Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : ouverture des négociations.

mise en ligne :09 07 2010 ( NEA say… n° 90 )

DROITS FONDAMENTAUX > Questions institutionnelles

 Les pourparlers officiels sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ont commencé  le 7 juillet avec la réunion de Thorbjørn Jagland, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne. L’objectif est la mise en place du chaînon manquant dans le système européen de protection des droits fondamentaux en vue de garantir la cohérence entre tre les visions respectives du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.

«La Convention européenne des droits de l'homme est la référence essentielle en matière de protection des droits de l'homme pour l'ensemble du continent européen. En acceptant de soumettre le fonctionnement de ses institutions aux mêmes règles en matière de droits de l'homme et au même contrôle que ceux qui s'appliquent à toutes les démocraties européennes, l'Union européenne pose un geste extrêmement fort – elle montre que l'Europe change, et que les plus influents et les plus puissants en son sein sont prêts à prendre leur part de responsabilité pour qu'advienne ce changement et pour l'assumer ensuite», a déclaré M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
En adhérant à la CEDH, l'UE se placera sur un pied d'égalité avec ses États membres en ce qui concerne le système de protection des droits fondamentaux, au respect duquel veille la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. L'adhésion permettra à l'UE d'être entendue dans les affaires examinées par la Cour de Strasbourg. Une adhésion ferait de l'UE le 48ème signataire de la CEDH. Elle pourrait désigner un juge à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg. Cette adhésion offrira également une nouvelle possibilité de recours aux particuliers, qui pourront désormais – après avoir épuisé toutes les voies de recours nationales – saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une plainte pour violation supposée des droits fondamentaux par l’UE.
L'adhésion de l'UE à la CEDH s'impose en application de l'article 6 du traité de Lisbonne et est prévue par l'article 59 de la CEDH telle qu'amendée par le Protocole n° 14. Le 17 mars, la Commission a proposé des directives de négociation en vue de l'adhésion de l'UE à la CEDH (IP/10/291). (cf. Nea Say).  Le 4 juin, les ministres de la justice de l'UE ont mandaté la Commission pour conduire les négociations en leur nom. Le 26 mai, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a donné à son Comité directeur pour les Droits de l'Homme un mandat occasionnel pour élaborer avec l'UE l'instrument juridique requis en vue de l'adhésion de l'UE à la CEDH.
Les négociateurs de la Commission et des experts du Comité directeur pour les Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe se réuniront régulièrement pour élaborer l'accord d'adhésion. À l'issue du processus, l'accord d'adhésion sera conclu par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et, à l'unanimité, par le Conseil de l'UE. Le Parlement européen, qui doit être pleinement informé de toutes les étapes de la négociation, doit également donner son assentiment. Une fois l'accord conclu, il devra être ratifié par chacune des 47 parties contractantes à la CEDH, conformément à leurs exigences constitutionnelles respectives, y compris par les parties qui sont aussi États membres de l'UE.

NEA say... n° 90