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Des nouvelles rapides...

mise en ligne :10 12 2008 ( NEA say… n° 58 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

 

1.-.-Le centre d’accueil de Lampedusa débordé par l’afflux d’immigrants. Le traité avec la Libye reste lettre morte.

 

Le centre de premier accueil de Lampedusa, île dans le sud de l’Italie et proche des côtes libyennes, est débordé rapporte la presse. Le 29 novembre sont arrivés 1 400 immigrants dans la petite île en dépit de la grosse tempête. Pendant la période de Noël, c'est à nouveau plus de 2000  de migrants qui ont débarqué à Lampedusa: 819 dans la seule journée du dimanche 28 après 2000 pour la journée du 26 décembre.  Une embarcation avec 150 clandestins dont 15 femmes est détresse dans le canal de Sicile, Malte coordonne les secours.

Le centre est prévu pour accueillir au maximum 850 personnes.  Son record  date de juillet dernier avec 1700 personnes et le centre hébergeait  le lundi matin du 29 décembre 1100 personnes. En Italie, les arrivées d’immigrants par la mer sont passées de 14 200 entre janvier et mi-septembre 2007 à 24 241 sur la même période en 2008. Selon la préfecture d'Agrigente dont dépend LampedusaLes nigérians sont les plus nombreux, suivis par les Somaliens, les Erythréens et les Tunisiens. Ces records sont faits pour être battus. L'arsenal restrictif , en théorie, des lois (loid Turco-Napolitano, loi Bossi-Fini, loi Maroni, s'est accompagné de régularisations massives tant par la gauche que par la droite qui ne disaet pas leur nom mais donnent à la politique d'immigration une impression de pilotage à vue.On estime à 3,5 millions le nombre d'étrangers vivant en Italie et à 1 million le nombre de clandestins.

La quasi totalité des clandestins interceptés à leur arrivée sur les côtes italiennes venaient de Libye, c'est pourquoi une délégation "technique" se trouve à Tripoli pour discuter de la situation a indiqué le ministère italien des affairers étrangères. Le ministre, Franco Frattini,  a demandé officiellement à la Libye d'intensifier les opérations de contrôle, de prévention et de dissuasion. Rappelons que Rome et Tripoli ont signé un accord sur des patrouilles conjointes pour lutter contre l'immigra&tion clandestine fin2007. Cet engagement a été réaffirmé lors de la signature en aoüt dernier du traité d'amitié et de coopération entre les deux pays censé solder le passé colonial de l'Italie en Libye, mais il est, semble-t-il, resté lettre morte. Par ce traité Rome s'est engagé à verser cinq milliards de dollars .

 

Devant l'afflux Romea annoncé son intention d'accélérer les expulsions afin de pouvoir les rapatrier en quelques jours et faire décoller les premiers charters dans les 48 heures, a assuré le ministre de l'intérieur Maroni: "il faut répondre à l'urgence par l'urgence",a-t-il assuré. "Même en cas d'urgence, les droits individuels de chaque personne doivent être respectés" a déclaré le porte-parole du Haut commissariat pour les réfugiés de l'ONU (HCR) en Italie Laura Boldrini. "Les gens ne peuvent être rapatriés qu'une fois qu'aura été respecté l'ensemble des procédures prévues par la loi".

 

2-.-Les mariages forcés dans le collimateur de la ministre française de la justice, Rachida Dati. Vers une modification du code pénal.

 

Dans son numéro 57, Nea say à l’occasion de la journée mondiale des violences à l’égard des femmes avait observé que pour la première fois le phénomène des mariages forcés, phénomène largement méconnu et sous estimé, prenait une ampleur réelle dans les médias. En visite à Montpellier (sud de la France), pour la signature d’une convention-cadre sur la lutte contre les mariages forcés, la Garde des Sceaux, Rachida Dati, a annoncé une modification du code pénal. »Le mariage forcé sera considéré comme une forme de violence aggravée (…) A ce jour des poursuites pénales ne sont engagées que parce qu’il y a eu violences avant ou après le mariage, ou bien parce qu’il y a eu des rapports sexuels forcés. (…) A l’avenir ceux qui obligent des jeunes filles à se marier contre leur volonté en usant des menaces, des pressions, des violences ou de tout autre moyen qui altère le consentement « seront punis. Il en ira de même pour toute personnes qui en aurait été le témoin ou en aurait eu connaissance et n’aurait pas agi en informant la justice ou la police.

