Accord au Conseil européen sur les perspectives financières (2007-2013)

mise en ligne :03 01 2006 ( NEA say… n° 01 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

L’accord est fraîchement accueilli par le Parlement européen. La présidence britannique a conservé le compromis du mois de juin de la présidence luxembourgeoise concernant les dépenses du chapitre « Espace de liberté, sécurité, justice », c’est-à-dire 6,6 milliards. Plus de 4 milliards d’euros sont prévus pour la politique européenne de migration et 800 millions pour la gestion des flux migratoires. Perspectives financières 2007-2013, Conseil européen, décembre 2005.Financial Perspective 2007-2013, European Council, December 2005.

Le sommet du Conseil européen des 15-16 décembre 2005 est parvenu à un accord dans la matinée du 17 décembre. Selon cet accord, le budget de l’UE pour la période 2007-2013 s’élève à 862,3 milliards d’euros, soit 1,045 % du revenu national brut de l’UE. Il s’agit de 13 milliards de plus par rapport à la dernière proposition britannique de 1,03 %. Ce budget est toujours inférieur de 22 milliards d’euros par rapport au compromis luxembourgeois de juin 2005.

Peu de temps avant le début du sommet, les dirigeants des groupes politiques du Parlement européen avaient menacé de bloquer tout accord sur un budget « qui serait inférieur à la proposition luxembourgeoise », ce qui est manifestement le cas, sauf en ce qui concerne le chapitre des dépenses consacrées à la politique de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice Le Parlement prévient que désormais les négociations seront ardues et le Président BORRELL a remarqué que « la position du Conseil est toujours très loin de celle du Parlement européen ».

La rubrique 3A) Liberté, Sécurité, Justice, couvre une série de sujets se rapportant spécifiquement à la protection et aux droits de chaque citoyen. Il comporte notamment l’élaboration d’une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle aux frontières, l’adoption d’une approche commune plus efficace des problèmes transfrontières, tels que l’immigration illégale, la traite des êtres humains, le terrorisme et la criminalité organisée, la promotion des droits fondamentaux et le renforcement de la coopération judiciaire en matière civile et pénale. Il constitue un secteur dont l’importance, reconnaît le Conseil européen, « continuera indubitablement à croître en termes de soutien à l’action des Etats membres ».

Le niveau des engagements, qui correspond à une croissance annuelle en termes réels de 15% par rapport à 2006, ne devrait pas dépasser, en milliards d’euros: 2007 : 600  -  2008 : 690  -  2009 : 790  -  2010 : 910  -  2011 : 1050  -  2012 : 1200  -  2013 : 1390

Nous remarquons qu’au cours de la période considérée, les dépenses annuelles vont plus que doubler. Au total, c’est 6,6 milliards d’euros qui seront dépensés, c’est-à-dire le même montant que celui du compromis luxembourgeois. La résolution du Parlement européen avait prévu 9,3 milliards et la proposition de la Commission 9,2. Avec un abattement de -28% par rapport aux propositions de la Commission, c’est le plus fort abattement après le chapitre citoyenneté : -34%.

Le premier ministre espagnol, José Luis ZAPATERO, a salué l’adoption « d’une politique commune concrète » en matière d’immigration et de gestion des flux de migration et a considéré comme « particulièrement importante » la mise en place de mécanismes financiers correspondant à cette politique. Le premier ministre a évalué à 4,4 milliards d’euros (tous chapitres confondus) le budget consacré à la lutte contre l’immigration illégale. Deux nouveaux  fonds seront créés : un pour le contrôle aux frontières extérieures et l’autre pour le retour des immigrants illégaux. 800 millions d’euros seront en outre réservés, au titre de la politique de voisinage et du Fonds européen de développement (FED), à la gestion des flux migratoires du sud de la Méditerranée et de l’Afrique subsaharienne, afin de tirer parti des avantages de l’immigration légale.

« Approche globale sur la question des migrations : priorités d’action centrées sur l’Afrique et la Méditerranée » (pdf)
« Global approach to migration: Priority actions focusing on Africa and the Mediterranean » (pdf)

Ces fonds permettront d’améliorer le contrôle des frontières, de soutenir les opérations de réadmission, d’améliorer le soutien apporté aux réfugiés et d’aider le développement des pays d’origine et de transit.

La prochaine grande étape pour l’Union européenne en matière d’immigration sera politique : en mai 2006, à Rabat se tiendra la première conférence ministérielle eurafricaine sur la gestion des flux migratoires.

