé Il est dans les 23 langues officielles de l’UE est une version plus détaillée existe en français, anglais, allemand.

 

 

L'édition complète en bref

• Editorial

• Programme de la présidence belge en matière de Justice et Affaires intérieures.

• Enfin le feu vert pour le projet d’accord Swift/Tftp d’échanges de données bancaires entre les Etats-Unis et l’UE ! Le Parlement européen  donne son avis conforme ! Un accord provisoire ? Le dernier mot n’est pas encore dit et ne va-t-il  pas rester aux juges ? Bilan.

• « ONU FEMMES » : non discrimination à l'égard des femmes et des jeunes filles, l'ONU crée une superstructure dédiée à la condition féminine.

• Acta menace les intérêts publics ! Un panel international d'experts, d'organisations et de députés européens (nombreux) tire à nouveau le signal d'alarme. Résultats du 9ième round de négociations à Lucerne.

• Lutte contre le terrorisme : la France, l’Allemagne, et le Royaume-Uni utilisent des renseignements arrachés sous la torture dans des pays tiers, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport rendu public. HWR propose aux gouvernements un code de bonne  conduite. Un préjudice grave porté à la réputation de l’UE.

• Immigration : un problème connexe crucial, les acquisitions de terres agricoles  dans les pays en voie de développement. Il y aurait matière à coopérer en vue d'une « immigration concertée » et du co-développement.

• La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels  est entrée entre en vigueur Le 1^er juillet, seulement trois pays membres de l’UE l’ont ratifiée. Une audition au  parlement européen.

• Mutilations génitales : l’Europe doit agir !
• Le  tout nouveau gouvernement conservateur va imposer des quotas migratoires aux pays non membres de l'UE. Où en est le pacte européen sur l'immigration et l'asile ?
  
• Histoire de l’arroseur arrosé : selon les conclusions de l’avocat général de le Cour de Justice européenne, le Royaume-Uni ne peut pas prétendre participer à la prise de décision concernant l’accès au système d’information sur les visas « VIS » de la zone Schengen puisqu’il n’en fait pas partie !
  
• Scanners dans les aéroports : les Etats membre favorables à des règles communes, mais chacun resterait libre d'en introduire ou pas.
  
• Pas de législation européenne sur la Burqa !
• Hadopi entre en phase de test : c'est la dernière ligne droite pour la Haute autorité qui commence à tester son "dispositif technique" en attendant la parution des derniers décrets. Dernières tentatives d'explication pour rassurer. Va-t-elle servir à quelque chose ? Une complexité déroutante. Quand le premier e-mail d'avertissement ?
  

• Après la signature de l'accord SWIFT/TFTP, les députés européens saluent l'accord, mais le G29 des contrôleurs nationaux à la protection des données expriment leurs préoccupations ; Deuxième mi-temps avec l'accord PNR (données des passagers aériens).

• Droit des successions : les notaires européens informent les citoyens et la Commission lance une consultation.

• Des arrêts de la Cour  européenne des droits de l’homme sont ignorés par les Etats pressé d’expulser des personnes soupçonnées de liens avec le terrorisme, mais sans preuve.
  
• Comment votent les députés au Parlement européen !
• Accéder à Internet un droit fondamental et un bien de première nécessité : la Finlande montre la voie.
  
• La crise économique a accentué les tensions racistes en Europe conclu l'ECRI ( Commission Européenne contre le Racisme et l'Intolérance) du Conseil de l'Europe

• Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : ouverture des négociations.

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