Face à l'ampleur que prend le phénomène, la nécessité d'encadrer ce type d'investissements se fait de plus en plus pressante pour freiner l'accaparement de terres dérivant de logiques purement financières de placement ou de spéculation. Ce sont des paysans chassés de leurs terres que l'on retrouve dans les migrations. C'est une authentique stratégie de sécurité alimentaire que l'UE doit promouvoir.

"Encourager les pratiques responsables est indispensable si l'on veut que ces investissements participent à la stratégie de sécurité alimentaire mondiale", relève Vincent Chriqui, directeur général du centre d'analyse stratégique (CAS). Il a remis  le 28 juin, un rapport préconisant un cadre et des règles intitulé "Pour des investissements responsables dans les pays les moins avancés et les pays en développement". http://www.strategie.gouv.fr/article.php3?id_article=1196
  Huit milliards d'êtres humains en 2030 suppose un apport massif en capital dans les filières agricoles des pays du Sud. Ces investissements sont donc nécessaires. Mais, insiste M. Chriqui, s'ils ne relèvent que d'une logique court-termiste, spéculative, ils peuvent entraîner une paupérisation de la population rurale locale, des dommages environnementaux, sans contribuer à l'amélioration de leur sécurité alimentaire."

Dans une étude publiée le 22 juin et réalisée à la demande de la FAO et de l'Agence suisse pour le développement et la coopération (SDC), l'Institut international pour l'environnement et le développement (IIED) a exploré différents modèles de transactions "plus inclusifs". http://www.iied.org/pubs/pdfs/12566IIED.pdf
Ils s'inscrivent dans une logique "gagnant-gagnant", et pourraient ainsi être bénéfiques pour les petits agriculteurs locaux, protecteurs de leurs droits fonciers, tout en étant rentables.

Coopérative fermière, joint-venture, "contract-farming" (contrat de longue durée évitant l'achat de la terre et la disparition des droits d'usage), fermage, métayage, entrée de travailleurs locaux au capital... : il existe différents moyens pour un investisseur de s'inscrire dans une démarche partenariale. Aucune voie n'est valable en toutes circonstances. C'est le contexte local (régime foncier local, culture, histoire, situation biophysique, démographique...) qui doit déterminer le modèle d'organisation agricole, relèvent l'IEED comme le CAS. Leurs rapports insistent sur l'importance du pouvoir de négociation des petits agriculteurs locaux, et la nécessité de leur aménager un rôle dans la gouvernance des projets.

Pour favoriser ce type de démarche "gagnant-gagnant", le CAS préconise la création d'un label "Agro Investissement Responsable". Attribué par l'Union européenne (UE) ou un organisme international tel que la FAO, il s'appuierait sur la réalisation, par l'investisseur, d'études d'impact ex ante permettant d'évaluer les conséquences environnementales, économiques, sociales, et de sécurité alimentaire de son projet. "Elle serait un gage de sécurité pour le pays hôte, mais aussi pour l'investisseur, qui préviendrait ainsi les risques à long terme de conflits et de retours négatifs", relève M. Chriqui.

Le directeur du CAS insiste sur la nécessité d'aider les pays hôtes à se doter d'un cadre et d'une stratégie d'accueil clairs, et notamment d'une politique de gestion foncière respectueuse des usages et droits locaux. Un accompagnement destiné à renforcer leur capacité de négociation avec les investisseurs, mais aussi à leur permettre de sécuriser les investissements et de s'assurer qu'ils s'intègrent dans leurs politiques foncière, agricole et de sécurité alimentaire.

Le CAS en appelle à une "action déterminée" de l'UE, et de la France en particulier. Dans une logique de coopération et de transfert de technologies, l'Union européenne pourrait ainsi proposer aux pays qui accueillent des investisseurs européens de signer des accords de partenariat destinés à développer leur secteur agricole et à sécuriser les investissements. "La France, insiste le CAS, dispose d'une culture agro-économique et de savoir-faire particuliers", en termes d'aménagement rural notamment, dont elle pourrait faire bénéficier les pays en développement.

Une initiative européenne s'impose, cela va de soi en se plaçant dans l'esprit et dans le droit fil du pacte européen pour l'immigration et l'asile. Ne parlait-il pas de co-développement et d'immigration choisie?

L'édition complète en bref

• Editorial

• Programme de la présidence belge en matière de Justice et Affaires intérieures.

• Enfin le feu vert pour le projet d’accord Swift/Tftp d’échanges de données bancaires entre les Etats-Unis et l’UE ! Le Parlement européen  donne son avis conforme ! Un accord provisoire ? Le dernier mot n’est pas encore dit et ne va-t-il  pas rester aux juges ? Bilan.

• « ONU FEMMES » : non discrimination à l'égard des femmes et des jeunes filles, l'ONU crée une superstructure dédiée à la condition féminine.

• Acta menace les intérêts publics ! Un panel international d'experts, d'organisations et de députés européens (nombreux) tire à nouveau le signal d'alarme. Résultats du 9ième round de négociations à Lucerne.

• Lutte contre le terrorisme : la France, l’Allemagne, et le Royaume-Uni utilisent des renseignements arrachés sous la torture dans des pays tiers, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport rendu public. HWR propose aux gouvernements un code de bonne  conduite. Un préjudice grave porté à la réputation de l’UE.

• Immigration : un problème connexe crucial, les acquisitions de terres agricoles  dans les pays en voie de développement. Il y aurait matière à coopérer en vue d'une « immigration concertée » et du co-développement.

• La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels  est entrée entre en vigueur Le 1^er juillet, seulement trois pays membres de l’UE l’ont ratifiée. Une audition au  parlement européen.

• Mutilations génitales : l’Europe doit agir !
• Le  tout nouveau gouvernement conservateur va imposer des quotas migratoires aux pays non membres de l'UE. Où en est le pacte européen sur l'immigration et l'asile ?
  
• Histoire de l’arroseur arrosé : selon les conclusions de l’avocat général de le Cour de Justice européenne, le Royaume-Uni ne peut pas prétendre participer à la prise de décision concernant l’accès au système d’information sur les visas « VIS » de la zone Schengen puisqu’il n’en fait pas partie !
  
• Scanners dans les aéroports : les Etats membre favorables à des règles communes, mais chacun resterait libre d'en introduire ou pas.
  
• Pas de législation européenne sur la Burqa !
• Hadopi entre en phase de test : c'est la dernière ligne droite pour la Haute autorité qui commence à tester son "dispositif technique" en attendant la parution des derniers décrets. Dernières tentatives d'explication pour rassurer. Va-t-elle servir à quelque chose ? Une complexité déroutante. Quand le premier e-mail d'avertissement ?
  

• Après la signature de l'accord SWIFT/TFTP, les députés européens saluent l'accord, mais le G29 des contrôleurs nationaux à la protection des données expriment leurs préoccupations ; Deuxième mi-temps avec l'accord PNR (données des passagers aériens).

• Droit des successions : les notaires européens informent les citoyens et la Commission lance une consultation.

• Des arrêts de la Cour  européenne des droits de l’homme sont ignorés par les Etats pressé d’expulser des personnes soupçonnées de liens avec le terrorisme, mais sans preuve.
  
• Comment votent les députés au Parlement européen !
• Accéder à Internet un droit fondamental et un bien de première nécessité : la Finlande montre la voie.
  
• La crise économique a accentué les tensions racistes en Europe conclu l'ECRI ( Commission Européenne contre le Racisme et l'Intolérance) du Conseil de l'Europe

• Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : ouverture des négociations.

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