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Loi française immigration et intégration: la HALDE exprime ses réserves
mise en ligne :03 10 2007 ( NEA say… n° 40 )
ASILE > Eurodac
La HALDE (Haute autorité française de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) s'oppose à toute dérive conduisant au profilage ou à la création de "catégories ethno-raciales".
La HALDE vient d'adresser ses recommandations au gouvernement et au Parlement français. Elle recommande notamment que la loi mentionne expressément qu'aucune étude faisant apparaitre les origines d'une personne ne puisse être entreprise sans avoir été explicitement approuvée par la CNIL et qu'elle doit avoir pour objet la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité et l'intégration. Elle souligne que la mise en oeuvre de ces enquêtes ne doit pas aboutir à la création de catégories "ethno-raciales". La HALDE demande à être entendue sur toute étude relevant des nouvelles dispositions.
►Communiqué de presse
►Délibération de la HALDE du 24 septembre 2007
NEA say... n° 40
L'édition complète en bref
- EDITORIAL
- Enough with the capital punishment!
- Agissements de la CIA dans l'Union européenne: enfin le débat au Parlement européen
- Premier rapport de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
- Travaux en vue du futur traité réformé: inquiétudes et préoccupations des députés européens
- Vers une politique commune en matière d'immigration: fort consensus au Parlement européen
- Immigration: Madrid appuie les propositions de la Commission
- La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) condamne tout profilage racial
- La discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique reste encore largement répandue, rappelle le Parlement européen
- La loi sur l'immigration française à l'aune des problématiques européennes
- France, tests ADN: un front du refus contre cette atteinte grave aux principes éthiques. Condamnation sans appel du Comité national d'éthique
- Loi française immigration et intégration: la HALDE exprime ses réserves
- Egalité professionnelle homme-femme: aucune évolution importante
- Des nouvelles rapides...
- Les nouvelles du Conseil de l'Europe
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