Bête noire de certains syndicats de police, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) vient  officiellement de disparaître avec comme ultime recommandation de revoir l'utilisation du flashball. Cette arme qui lance des balles en caoutchouc, à l'origine de plusieurs graves incidents ces derniers mois, est dangereuse car imprécise, dit la CNDS dans son dernier rapport annuel. Il faut interdire son usage dans les manifestations, effectuer une étude technique et envisager son interdiction totale, recommande-t-elle. Mais cette Commission vaut plus  que sa simple recommandation d’interdiction totale du flashball même si, naturellement, cette recommandation a reçu une publicité spéciale. Cependant il faut bien admettre que l’essentiel du rapport réside dans les dénonciations des entraves aux enquêtes sur les forces de l’ordre.

Bête noire de certains syndicats de police, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) vient  officiellement de disparaître avec comme ultime recommandation de revoir l'utilisation du flashball. Cette arme qui lance des balles en caoutchouc, à l'origine de plusieurs graves incidents ces derniers mois, est dangereuse car imprécise, dit la CNDS dans son dernier rapport annuel. Il faut interdire son usage dans les manifestations, effectuer une étude technique et envisager son interdiction totale, recommande-t-elle. Mais cette Commission vaut plus  que sa simple recommandation d’interdiction totale du flashball même si, naturellement, cette recommandation a reçu une publicité spéciale. Cependant il faut bien admettre que l’essentiel du rapport réside dans les dénonciations des entraves aux enquêtes sur les forces de l’ordre.

Les gouvernements ont peu suivi  les recommandations de la CNDS depuis 2002 et sa dissolution a finalement été ordonnée avec transfert de ses compétences au nouveau Défenseur des droits. Ce dernier les cumulera avec celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) ( cf. Nea say qui a consacré 9 articles à la CNDS http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=CNDS&Submit=%3E)

 Le gouvernement actuel a jusqu'ici toujours soutenu l'usage du flashball, dont Nicolas Sarkozy a équipé la police quand il était ministre de l'Intérieur. Cet avis sur le flashball est donc le dernier émis par la CNDS.

Créée en 2000 par la gauche, cette instance administrative indépendante avait pour mission de contrôler les pratiques des forces de sécurité, sur le fondement de cas concrets soulevés par de simples citoyens via les parlementaires. Elle estimait oeuvrer dans l'intérêt des forces de sécurité et de leur crédibilité auprès de la population, en tentant de mettre fin à des abus vus comme récurrents par des organismes internationaux comme Amnesty international. Les syndicats de police, notamment ceux proches du pouvoir actuel comme Alliance et Synergie, critiquaient violemment cette institution en estimant qu'elle discréditait l'action de la police sur le fondement de cas vus comme ultra-minoritaires.

Roger Beauvois, président de la CNDS, a déploré ( comme pour les autres agences ou commissions regroupées) une dernière fois la disparition de son institution. "Le fait de regrouper  sous une même étiquette va sûrement poser des problèmes de fonctionnement et d'efficacité", a-t-il dit à la presse. Des membres de la CNDS ont estimé que le Défenseur des droits, homme seul nommé par l'Elysée, aurait davantage de difficultés à modifier les pratiques problématiques de la police qu'un collège au statut indépendant. Dans son dernier rapport, la CNDS relève qu'elle a été saisie à dix reprises lors de son existence de problèmes liés au flashball, avec trois affaires récentes: un jeune homme gravement blessé à Toulouse en 2009, un autre à Montreuil (Seine-Saint-Denis) en 2010 et un décès fin 2010 à Marseille. Compte tenu de l'imprécision notoire de l'arme et du manque de formation des policiers, la commission juge inutiles les mesures actuelles qui consistent à recommander de ne tirer que dans certaines zones du corps et à distance. Elle préconise une étude sur d'éventuelles améliorations techniques. "La commission souhaite que, dans la mesure où cette étude ne pourrait être menée rapidement, la question soit posée de son maintien dans la dotation des fonctionnaires de police", lit-on dans le rapport.

Pour le reste, le dernier rapport de la CNDS relève des abus de pouvoir des policiers concernant l'illégalité de certains contrôles d'identité et des "palpations de sécurité" (fouilles corporelles) également irrégulières en dehors de tout comportement suspect. Il est aussi fait état de l'abus du placement en garde à vue de personnes suspectées à tort de conduire sans permis sur le seul fondement de la consultation d'un fichier qui n'était pas à jour. L'explosion des gardes à vue abusives ces dernières années et l'abus de pratiques coercitives comme le menottage et les fouilles à nu ont été très souvent mentionnés dans les rapports de la CNDS.

Concernant la réforme de la garde à vue, cf. autre information.

Qu’est-ce que le CNDS ?

La CNDS est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République, qu'il s'agisse de professions publiques (Police nationale, Gendarmerie nationale, douanes, gardiens de prison, polices municipales, gardes-chasse, etc.) ou privées (sécurité SNCF ou RATP, agences de gardiennage, transport de fonds, détectives privés[3], enquêteur privé, etc.). La Commission n'est ni un tribunal, ni un conseil de discipline, mais un lieu de recours et de contrôle. Elle peut être saisie par toute personne qui est victime d'un manquement à la déontologie ou qui est témoin d'un tel manquement, mais sa saisine ne peut intervenir que par le biais d'un parlementaire. En outre toute saisine injustifiée tomberait sous le coup du délit de « dénonciation calomnieuse » .

