Ce sont des conclusions fort attendues : le retrait d’une demande d’asile par un demandeur d’asile qui  n’a présenté une demande que dans un seul Etat membre n’a en soi aucune conséquence sur l’applicabilité du règlement dit de Dublin II, ni sur la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande conformément à ce que prévoit le même règlement. Ces considérations sont valables, indépendamment du stade de la procédure auquel intervient le retrait.

Ce sont des conclusions fort attendues : le retrait d’une demande d’asile par un demandeur d’asile qui  n’a présenté une demande que dans un seul Etat membre n’a en soi aucune conséquence sur l’applicabilité du règlement dit de Dublin II, ni sur la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande conformément à ce que prévoit le même règlement. Ces considérations sont valables, indépendamment du stade de la procédure auquel intervient le retrait.

C’est ce qu’a conclu l’avocat général  Verica Trstenjak dans ses conclusions du 12 janvier pour répondre aux questions posées par la Cour administrative d’appel de Stockholm dans l’affaire C-620/10. En cause la famille Kastrati, entrée en France en 2009 avec un visa de courte durée sans y demander asile, puis immigrée en Suède où elle a présentée une demande d’asile qu’elle a ensuite retirée et une demande de permis de séjour. Les autorités suédoises ont rejeté les deux demandes au motif de la compétence de la France, pays d’entrée sur le territoire de l’UE, et ont ordonné le transfert de la famille en France conformément au règlement de Dublin II (Règlement CE 343/2003) qui établit les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile.

Saisi d’un recours par les intéressés contre cette décision, le tribunal suédois demande à la Cour trois choses :

      -si le règlement reste applicable en cas de retrait de la demande d’asile qui en a déclenché l’application ;

      -si le stade du traitement de la demande d’asile auquel intervient le retrait de cette demande affecte l’applicabilité du règlement ;

      -si indépendamment du retrait des demandes d’asile, la procédure du transfert des intéressés vers l’Etat membre qui a accepté leur prise en charge doit être mise en œuvre.

Pour justifier ses conclusions, l’avocat répond qu’il serait contraire aux objectifs du règlement qu’un demander d’asile « puisse avoir une influence sur la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande en présentant sans cesse de nouvelles demandes tout en retirant ses demandes antérieures ». Par ailleurs, en vertu du règlement, l’Etat membre responsable de la prise en charge de demandeur d’asile est « celui qui a pris la plus grande part dans l’entrée ou le séjour de ce dernier sur le territoire des Etats membres », notamment comme l’a fait la France en l’occurrence en lui attribuant un visa.  Enfin sur l’applicabilité du règlement même en cas de retrait de la demande, « seule la clôture définitive d’une procédure d’asile a pour conséquence de décharger un Etat membre de la responsabilité qui lui avait été confiée et il n’y a pas lieu de considérer la procédure comme close dès lors qu’un ressortissant d’un pays tiers ne maintient plus sa demande d’asile, mais uniquement lorsque l’autorité compétente d’un Etat membre a adopté une décision définitive de clôture ». C’est ce qu’a fait la Suède en rejetant la demande.

      -. Texte des conclusions de l’avocat général (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de9373c22f1dd04565aa52a86b3063067c.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4NchuOe0?docid=117384&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&cid=5267

(EN) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130de9373c22f1dd04565aa52a86b3063067c.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4NchuOe0?docid=117384&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&cid=5267

      -. Texte du Règlement CE 343/2003 (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2003/l_050/l_05020030225fr00010010.pdf

(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/en/oj/2003/l_050/l_05020030225en00010010.pdf

 

 

 

 

L'édition complète en bref

• Editorial 

• OCDE : l’immigration est nécessaire pour assurer la croissance. Les entrées ont chuté de 6% en 2008. L’immigration devrait reprendre en 2011 .

• Travailleurs saisonniers : l’Europe veut les fidéliser  avec salaire minimum et logement garantis. Mettre ainsi  un peu d’ordre et faire la chasse à des abus   trop souvent  de type « esclavagiste ».
  

• Transferts des travailleurs étrangers au sein d’une même entreprise : la Commission européenne veut introduire des simplifications pour lever les handicaps dont souffre à cet égard le marché européen du travail par rapport à ses concurrents.

• Pacte européen pour l'immigration et l'asile : un  bilan décevant en début de présidence belge. Des Etats membres peu solidaires entre eux, ne respectant pas les normes déjà existantes. D'où des accords difficiles à réaliser concernant de nouvelles pratiques, de nouvelles normes.

• Feu vert à l'accord Swift donné par le Parlement européen (Nea say N° 90) ! et maintenant ? un avenir incertain dans un contexte général difficile !

• France : violences faites aux femmes. Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
  
• France : chronologies thématiques de la protection des données personnelles (établies par la CNIL (Commission nationale informatique et liberté)
  

•  Priorité aux victimes dans la lutte contre le crime et les violences. La Commission européenne lance une consultation publique sur l’amélioration de leurs droits et de leur protection.

• Interdiction du port de la burqa en Europe  et aux Etats-Unis: un large appui en Europe à son interdiction. Les américains sont d’un avis radicalement opposé.
  