 

Devant la commission des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, Rachida Dati a réitéré ses propos suit à la question de députés européens.

 

3-.Miguel Angel Moratinos présente les priorités de la présidence espagnol au Conseil de l’Europe.

 

La présidence attache une importance toute particulière aux travaux du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) qui fêtera ses 20 ans d’existence en 2009. Elle concentrera son action sur la lutte contre la peine de mort, la discrimination fondée sur le sexe, la protection des personnes handicapées, la violence liée au sexe, la traite des êtres humain.. Au printemps aura lieu la première réunion des Etats partie à la Convention pour la prévention du terrorisme.. L’Espagne développera aussi les activités sur : les phénomènes migratoires et la lutte contre la traite des immigrants, la gestion des sociétés pluriethniques et culturellement diverses, les enfants et la justice, la situation des Roms et des enfants du voyage

 

4-.Publications au journal Officiel des Communautés européennes

 

      -Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal (L328) (FR) (EN).

 

      -Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal  (L328)  (FR) (EN).

 

      -Décision du Conseil du 27 novembre 2008 modifiant les parties 1 et 2 du cahier des charges du réseau de consultation Schengen (L328) (FR) (EN).

 

      -Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (L327) (FR) (EN).

 

      -Décision du Conseil du 27 novembre 2008 relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Confédération Suisse (L327) (FR) (EN).

 

      -Lignes directrices de l'Union européenne relatives à la mise en oeuvre du concept d'Etat pilote en matière consulaire (C317) (FR) (EN)

 

      -Décision du Conseil du 27 novembre 2008 modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage  de la vignette visa (L327) (FR) (EN).

 

      -Avis du contrôleur européen de la protection des données sur l’initiative de plusieurs Etats membres en vue de l’adoption du Conseil sur le renforcement de Eurojust et modifiant la Décision 2002/187/JAI (C310) (FR) (EN).

 

      -Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes juduciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (L331) (FR) (EN).

 

      -Proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchier les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exempté de cette obligation (version codifiée) COM/2008/0761 final (FR) (EN)

 

      -Décision-cadre 2008//947//JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (L337) (FR) (EN).

 

      -Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, sur l'institution d'un réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l'Union (C 326) (FR) (EN).

 

      -Plan d'action drogue de l'Union européenne (C326) (FR) (EN).

 

      -Eurojust: information concernant un "accord pratique sur les modalités de coopération entre Eurojust et Olaf (C314) (FR) (EN).

 

      -Décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la Décision-cadre 2002/475/Jai relative à la lutte contre le terrorisme (L330) (FR) (EN).

 

      -Avis de la Commissiondu 22 décembre 2008 sur la demande présentée par l'Irlande en vue d'accepter la décision 2008/381/CE du Conseil instituant un réseau européen des migrations (C1) (FR) (EN).

 

5-. La Directive « Carte bleue » (cf Nea say n° 57) sera adoptée sous présidence tchèque.

 

Le ministre français de l’immigration, Brice Hortefeux, a indique lors de la réunion du 2 décembre  de la Commission des Libertés publiques du Parlement européen,  que l’adoption finale interviendrait sous présidence tchèque et non comme précédemment annoncé par le Conseil Transport du 8 décembre. Une réunion d’experts se réunira le 10 décembre pour voir dans quelle mesure les Etats membres pouvaient incorporer certaines recommandations du Parlement européen. Ce dernier, seulement consulté pour avis, ne s’attend pas à voir ses souhaits être pris en compte. Enfin, dernière toilette , le texte passera par les mains de juristes-linguistes.

 

Au cours de cette même réunion, il a été confirmé que la proposition destinée à lutter contre le travail au noir, intitulée « directive sanctions » rencontrait des difficultés au Conseil, notamment sur les modalités de versement des arriérés de salaires imposés aux employeurs fautifs. Le Parlement européen (cf Rapport Fava) dispose en la matière et à la différence du cas précédent de la co-décision voudrait lier le paiement de ce reliquat à la suspension de l’expulsion du travailleur clandestin.

