Les articles de NEA say... concernant votre sélection COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE

Diffamation  concernant la presse: les députés européens veulent clarifier le régime applicable.

Mise en ligne : 13 05 2012 ( Nea Say… n°122 )

Adoption : la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que la France ne discrimine pas les homosexuels.

Mise en ligne : 18 03 2012 ( Nea Say… n°119 )

En cas de diffamation via Internet : à qui s'adresser ?Un jugement de la Cour de justice européenne répond ! Mais pour Facebook sa domiciliation en Irlande ne représente-t-elle pas beaucoup plus qu'un paradis fiscal ?

Mise en ligne : 08 11 2011 ( Nea Say… n°114 )

Demain du nouveau dans les prisons en Europe ? La Commission européenne lance une consultation générale

Mise en ligne : 14 06 2011 ( Nea Say… n°110 )

Divorce : suite au référendum (52,67% de oui) Malte va légaliser le divorce. La balle est désormais dans le camp du Parlement. Le bien être des enfants mis au premier plan.

Mise en ligne : 30 05 2011 ( Nea Say… n°109 )

Une bonne nouvelle pour les enfants de parents divorcés ou séparés :  signature d’un accord  pour améliorer le recouvrement des pensions alimentaires dans l'UE.

Mise en ligne : 06 04 2011 ( Nea Say… n°106 )

Un véritable casse-tête pour la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) : le cas de la fille d’un couple de lesbiennes.

Mise en ligne : 13 04 2011 ( Nea Say… n°106 )

Bientôt la fin du casse-tête pour les couples multinationaux ? Ils sont 16 millions ! Après le divorce, c’est leur patrimoine qui fait l’objet d’initiatives  de la part de la Commission européenne. La marche en avant vers une authentique citoyenneté européenne se poursuit .

Mise en ligne : 17 03 2011 ( Nea Say… n°105 )

Malte va-t-il se mettre au niveau des autres Etats membres de l’Union européenne en acceptant le divorce ?

Mise en ligne : 28 03 2011 ( Nea Say… n°105 )

Divorce des couples internationaux : c’est fait ! Les couples pourront choisir la loi qui s'applique à leur cas.

Mise en ligne : 22 12 2010 ( Nea Say… n°100 )

Divorces et séparations de couples transfrontaliers : ils pourront choisir la loi applicable. Une grande première : utilisation de la procédure de « coopération renforcé »

Mise en ligne : 05 12 2010 ( Nea Say… n°99 )

Quelle justice avec quels moyens en Europe ? Une fois de plus le Conseil de l'Europe épingle la France pour ses dépenses particulièrement faibles en matière de justice.

Mise en ligne : 25 10 2010 ( Nea Say… n°96 )

Droit des successions : les notaires européens informent les citoyens et la Commission lance une consultation.

Mise en ligne : 01 07 2010 ( Nea Say… n°90 )

Professions judiciaires : le Parlement européen veut davantage de formation pour les magistrats. Un Erasmus plus, pour les métiers de la justice.

Mise en ligne : 22 06 2010 ( Nea Say… n°89 )

Bientôt une loi européenne pour les héritages : le Sénat français fait connaître sa position

Mise en ligne : 15 12 2009 ( Nea Say… n°79 )

Les époux de double nationalité peuvent librement choisir la juriction de leur divorce, selon la Cour de justice européenne.

Mise en ligne : 20 07 2009 ( Nea Say… n°71 )

Le parlement européen demande une compétence accrue pour les Etats membres en matière de droit civile.

Mise en ligne : 11 05 2009 ( Nea Say… n°66 )

Europe Forteresse ? L’accusation est-elle toujours juste quand est décidée l’exemption de visas entre la Communauté et six pays non membres de l’Union européenne-

Mise en ligne : 04 03 2009 ( Nea Say… n°63 )

Les enfants de migrants devant le Parlement européen : en jeu leur soutien scolaire, mais pas seulement !

Mise en ligne : 09 03 2009 ( Nea Say… n°63 )

ROMS : les éduquer pour mieux les intégrer, mais l’UE a besoin d’une stratégie globale à leur égard estiment les parlementaires européens.

Mise en ligne : 16 03 2009 ( Nea Say… n°63 )

Système d’information Schengen SIS II : des députés exaspérés demandent des comptes ! Des problèmes politique plus que techniques ont demandé les députés?

Mise en ligne : 17 03 2009 ( Nea Say… n°63 )

Le numéro d’appel d’urgence 116 pour les enfants disparus est opérationnel dans cinq Etats membres !

Mise en ligne : 19 02 2009 ( Nea Say… n°62 )

Les Roms de Bulgarie continuent de souffrir de ségrégation tant au niveau scolaire que dans le monde du travail, s'alarme la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (Ecri), un organe du Conseil de l'Europe.

Mise en ligne : 24 02 2009 ( Nea Say… n°62 )

Eliminer la pauvreté des enfants : le rôle de l’UE

Mise en ligne : 24 02 2009 ( Nea Say… n°62 )

Une place pour les enfants dans la politique extérieure de l’Union demandent les députés européens .

Mise en ligne : 24 02 2009 ( Nea Say… n°62 )

Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies débat des conséquences de la crise et vote une résolution. Abstention regrettable de pays de l’Union européenne !