• La Turquie dans le collimateur du Conseil de l’Europe: trop d’enfants détenus, le Comité anti-torture (CPT) publie son rapport
  
• Guantanamo toujours d'actualité : six détenus algériens préfèrent rester à Guantanamo que d'être rapatriés. Enfin l'Allemagne accueille d'anciens détenus, concrétisant une annonce relativement ancienne…L'affaire Omar Khadr refait parler d'elle. Un détenu Yéménite renvoyé dans son pays. Le Royaume-Uni complice dès la premère heure! Compte rendu d'une visite guidée.
• La campagne internationale et le rapport du Conseil de l'Europe sur les enfants en prison en Turquie n'ont pas laissé la autorités indifférentes. La Turquie veut alléger les règles d'emprisonnement des enfants .
  

• Le mandat d'arrêt européen mis en accusation : il favoriserait les extraditions abusives signale Fair Trials International.

• Le Renseignement américain: entre Kafka et Ionesco (le journal  suisse « le Temps »). Un renseignement américain en voie de privatisation ? Mais que fait le Parlement européen mieux inspiré il y a dix ans avec l’affaire « Echelon ».
  

• Un grand pas est franchi en matière des droits fondamentaux du citoyen : droit à l’information, la Commission défend le droit à l'information  (et le droit au silence) dans les procédures pénales. L’Union européenne aura un jour l’équivalent de « l’arrêt Miranda »  américain qui donne la possibilité à un prévenu de ne rien dire aux enquêteurs

• Sans-papiers  et accords de réadmission: l' accord de retour UE/ Pakistan soutenu par le Parlement européen en commission des libertés publiques.

• Rapport annuel de Eurojust : l'Agence européenne de coopération judiciaire, voit le chiffre des affaires traitées en hausse  sensible pour l'année  2009. Mais le parquet européen n'est toujours pas en vue après la réunion des ministres de la Justice le 16 juillet dernier!

• Amnesty demande à Athènes d'améliorer le sort des immigrants. « Les migrants ne sont pas des délinquants ! »
  

• Statut de réfugié, la liste  des pays d’origine « Sûrs » : le Conseil d’Etat français censure l’OFPRA(Office français de protection des réfugiés et apatrides). Ce concept a-t-il un sens ? en tout cas une liste nationale n’a pas de sens. C’est d’une liste européenne dont aurait besoin éventuellement  pour octroyer ou retirer le statut de réfugié.

• Politique d'immigration : le principe d'EINSTEIN. Nous en avons besoin ! (Wall Street Journal). La "LOI ARIZONA" largement invalidée par un juge: une leçon à méditer par l'Union européenne et plus particulièrement par le Parlement européen?
  

• Chypre, un rappel à l'ordre : il est urgent qu'il redouble d'efforts contre la traite des êtres humains demande le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg

• Protection des données personnelles et Marché intérieur : le CEPD  (le Contrôleur européen de la protection des données)appelle à un cadre complet de protection des données pour le Système d'information sur le marché intérieur (IMI).
  

• Plus de 500 millions d’habitants en Europe ! Mais, c’est l’immigration  qui favorise le dynamisme démographique. Le nombre des naturalisations, important, marque le pas.

• Coopération renforcée en matière de divorce et séparation, 25 ième anniversaire de Schengen, une fois de plus pragmatisme. De Schengen au divorce…au service des européens !

• Droit au respect de la vie privée et familiale : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour avoir empêché deux Ethiopiennes  de vivre avec leur mari.

• Bulgarie, Roumanie, réforme judiciaire et lutte contre la corruption : des progrès, mais lents et inégaux. Un trop grand contraste entre les deux pays. Ce n’est pas demain que le mécanisme commun de vérification (MCV) sera abrogé !

• Garde à vue : le Conseil Constitutionnel français condamne à son tour des pratiques régulièrement dénoncées et impose sa réforme dans un délai de un an ! La France rentre dans le rang de l'orthodoxie judiciaire européenne et évite une condamnation par les Cours européennes. Inévitablement la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) l'aurait condamnée.
  
• L‘initiative citoyenne européenne : des députés européennes militent pour de plus grandes facilités. Vers un accord en fin d’année pour le premier anniversaire de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne ? Des divergences subsistent entre les institutions.
  
• La loi HADOPI adoubée en Conseil des ministres : un communiqué de l’Elysée s’en félicite.
  
• Acta : au moment où débute un nouveau round de négociations, toujours la suspicion chez les parlementaires européens relayés par plusieurs ONG de premier plan. L'Inde menace de porter plainte concernant les médicaments génériques. Etats-Unis et Union européenne tentent une conciliation sur plusieurs points. Les pays émergents confirment leur hostilité de principe à ce type de négociation. Le médiateur européen est également inquiet. L'accord ACTA menacé de toutes parts. Va-t-il pouvoir survivre ?
  
• Voile intégral, burqua, nirqab…..quelques leçons, un bilan  à tirer des débats. Fin de l'examen à l’Assemblée nationale du texte sur la burqa, adopté  en première lecture  le 13 juillet. En septembre examen au Sénat.
  
• Déchéance de la nationalité française, intense débat à son sujet. Elle sera à l'ordre du jour de l'Assemblée  nationale en septembre , elle  ne résoudra pas les problèmes posés par l'immigration déchéance ou pas ! Vers une impasse juridique, politique, humaine ?
  
• Cour pénale internationale (CPI) : la France adapte son droit pénal sur un fond de controverse intense. Le Conseil constitutionnel français saisi ! La justice internationale est-elle au service des victimes ou sert-elle la diplomatie internationale?
  

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