 

6-.La politique migratoire de la Belgique vue par des migrants économiques

 

La Fondation Roi Baudoin et le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme ont organisé le 4 décembre dernier une troisième conférence-débat qui concluait un cycle. En conclusion : la migration doit être bénéfique pour les migrants, le pays d’accueil et le pays de départ. Il faudrait également investir davantage d’efforts dans la consultation des migrants pour élaborer une politique migratoire. La ministre Turtelboom s’est dite prête à rouvrir le dossier de la Convention des Nations Unies de 1990 qu’aucun Etat du nord n’a encore ratifié. Elle souhaiterait pouvoir mettre ce sujet sur la table des ministres européen.

 

7-.Les Etats membres de l’Union européenne ont octroyé la nationalité à 735 000personnes en 2006.

 

Ce chiffre ne cesse de croître : en 1998 il était de 483 000. Ces nouveaux citoyens étaient originaires de pays européens hors UE (27%), d’Afrique (27%), d’Asie (22%) et d’Amérique du nord et du sud (22%). Les citoyens de l’UE ayant acquis la citoyenneté d’un autre Etat membre ne représentent que 8%. Ces données sont extraites d’un rapport de Eurostat (Office statistique des Communautés européennes). (FR) (EN).

 

 L’acquisition de nationalité concerne non seulement les migrants mais aussi leurs descendants.

 

Le nombre de nationalités octroyées par résident étranger est le plus élevé en Suède et en Slovénie. C’est au Royaume-Uni (154 000), en France (148 000) et en Allemagne (125 000) que les octrois ont été les plus nombreux, à eux trois ils représentent 60% du total des nationalités octroyées. En moyenne il a été octroyée 26 nationalités pour 1000 étrangers résidents dans l’UE et 1,5 octroi de nationalité pour 10000 habitants. Le plus grand nombre de nationalités a été acquis par les turcs et les marocains

 

8-.Les gays protestent contre le refus du Vatican de dépénaliser l’homosexualité

 

Le 6 décembre une bonne centaine de manifestants se sont rassemblés à l’appel des associations gays,lesbiennes et transexuelles italiennes pour protester contre la décision du Vatican de ne pas soutenir à l’Organisation des Nations Unies la proposition de la France la dépénalisation universelle de l’homosexualité. Le Vatican redoute que la proposition française puisse devenir un instrument de pression ou de discrimination à l’égard de ceux qui considèrent le mariage entre un homme et une femme comme la forme fondamentale et originelle de la vie sociale. Certains manifestants ont rappelé que ce combat concernait d’abord la Péninsule où l’influence de l’Eglise s’exerce plus volontiers qu’ailleurs. cf dans le présent numéroarticle consacré aux travaux des Nations unies concernant la dépénalisation de l'homosexualité

 

9-.Le directeur de l’Agence européenne des droits fondamentaux dénonce l’existence d’un marché du travail dans l’UE digne de l’esclavage

 

M. Kjaerum lance un cri d’alarme : existe un marché du travail caché dans lequel les travailleurs migrants et même les enfants travaillent dans des conditions dignes de l’esclavage. Il craint une aggravation de cette situation avec la crise économique. Il a précisé que des centaines, voire des milliers d’enfants disparaissent  purement et simplement à leur arrivée, chaque année et cela au bout de quelques jours ou quelques semaines.

 

10-.Sous la pression des députés européens, la Commission européenne retire sa proposition sur les scanners corporels, mais souhaite réexaminer la possibilité de leur utilisation.

 

Une nouvelle proposition sera faite prochainement, cette fois sans référence à ces appareils, ce qui devrait permettre d'éviter le blocage de l'ensemble du règlement par le Parlement européen ce qui attiré le commentaire du chef de file des socialites au Parlement européen: "la Commission a pris une sage décision". Face à cette mesure considérée généralement comme dégradante et peu respectueuse de la dignité humaine, la députée socialiste française, Martine Roure , a ajoué qu'on n'était pas assuré des effets de ces machines sur la santé. La Commission s'est engagée à analyser davantage certains aspects de l'utilisation de ces appareils, mais elle reste convaincue qu'ils peuvent jouer un rôle utile et complémentaire lors des scannage de sureté. Par la même occasion elle a réitéré son intentiotn, si la technique le perme, qu'elle envisage d'abandonner, dès avril 2010 les restrictions imposées au transport des liquides à bord des avions.

