Ce texte est le premier instrument international à s'attaquer à toutes les formes de violence sexuelle dont les enfants sont victimes, y compris les abus commis au sein de la famille. Outre les abus sexuels, la prostitution et la pornographie enfantines et la participation forcée d’enfants à des spectacles pornographiques, la Convention traite aussi de la mise en confiance d’enfants à des fins sexuelles (« grooming ») et du tourisme sexuel.

 Ce texte est le premier instrument international à s'attaquer à toutes les formes de violence sexuelle dont les enfants sont victimes, y compris les abus commis au sein de la famille. Outre les abus sexuels, la prostitution et la pornographie enfantines et la participation forcée d’enfants à des spectacles pornographiques, la Convention traite aussi de la mise en confiance d’enfants à des fins sexuelles (« grooming ») et du tourisme sexuel.

 

« La violence sexuelle faite aux enfants est un crime contre l’enfance. Pour y mettre un terme, il nous faudra plus que des paroles et des promesses. Il nous faudra des actions concrètes pour prévenir, dénoncer et punir les abus, aider les enfants à se protéger et à s’exprimer, et donner aux victimes une chance de surmonter leur traumatisme. C’est nécessaire, possible et urgent », a déclaré la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Maud de Boer-Buquicchio. Le Conseil de l’Europe lancera ainsi le 29 novembre à Rome (Italie) une campagne de sensibilisation pour éliminer la violence sexuelle exercée sur les enfants. L'un des objectifs principaux sera d'alerter le grand public sur l’étendue des abus sexuels dans le cercle de confiance (au sein du foyer, à l’école ou dans le cadre des activités extra-scolaires). La campagne sera aussi l’occasion de briser le silence qui entoure les abus sexuels et d’améliorer l’éducation des enfants et la formation des professionnels, afin de prévenir autant que possible toute forme de violence sexuelle.

La Convention a été signée par 39 des 47 pays membres du Conseil de l’Europe, parmi lesquels cinq l’ont également ratifiée (Albanie, Danemark, Grèce, Pays-Bas et Saint-Marin), permettant ainsi son entrée en vigueur le 1er juillet 2010.

Le Parlement européen vient de tenir une audition plus particulièrement consacrée à Internet au cours de laquelle Cecila Malmström est intervenue pour faire le point sur les actions menées par la Commission européenne.  Tout en constatant les efforts considérables entrepris pour lutter contre la pédopornograpgie,  elle estime qu’il n’est pas réaliste d’espérer un changement radical à court et moyen terme. http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/10/354&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

Cf ; Nea Say N° 89 l’article sur la déclaration du Parlement européen concernant l’instauration d’un système d’alerte rapide .

Pour plus d’informations, voir  http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/children/Introduction_en.asp

http://www.coe.int/t/transversalprojects/children/default_en.asp

Texte de la Convention  (FR)  http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/201.htm

(EN) http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/Html/201.htm

 

L'édition complète en bref

• Editorial

• Programme de la présidence belge en matière de Justice et Affaires intérieures.

• Enfin le feu vert pour le projet d’accord Swift/Tftp d’échanges de données bancaires entre les Etats-Unis et l’UE ! Le Parlement européen  donne son avis conforme ! Un accord provisoire ? Le dernier mot n’est pas encore dit et ne va-t-il  pas rester aux juges ? Bilan.

• « ONU FEMMES » : non discrimination à l'égard des femmes et des jeunes filles, l'ONU crée une superstructure dédiée à la condition féminine.

• Acta menace les intérêts publics ! Un panel international d'experts, d'organisations et de députés européens (nombreux) tire à nouveau le signal d'alarme. Résultats du 9ième round de négociations à Lucerne.

• Lutte contre le terrorisme : la France, l’Allemagne, et le Royaume-Uni utilisent des renseignements arrachés sous la torture dans des pays tiers, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport rendu public. HWR propose aux gouvernements un code de bonne  conduite. Un préjudice grave porté à la réputation de l’UE.

• Immigration : un problème connexe crucial, les acquisitions de terres agricoles  dans les pays en voie de développement. Il y aurait matière à coopérer en vue d'une « immigration concertée » et du co-développement.

• La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels  est entrée entre en vigueur Le 1^er juillet, seulement trois pays membres de l’UE l’ont ratifiée. Une audition au  parlement européen.

• Mutilations génitales : l’Europe doit agir !
• Le  tout nouveau gouvernement conservateur va imposer des quotas migratoires aux pays non membres de l'UE. Où en est le pacte européen sur l'immigration et l'asile ?
  
• Histoire de l’arroseur arrosé : selon les conclusions de l’avocat général de le Cour de Justice européenne, le Royaume-Uni ne peut pas prétendre participer à la prise de décision concernant l’accès au système d’information sur les visas « VIS » de la zone Schengen puisqu’il n’en fait pas partie !
  
• Scanners dans les aéroports : les Etats membre favorables à des règles communes, mais chacun resterait libre d'en introduire ou pas.
  
• Pas de législation européenne sur la Burqa !
• Hadopi entre en phase de test : c'est la dernière ligne droite pour la Haute autorité qui commence à tester son "dispositif technique" en attendant la parution des derniers décrets. Dernières tentatives d'explication pour rassurer. Va-t-elle servir à quelque chose ? Une complexité déroutante. Quand le premier e-mail d'avertissement ?
  

• Après la signature de l'accord SWIFT/TFTP, les députés européens saluent l'accord, mais le G29 des contrôleurs nationaux à la protection des données expriment leurs préoccupations ; Deuxième mi-temps avec l'accord PNR (données des passagers aériens).

• Droit des successions : les notaires européens informent les citoyens et la Commission lance une consultation.

• Des arrêts de la Cour  européenne des droits de l’homme sont ignorés par les Etats pressé d’expulser des personnes soupçonnées de liens avec le terrorisme, mais sans preuve.
  
• Comment votent les députés au Parlement européen !
• Accéder à Internet un droit fondamental et un bien de première nécessité : la Finlande montre la voie.
  
• La crise économique a accentué les tensions racistes en Europe conclu l'ECRI ( Commission Européenne contre le Racisme et l'Intolérance) du Conseil de l'Europe

• Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : ouverture des négociations.

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