C’est un avis sévère que vient de rendre la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), chargée de donner sa position aux autorités en matière de droits de l’homme, sur les conditions d’exercice du droit d’asile en France.

Si, dans le cadre de la politique de contrôle des flux migratoires, les autorités publiques prennent des mesures de plus en plus en rigoureuses, la CNCDH entend rappeler les risques qu’il y a à entretenir la confusion entre asile et immigration. "L’implication du ministère de l’intérieur dans des domaines relevant davantage de l’examen de la demande d’asile que de ses compétences en matière d’accès et de séjour ne contribue pas à lever cette ambiguïté (…) la prévalence de considérations sécuritaires sur l’exigence de protection des réfugiés porte préjudice à l’exercice du droit d’asile, en provoquant un climat de suspicion généralisée à l’encontre des demandeurs d’asile".

Sans nier le caractère infondé de certaines demandes d’asile, la CNCDH constate cependant qu’un nombre croissant de demandeurs d’asile ne bénéficie pas d’un examen équitable de leur demande de protection. Raccourcissement du délai de dépôt d’un mois à 21 jours, nécessité d’attester d’une domiciliation, exigence d’un dossier rédigé en français, placement de plus en plus fréquent des intéressés en procédure prioritaire: toutes ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires prises ces dernières années rendent, pour les demandeurs d’asile "de plus en plus aléatoire l’accès au séjour provisoire et à la procédure d’examen de leur demande".

La CNCDH revient plus particulièrement sur la notion "pays sûrs" qui vient d’être consacrée dans le projet de loi sur l'immigration et l'intégration voté le 30 juin. Elle demande le retrait pur et simple de cette notion qui "contrevient aux dispositions de la Convention de Genève en matière de non discrimination d’asile selon le pays d’origine (...) En tout état de cause et au nom de l’égalité des droits, les demandeurs d’asile relevant de ces dispositions devraient voir leur demande examinée en procédure normale et bénéficier d’un recours suspensif". La CNCDH rejoint les critiques formulées par les services de la Commission européenne (notamment son service juridique) et par bien des commissaires lors de l'examen de la proposition de la Commission, dont l’examen a été reporté. Notons que si la France demeure un pays d’accueil des réfugiés important, leur nombre a considérablement décru au cours de ces dernières années.

► Commission nationale consultative des droits de l'homme
- Avis sur les conditions d'exercice du droit d'asile en France (1 sur 3), adopté le 29 juin 2006.
- Avis sur les conditions d'exercice du droit d'asile en France "La procédure d’examen de la demande d’asile par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et la CRR (Commission des recours des réfugiés)" (2 sur 3), adopté le 29 juin 2006.
- Avis sur les conditions d'exercice du droit d'asile en France "Les mineurs isolés demandeurs d’asile" (3 sur 3), adopté le 29 juin 2006.

L'édition complète en bref

• EDITORIAL
• Programme de Stockholm : à deux mois de la fin de la présidence suédoise, débats au Parlement européen. Un enjeu pour le Parlement européen: devenir un authentique organe de codécision.
  
• Le spectre des fichiers de police Edvige resurgit avec ses zones d’ombres.

• Sommet du G20 à Pittsburgh : une information passée inaperçue : sa dimension sociale. Le G 20 accueille positivement le plan de l'OIT.

• Egalité Hommes/Femmes :  la crise financière touche différemment les femmes.

• Egalité raciale : la Commission met fin aux procédures d'infraction ouvertes contre l'Italie et l'Autriche. Encore un effort presque dix ans après l'adoption de la Directive !

• Prague Lisbonne, l'enjeu des prochaines semaines ? La Pologne signe. Attente de clarification du côté tchèque. Vaclav Klaus s'obstine dans ses manoeuvres démagogiques. Le 13 octobre, le chef du gouvernement tchèque était  à Bruxelles pour clarifier la situation: Barroso s'impatiente et hausse le ton, Fischer désemparé ne sait trop à quel saint se vouer. Pas d'issue dans l'immédiat. Peut-être une éclaircie.

• Peine de mort : un combat encore loin d'être gagné. L'Asie particulièrement défaillante. Un espoir au Japon.

• Vers une levée prochaine des restrictions imposées au transport de liquides dans les bagages à main imposées aux passagers aériens ?

• Combien de personnes entrent en Europe et en passant par où ?

• Des informations rapides

• Trafic d’organes : leur interdiction, un impératif tout comme le trafic de faux médicaments.(cf autre information) Une Convention internationale s’impose.

• France, droit à la santé et aux soins : les retards d'accès aux soins augmentent.
  
• Liberté de la Presse : le Parlement européen  a débattu avec passion de la liberté de la presse et du pluralisme des médias à la lumière de la situation italienne.
  
• Nanotechnologies et nanoproduits : un vaste débat sur leur gouvernance s'impose.
  

• Droit à la vie familiale :   plaidé devant les prud'hommes français

• Publications au Journal Officiel

• Appel de Cotonou de Jacques Chirac contre les faux médicaments.

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