 

11-.Droits de l’homme : Cour d’assises de Strasbourg  une grande première historique ! Procès par contumace d’un diplomate au nom de la compétence universelle pour des faites de torture commis en Tunisie. Condmnation à huit ans de prison.

 

Tout d’abord qu’est-ce que la compétence universelle ? Elle donne la possibilité à un pays d’arrêter, de poursuivre et de juger un ressortissant étranger qui se trouve sur son territoire et est l’auteur présumé de crimes graves, quel que soit le lieu où il a été commis et quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime. La compétence universelle permet ainsi la poursuite d’un criminel où qu’il se trouve, suite à une plainte, une dénonciation ou une arrestation fortuite.

 

Ce sera en France le premier procès, visant de surcroît  un diplomate. Mais ce sera le second procès en France fondé sur le mécanisme de compétence universelle : le 7 juillet 2005 un militaire mauritanien a été condamné par contumace à dix ans de prison ferme pour tortures perpétrées en Mauritanie au début des années 1990. Arrêté à l’occasion d’un stage, placé en résidence surveillé il avait pris la fuite.

 

Le diplomate tunisien, ancien consul à Strasbourg , Khaled Ben Saïd devra répondre d’actes de tortures et de barbarie sur une ressortissante tunisienne Zulaikha Gharbi, torturée douze ans plus tôt, les policiers voulant lui soutirer des renseignements sur son mari, un militant islamiste du parti d’opposition interdit,  Ennahda, et réfugiée en France où elle a rejoint son mari.

 

C’est à huit ans de prison que le diplomate tunisien, reconnu coupable, a été condamné par la Cour d’assise ddu Bas-Rhin. C’est la deuxième fois qu’en France une condamnation est prononcée au titre de la compétence universelle . A Strasbourg le résultat était loin d’être acquis, le représentant de l’Etat français avait requis l’acquittement estimant le dossier absolument vide en termes de preuves. Mais les différents témoignages ont emporté la conviction des jurés. C’est une avancée importante dans lutte contre l’impunité des tortionnaires, impunité contre laquelle le Parlement européen est vigilant comme l’ont prouvé les débats en son sein, le 17 décembre dernier portant sur les droits de l’homme (cf autre information dans le présent numéro de Néa say). Khaled Ben Saïd ne peut faire appel de sa condamnation, car celle-ci a été prononcée par défaut. Pour la remettre en cause, il lui faudrait revenir en France et se constituer prisonnier. Alors seulement il pourrait être jugé à nouveau par une nouvelle Cour d’assise. Des tortionnaires s’ils peuvent être à l’abri dans leur pays ne le sont pas dans d’autres pays.

Les autorités tunisiennes ont dénoncé le procès comme étant une affaire montée de toutes pièces et prétendre que la torture est tolérée en Tunisie relève de la mauvaise foi.

 

12-.La prise d’empreintes pour les passeports  des enfants ne devrait se faire seulement à  partir de 12 ans estiment les députés européens de la commission des Libertés publiques.

 

C’est ce que prévoit le rapport du député portugais Carlos Coelho (PPE) adopté à l’unanimité le 8 décembre. Le Parlement européen est appelé à se prononcer en co-décision sur la modification d’un règlement relativement ancien. Il s’agit de définir les éléments biométriques à intégrer dans les passeports et autres documents de voyage. Le texte adopté en commission et négocié avec le Conseil prévoit  que les empreintes digitales des enfants ne doivent pas être collectées avant 12 ans. Cependant les pays (très peu nombreux) qui collectaient déjà ce type de données en dessous de cet âge, avec une limite fixée à six ans, pourront continuer à la faire pendant une durée transitoire de 4 ans. L’âge limite de 12 ans est fixé à titre provisoire en attendant d’éventuelles futures propositions de la Commission européenne. Dans les cas où il est impossible de récupérer les empreintes digitales, les Etats membres peuvent délivrer un passeport temporaire avec une durée de validité inférieure ou égale à 12 mois. Les personnes physiquement incapables de fournir des empreintes digitales seront exemptées de l’obligation.