Toute la question est maintenant de savoir quelle marge de manœuvre les eurodéputés auront dans les négociations à venir qui débuteront rapidement sous la présidence autrichienne. Compte tenu de l’évolution des dépenses du chapitre JAI, la marge de manœuvre sera relativement faible. Lors des précédentes perspectives financières, les modifications furent faibles (2 milliards). Mais il n’est pas exclu d’imaginer des modifications sensibles en 2008 ou 2009, lorsque la Commission européenne présentera un réexamen complet des dépenses et des ressources si, à l’expérience, les dépenses se révélaient insuffisantes en matière d’immigration ou de lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée.

L'édition complète en bref

• EDITORIAL
• Politique sociale : une stratégie européenne coordonnée peut-elle atténuer les répercussions de la crise ? Réponse au sommet de printemps ?
• Les droits fondamentaux et l’égalité entre les femmes et les hommes : la campagne de l’Union européenne (présentation générale)
• Dans les arts du spectacle, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes doit s'imposer, demande le Parlement européen.
• Journée internationale de la Femme : lutte contre la violence envers les femmes. Face aux insuffisances constatées, une nouvelle législation attendue
• Journée internationale des femmes et les nouvelles technologies : e-inclusion. Cinq grandes entreprises de haute technologie s'engagent à promouvoir davantage les «cyber-cendrillons»
• L'Union européenne ne pourrait-elle pas poursuivre l'évêque Williamson pour les propos négationnistes tenus à la télévision ?
• Racisme et antisémitisme : l’antisémitisme est-il en hausse ?
• Contrôles antidopages : les sportifs sont contre le système de « localisation », mais ils restent divisés et les autorités européennes sont surtout sensibles à la protection de la « vie privée ».
• L’Union européenne à Washington pour parler des détenus de Guantanamo. Mais c’est surtout d’une approche commune contre le terrorisme dont il a été question.
• Lutte contre la corruption et le crime organisé: la Commission européenne épingle la Roumanie et la Bulgarie, jugeant insuffisantes leurs réformes judiciaires.
• Les droits de l'homme s'invitent aux négociations climatiques de l'ONU à Posnam.
• Les enfants de migrants devant le Parlement européen : en jeu leur soutien scolaire, mais pas seulement !
• Asile : le Parlement européen appelle à plus de solidarité entre les Etats-membres et à une refonte des règles
• ROMS : les éduquer pour mieux les intégrer, mais l’UE a besoin d’une stratégie globale à leur égard estiment les parlementaires européens.
• Lutte contre le terrorisme : cinquième journée européenne des victimes. Commémoration des attentats de Madrid, discrètes mais émouvantes en Espagne, réelles mais restées confidentielles dans les institutions européennes.
• Lampedusa : plaidoyer d’Amnesty International en faveur du respect des droits de l’homme. Jacques Barrot vice-président de la Commission exprime sa satisfaction après son voyage.
• Drogue : rapport de la Commission sur un problème qui est mondial. Au cours des dix dernières années, peu d’évolution mais complexité plus grande.
• Turquie, Croatie et ARYM (ancienne Macédoine) : le Parlement européen évalue les progrès accomplis en vue de l'adhésion. Quelles perspectives pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice dans une Europe élargie?
• Traité de Lisbonne: la commission des affaires constitutionnelles vote les rapports Brok, Dehaene et Leinen. Vers un meilleure équilibre institutionnel? Il faut attendre: le PE ne votera pas en plémière dans l'immédiat.
• Les attentats de Bombay relancent la question de la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne: auditions et débats se succèdent au Parlement européen.
• Vie privée sur internet : la polémique Facebook vue par le journal le Monde
• VOUS ETES SURVEILLES, LE SAVIEZ-VOUS ? Le Parlement européen tente de mettre un terme à l'accès abusif aux données des utilisateurs d'Internet. Vers une Charte des droits fondamentaux ?
• Piratage sur internet : bras de fer à l’Assemblée nationale française, le Parlement européen en embuscade. La ministre de la culture, Christine Albanel, tente une dernière conciliation et recherche l’apaisement.
• Système d’information Schengen SIS II : des députés exaspérés demandent des comptes ! Des problèmes politique plus que techniques ont demandé les députés?
• La Commission propose de réformer le contrôle de l’application des règles Schengen.
• Europe Forteresse ? L’accusation est-elle toujours juste quand est décidée l’exemption de visas entre la Communauté et six pays non membres de l’Union européenne-
• Des informations rapides (première partie)
• Des informations rapides (deuxième partie)
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