Elle dispose de moyens juridiques importants, le secret professionnel ne pouvant lui être opposé, et tout refus de lui répondre constitue une infraction pénale. Elle peut exiger tous renseignements ou documents dans le cadre de son instruction et effectuer une visite des locaux professionnels entre 8 heures et 20 heures et à tout moment dans les lieux où la profession est exercée. Elle ne peut, en revanche, pénétrer dans les lieux privés qui servent à l'habitation. Elle peut saisir les autorités hiérarchiques ou les autorités judiciaires si elle constate des manquement à la déontologie ou une infraction pénale. Elle peut également publier un rapport spécial au Journal officiel si elle estime ne pas avoir reçu de réponse appropriée des autorités administratives dans le cadre d'une affaire particulière.

Elle ne peut, en revanche, intervenir dans le cadre d'une instruction en cours. Chaque année elle remet un rapport sur son action au président de la République . La fin de la CNDS a été programmée par le projet de loi constitutionnelle voté le 3 juin 2008[6] et dont l'article 31 a créé un poste de « Défenseur des droits » appelé à remplacer plusieurs commissions dont – aux termes de l'exposé des motifs – la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Rapport 2010 de la CNDS http://www.cnds.fr/rapports/rapport_annuel_2010.pdf

Dossier de presse de la CNDS http://www.cnds.fr/rapports/dossier_de_presse_RA2010.pdf

 

L'édition complète en bref

• Editorial

• Flux migratoires, réfugiés, France, Italie, Schengen autour et alentours : les réactions.

• Oussama ben Laden est mort ! Qu'en penser en Europe ? Europol répond. Il n'y a pas de preuve que le terrorisme pourrait utiliser des éléments des flux migratoires. Vigilance recommande "M. antiterroriste" de l'Union européenne.

• Les migrants en séjour irrégulier ne sont pas des criminels.Directive retour de l’UE : illégal le décret loi italien sur la détention de clandestins dit le Cour européenne de justice.

• Crise franco-italienne ? Des  rappels utiles à l'occasion du sommet franco-italien. Schengen en sort confirmé et la Commission confortée. Histoire d'un psychodrame avorté.

• Rome et Paris : beaucoup de bruit pour rien. La majorité des réfugiés Libyens ont trouvé refuge en Afrique du Nord.

• Immigration : dans l’indifférence des congés de Pâques  (Y compris du Parlement européen) le Sénat français adopte en seconde lecture la loi sur l’immigration

• Fin brutale de la garde à vue à la française : application immédiate de la garde à vue, décide la Cour de cassation. Malgré l’absence de préparation, la réforme est entrée en vigueur de façon plutôt satisfaisante.

• Guantanamo fait reparler de lui : les révélations de Wikileaks publiés par le Washington Post, le Daily Telegraph, le New York times, le Monde, des publications malheureuses pour le gouvernement américain. Egalement l’analyse du Washington Post sur les raisons pour lesquelles Obama n’a pas tenu sa promesse de fermer Guantanamo .

• Hadopi à nouveau….Installant le Comité national du numérique, Nicolas Sarkozy fait son mea culpa, il est disposé à une remise à plat de la loi ! Des propos minimisés par la suite

• L'emploi reste le principal domaine de discrimination

• Les députés belges votent de nouveau l'interdiction de la burqa

• France,  rapport du Haut Conseil à l’Intégration (HCI) : la France sait-elle encore intégrer ses immigrés ?

• Neutralité du Net : çà bouge à la Commission européenne, en France également

• La  Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) disparait, absorbée par le « Défenseur des droits ». Le citoyen sera-t-il mieux protégé contre des comportements abusifs ?

• Les enfants : un bilan sévère concernant la politique française . Oubliées les bonnes résolutions prises au niveau européen concernant les enfants et la lutte contre la pauvreté.

• Education des enfants migrants en Turquie : le Conseil de l’Europe demande à la Turquie de garantir l’accès à l’éducation de tous les enfants migrants.

• Immigrés : droit à la vie, droit à l’écoute, droit à l’asile, droit à la vie de famille. Un bien de première nécessité ?

• Immigrés illégaux, sans-papier, la France ne tient pas compte de la décision récente de la Cour européenne de Justice de l’Union européenne. La France ce n’est pas l’Italie….. elle n’est pas concernée! Sévère rappel à l’ordre par la Justice française : le droit européen s’impose à elle !

• Immigration : Sarkozy remet-il en cause l’immigration légale et donne-t-il ainsi raison à son ministre Guéant ?

• Roumanie et Bulgarie sur la bonne voie qui mène à Schengen … du moins aux yeux du Parlement européen.

   

• Enfin les Nations Unies réparent une injustice criante à l'égard de l'Union européenne. Injuste et intenable à la longue.

• Constitution hongroise : c'est fait ! adoptée au pas de charge. La Constitution qui fait peur

• Des femmes à la direction des entreprises ! L’heure de vérité arrive

• Droits de l’Homme : l’Europe n’est-elle pas en train de perdre toute crédibilité alerte le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

• Nouvelle défaite pour Google condamnée par la Cour d’appel de Bruxelles. L’Europe saura-t-elle se mobiliser pour conforter cet arrêt ?

• Secret des sources des journalistes : la Convention européenne des droits de l’homme violée. L’enquête du procureur français invalidée

• Liberté religieuse dans le Monde : le Vatican et l’OSCE actifs

   

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