 

Un vote en plénière du Parlement européen est prévu en janvier 2009.

 

13-. L’UE compte 499,7 millions d’habitants au 1er janvier 2009. Rôle déterminant de la migration dans le bilan démographique.

 

D’après les premières estimations démographiques publiées par l’Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT)  l’UE aura une population de 499,7 millions d’habitants au 1er janvier 2009. La population devrait augmenter dans vingt Etats membres et baisser dans sept. En 2008 on estime que les trois quarts de l’augmentation de la population de l’UE sont dus à la migration. Les flux migratoires nets les plus importants se situeraient en Irlande (+14,1) pour 1000 habitants), en Slovénie (+12%), au Luxembourg (+11,%) et en Espagne (+10,2%) tandis que le nombre d’émigrants serait plus élevé que celui des immigrants en Bulgarie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.

 

14-.Le numéro d’appel d’urgence européen, « le numéro qui sauve » est désormais opérationnel dans tous les Etats membres de l’UE.

Le 112 est désormais accessible dans tous les Etats membres s’est réjouie la Commission en annonçant que les deux pays Etats qui posaient encore problème, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, ont mis en œuvre les procédures nécessaires. Des progrès restent encore à accomplir : les centres d’appel 112 devraient pouvoir communiquer dans toutes les langues officielles  idéalement ou pouvoir communiquer dans plusieurs langues ou disposer de services d’interprétation. Cependant dix-sept pays ont déclaré que leurs centres  pouvaient répondre aux appels dans des langues de l’UE autres que les langues nationales. En juin 2008, la Commission a ouvert un nouveau site web(www.ec.europa.eu/112) contenant toutes les informations possible sur le 112 dans toutes les langues officielles. Pour atteindre un tel résultat, 14 procédures d’infraction ont été lancées contre les Etats membres et la Cour de Justice a dû être saisie.

Le 11 février 2009 sera la première « journée européenne du 112), organisée conjointement par la Commission et le Parlement européen.

 

15-.Le Bureau du Parlement européen décide de créer une "Maison de l'histoire de l'Europe"
 
Le Bureau du Parlement européen a pris à l'unanimité la décision de créer une "Maison de l'histoire de l'Europe".

 

Le Bureau a décidé des premières mesures suivantes concernant les aspects pratiques de la phase de préparation:

approbation de la base conceptuelle pour la Maison de l'Histoire de l'Europe sur la base déjà définie par le comité d'experts qui avait déjà fait l'objet d'une discussion au Bureau le 19 novembre. Le rapport intitulé "Une base conceptuelle pour la Maison de l'Histoire de l'Europe" est le fruit du travail d'un comité d'experts composé de neuf historiens et muséologues européens de haut niveau présidé par le Prof. Hans Walter Hütter, président de la Fondation de la Maison de l'histoire de la République fédérale d'Allemagne.
Mise en place d'une commission politique de contrôle.
Mise en place d'un conseil consultatif de haut niveau. Le Président coopérera étroitement avec le Secrétaire général et avec le président du comité d'experts afin de faire des propositions au Bureau en vue de la constitution de ces deux organes.
Constitution d'une petite équipe administrative initiale chargée de définir les structures administratives de la Maison, de nouer les contacts avec les autorités publiques compétentes, de définir les besoins  infrastructurels de la Maison, de fournir sa assistance au comité académique de haut niveau et de préparer la première collecte d'objets originaux.
 
Le Bureau a également pris note d'une lettre émanant de la présidente de la commission de l'éducation et de la culture du Parlement européen, Katerina Batzeli, qui déclarait l'appui de sa commission au projet et exposait une série de propositions en vue de sa réalisation.
 
Se félicitant de la décision du Bureau, le Président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering a déclaré: "la Maison de l'histoire de l'Europe incarnera l'histoire de l'Europe aux yeux de tous, mais particulièrement des jeunes, et contribuera de la sorte à promouvoir une prise de conscience de l'identité européenne".
 
