Dans une délibération du 28 septembre parue au Journal Officiel français du 23 décembre dernier, la CNIL critique la définition de la liste des opérateurs Internet susceptibles de fournir des informations à la police. Pour elle, trop d’interrogations subsistent.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) estime que le champ d’application de la loi antiterroriste portant sur la communication des données par des opérateurs Internet à la police n’est pas clairement défini. La CNIL avait jugé, dans sa délibération d'octobre 2005, que le projet de loi antiterroriste n’était pas assez précis pour garantir les libertés individuelles. Elle avait souhaité que ces garanties apparaissent de façon très explicite dans les décrets d’application. Dans une délibération récente, la CNIL revient à la charge et rappelle que le projet de décret vise au contraire à élargir le champ légal. Elle critique la définition de la liste des opérateurs susceptibles de fournir des informations. Pour la CNIL, par exemple, il apparaît nécessaire de déterminer si les entreprises, les administrations, les universités, les espaces publics font partie de cette catégorie. 

 

Votée le 22 décembre 2005, la loi antiterroriste autorise notamment la vidéo surveillance dans les transports en commun, aux abords des gares, des commerces et lieux de culte. Elle contraint les opérateurs à conserver pendant un an les données des connexions de téléphonie mobile ou à Internet. 

L'édition complète en bref

• EDITORIAL
• Programme de Stockholm : à deux mois de la fin de la présidence suédoise, débats au Parlement européen. Un enjeu pour le Parlement européen: devenir un authentique organe de codécision.
  
• Le spectre des fichiers de police Edvige resurgit avec ses zones d’ombres.

• Sommet du G20 à Pittsburgh : une information passée inaperçue : sa dimension sociale. Le G 20 accueille positivement le plan de l'OIT.

• Egalité Hommes/Femmes :  la crise financière touche différemment les femmes.

• Egalité raciale : la Commission met fin aux procédures d'infraction ouvertes contre l'Italie et l'Autriche. Encore un effort presque dix ans après l'adoption de la Directive !

• Prague Lisbonne, l'enjeu des prochaines semaines ? La Pologne signe. Attente de clarification du côté tchèque. Vaclav Klaus s'obstine dans ses manoeuvres démagogiques. Le 13 octobre, le chef du gouvernement tchèque était  à Bruxelles pour clarifier la situation: Barroso s'impatiente et hausse le ton, Fischer désemparé ne sait trop à quel saint se vouer. Pas d'issue dans l'immédiat. Peut-être une éclaircie.

• Peine de mort : un combat encore loin d'être gagné. L'Asie particulièrement défaillante. Un espoir au Japon.

• Vers une levée prochaine des restrictions imposées au transport de liquides dans les bagages à main imposées aux passagers aériens ?

• Combien de personnes entrent en Europe et en passant par où ?

• Des informations rapides

• Trafic d’organes : leur interdiction, un impératif tout comme le trafic de faux médicaments.(cf autre information) Une Convention internationale s’impose.

• France, droit à la santé et aux soins : les retards d'accès aux soins augmentent.
  
• Liberté de la Presse : le Parlement européen  a débattu avec passion de la liberté de la presse et du pluralisme des médias à la lumière de la situation italienne.
  
• Nanotechnologies et nanoproduits : un vaste débat sur leur gouvernance s'impose.
  

• Droit à la vie familiale :   plaidé devant les prud'hommes français

• Publications au Journal Officiel

• Appel de Cotonou de Jacques Chirac contre les faux médicaments.

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