Lors de la présentation du programme de sa présidence le 13 février 2007, le Président du Parlement, Hans-Gert Pöttering, avait appelé à la création d'une Maison de l'histoire de l'Europe. Le Bureau du Parlement avait unanimement accepté cette proposition le 10 décembre 2007 après un débat étendu, et avait ensuite convoqué le comité d'experts qui a adopté son projet par consensus le 15 septembre 2008.
 
Le Vice-président Miguel Angel Martinez Martinez a suivi les travaux du comité d'experts au titre de représentant du Bureau du Parlement.  Le concept a été présenté devant le Bureau du PE le 19 novembre par le Président du Comité d'experts, le Professeur Hans Walter Hütter.
 
Membres du comité d'experts:
 

Włodzimierz Borodziej (PL), Professeur d'histoire moderne, Université de Varsovie
Giorgio Cracco (IT), Professeur d'histoire des religions, Université de Turin.
Michel Dumoulin (BE), Professeur d'histoire, Université catholique de Louvain à Louvain-la-Neuve
Hans Walter Hütter (DE) Professeur, Président de la Fondation "Haus der Geschichte der Bundesrepublik Deutschland", Bonn
Marie-Hélène Joly (FR) Conservatrice générale, vice-directrice de la Direction pour l'histoire, le patrimoine et les archives, ministère français de la défense
Matti Klinge (FI), Professeur émérite d'histoire nordique, Université d'Helsinki
Ronald de Leeuw (NL), Professeur, ex-directeur du Rijksmuseum d'Amsterdam
António Reis (PT), Professeur d'histoire, nouvelle université de Lisbonne
Maria Schmidt (HU), Directrice du Musée "Maison de la Terreur" à Budapest.

 

Cf l'éditorial du N° 57 de Nea say...:" L'Histoire et l'Europe, un rapport longtemps tourmenté. Et maintenant ?

 

 

16-.Immigration : affaire de la CIMADE, nouvel appel d’offres sur l’aide aux étrangers en centre de rétention.

Le ministère de l’immigration français vient, le 19 décembre, de publier un nouvel appel d’offres sur l’aide aux étrangers en centre de rétention. Il fixe au 10 février 2009 la date de dépôt des candidatures . La mission de l’association la Cimade, dont les lecteurs de Nea say… connaissent bien l’histoire, est prolongée jusqu’à la fin du mois de mai 2009. Le précédent appel d’offres publié en août dernier avait été annulé en octobre comme l’ a rapporté alors Nea Say… par le tribunal administratif de Paris.

 

Certes le nouvel appel d'offres tient compte de l'ordonnance rendue par le juge des référés en augmentant le niveau d'exigences en termes de compétence juridique et de maitrise confirmée des règles spécifiques du droit des étrangers, mais la mission reste toujours éclatée en lots et  les associations isolées pour être mises en concurrence. Dans un communiqué la CIMADE a rejeté un processus qui ne peut que conduire, selon elle, à la disparition de l'aide apportée aux étrangers en rétention. Mais comment contester le nouvel appel d'offres? Aucune association n'a encore arrêté sa position et elles ne savent comment faire juridiquement et techniquement. Sur le plan politique demeure le refus complet d'un dispositif qui selon ces associations a pour but de détruire la mission  d'aide et de supprimer tout regard effectif sur ce qui se passe à l'intérieur de Centres de rétention. Elles font remarquer qu'à partir du moment où il n'y a plus de regard on arrive à la situation du Centre de rétention de Mayotte qui à la mi-décembre a retenu l'attention de la presse française suite aux révélations apportées par le journal Libération. Dans ce centre de Mayotte, comme l'a reconnu le ministre de tutelle, Yves Jego, "ces conditions ne sont pas acceptables". Pourtant ce centre ne figure pas dans l'appel d'offres et il n'est pas prévu qu'une association y assiste de façon permanente les personnes qui y sont retenues alors que le chiffre de migrants transitant par Mayotte est élevé au regard de la population sédentaire et ne fait que croître. Le contrôleur des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a promis de dépêcher, dés que possible une mission pour procéder à une analyse approfondie de la situation et faire les recommendations qui s'imposent.

 

17-.Le gouvernement espagnol semble vouloir durcir sa politique à l »égard des étrangers.

Selon un projet de loi présenté le 19 décembre à Madrid en Conseil des Ministres, les travailleurs étrangers devront avoir résidé au minimum cinq ans en Espagne (deux ans aujourd’hui), avant de pouvoir faire venir leur conjoint et leurs enfants ;  Le regroupement familial ne pourra s’étendre aux ascendants que s’ils sont âgés de 65 ans au moins. On peut s’interroger sur la conformité de cette mesure avec le droit international, sans parler de sa fidélité avec l’esprit du pacte européen pour l’immigration et l’asile adopté en octobre par le Conseil européen, sans parler non plus du projet de « carte bleue » qui sera adopté très prochainement, l’essentiel des négociations étant achevé. L’augmentation de la durée légale de la rétention des immigrés de 40 à 60 jours telle que prévue restera dans le cadre de la Directive européenne dite « directive retour » du 18 juin dernier

 18-. Pour un contrôle accru des fichiers de police: déclaration de Thomas Hammarger, commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe

] « L’intérêt des empreintes digitales, des échantillons cellulaires et des profils ADN pour innocenter une personne ou établir sa culpabilité est incontestable. La plus grande prudence s’impose toutefois lorsqu’il s’agit de décider des cas dans lesquels les données devraient être conservées par la police et pour combien de temps », déclare Thomas Hammarberg dans son dernier Point de vue. Observant que seul le Royaume-Uni autorise la rétention illimitée des empreintes digitales et de l’ADN de toute personne, non condamnée, et quelle que soit la gravité de son délit, le Commissaire ajoute que « des règles claires sont nécessaires pour prévenir les risques d’abus. »
 Lire le Point de vue
 
19-.Chypre : le Commissaire Hammarberg recommande de faire des efforts supplémentaires concernant les migrants et la traite des êtres humains.

“Des mesures encourageantes ont été prises, mais il faut redoubler d’efforts pour traiter les questions de migration et combattre la traite des êtres humains » a dit aujourd’hui à Nicosie Thomas Hammarberg en remettant son rapport concernant la visite en République de Chypre au Dr. Kypros Chrysostomides, Ministre de la justice et de l’ordre public. Tout en reconnaissant les efforts des autorités pour améliorer les services proposés aux demandeurs d’asile, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe remarque que “ces mesures seules ne suffiront pas à traiter les demandes des demandeurs d’asile et des réfugiés d’une manière rapide et efficace. Il faut également une coopération effective pour réguler l’afflux au niveau de la Ligne Verte » a-t-il ajouté. )
 Lire le rapport
 

20-.Le parti travailliste néerlandais durcit son approche à l'égard de l'immigration.

La présidente du parti travailliste dans une déclaration plaide pour de nouvelles règles censées favoriser l'intégration.

21-.Royaume-Uni: sécurité, un plan controversé, qualifié de " orwellien",  confié au privé.

D'arprès le Guardian du 31 décembre, le ministère de l'Intérieur britannique envisage de confier à une entreprise privée la gestion de l'immense base de données qui servira à enregistrer tous les appels réléphoniques, le e-mails et les sites internet visités par les Britanniques. Ce projet qualifié de "orwellien" et gigantesque provoque la colère de l'opposition. La ministre de l'Intérieur, Jacqui Smith, assure que de nombreux garde-fous sont prévus pour éviter des abus, que seuls les numéros et les adresses de courriels et de sites web seront enregistrés, mais pas le contenu des messages. Ces précautions ne rassurent pas pour autant les opposants au projet, qui relèvent les trop nombreux cas depuis deux ans où le gouvernement a perdu des données cidentielles, commes les relevés bancaires de millions d'assurés sociaux contenus dans un ordinateur ou des dossiers classés top-secret sur al Qaïda retrouvé dans un train de banlieue, ou les données concernants de très nombreux militaires etc. Le projet de loi sur la surveillance des communications doit être soumis au parlement, puis voté au cours de 2009.

22-. L'Australie s'apprête à filtrer Internet

Le journal le Monde  rapporte l'information.

 
NEA say... n° 75  

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