Mise en ligne : 28 02 2009 ( Nea Say… n°62 )

Les enfants et Internet : pas de solution miracle : que les parents soient de véritables parents !

Mise en ligne : 30 01 2009 ( Nea Say… n°61 )

Enlèvements d’enfants : entretiens avec Evelyne Gebhardt, médiatrice au Parlement européen.

Mise en ligne : 30 01 2009 ( Nea Say… n°61 )

Pensez à nos enfants ! respectez vos engagements en matière de garde d’enfants. Mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

Mise en ligne : 05 02 2009 ( Nea Say… n°61 )

Le Parlement Européen contre la pédopornographie, le tourisme sexuel et l’exploitation sexuelle des mineurs. Appel à renforcer la lutte.

Mise en ligne : 16 02 2009 ( Nea Say… n°61 )

L’exploitation et la violence envers les enfants : une réalité !

Mise en ligne : 10 12 2008 ( Nea Say… n°58 )

La Suisse est désormais dans l’espace Schengen

Mise en ligne : 17 12 2008 ( Nea Say… n°58 )

France : les prisons. L’administration pénitentiaire est sous le contrôle croissant du juge, rappelle le Conseil d’Etat.

Mise en ligne : 21 12 2008 ( Nea Say… n°58 )

The Rapport Kaufmann about the European Citizens Initiative: a completely new instrument to strengthen democracy in the European Union

Mise en ligne : 08 11 2008 ( Nea Say… n°57 )

La Commission modifie certaines de ses dispositions du paquet Telecoms en vue d'un compromis au Conseil. Acceptation, malgré l'intervention du président Sarkozy, du fameux amendement 138

Mise en ligne : 13 11 2008 ( Nea Say… n°57 )

Rendre Internet plus sûr pour nos enfants : une volonté unanime au sein de l’Union européenne

Mise en ligne : 24 10 2008 ( Nea Say… n°56 )

Déclaration écrite des députés européens sur la lutte contre la traite des enfants: manque d'efficacité dans la lutte contre ce fléau !

Mise en ligne : 27 10 2009 ( Nea Say… n°56 )

L’Union européenne veut faciliter le recouvrement des pensions alimentaires

Mise en ligne : 27 10 2008 ( Nea Say… n°56 )

Huit conseils pour mieux protéger ses enfants sur Internet

Mise en ligne : 02 08 2008 ( Nea Say… n°54 )

Face à l’échec des ministres européens, le Parlement européen exige une coopération d’urgence pour retrouver les enfants disparus

Mise en ligne : 05 09 2008 ( Nea Say… n°54 )

Dialogue interculturel et interreligieux : un impératif pour l’Europe

Mise en ligne : 18 07 2008 ( Nea Say… n°53 )

Discrimination : un arrêt de la Cour de Justice qui fera date. Le handicap ne s’arrête pas seulement à la personne handicapée.

Mise en ligne : 18 07 2008 ( Nea Say… n°53 )

Les Vingt-sept renoncent à un système d’alerte commun pour les enlèvements et disparitions d’enfants.

Mise en ligne : 31 07 2008 ( Nea Say… n°53 )

Le contrôleur européen de la protection des données souscrit aux objectifs généraux du programme de protection des enfants sur Internet

Mise en ligne : 25 06 2008 ( Nea Say… n°52 )

En France, les enfants pourront être fichés dès l’âge de 13 ans

Mise en ligne : 02 07 2008 ( Nea Say… n°52 )

Les enfants des migrants et leur éducation : un enjeu pour les systèmes éducatifs de l’Union européenne

Mise en ligne : 07 07 2009 ( Nea Say… n°52 )

Children’s use of the Internet

Mise en ligne : 09 03 2008 ( Nea Say… n°51 )

Rapport 2007 sur la situation sociale dans l’Union européenne : les enfants de migrants et leurs résultats scolaires

Mise en ligne : 27 05 2008 ( Nea Say… n°51 )

Nouvelle campagne contre la prostitution forcée dans le cadre de l’Euro 2008

Mise en ligne : 06 09 2008 ( Nea Say… n°51 )

Une nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur l’adoption

Mise en ligne : 19 05 2008 ( Nea Say… n°50 )

Le Conseil de l’Europe appelle ses membres à faire davantage pour protéger ses enfants

Mise en ligne : 20 05 2008 ( Nea Say… n°50 )

Violences contre les Roms : débat houleux au Parlement européen - La Commission appelle à respecter la loi européenne

Mise en ligne : 26 05 2008 ( Nea Say… n°50 )

Le « rapport Colombani » sur l’adoption est remis au président Sarkozy : trente-deux propositions pour augmenter le nombre d'adoptions

Mise en ligne : 26 02 2008 ( Nea Say… n°48 )

Droits de l’enfant et pauvreté: une stratégie et un engagement pour notre avenir

Mise en ligne : 27 02 2008 ( Nea Say… n°48 )

Internet : les logiciels de contrôle parental s’améliorent

Mise en ligne : 06 03 2008 ( Nea Say… n°47 )

Roumanie, Bulgarie, Chypre: simplification du régime de contrôle des personnes aux frontières extérieures

Mise en ligne : 05 02 2008 ( Nea Say… n°46 )

Droits des enfants: mieux lutter contre les prédateurs du Net

Mise en ligne : 17 01 2008 ( Nea Say… n°45 )

Une charte des musulmans d'Europe: appel du grand Mufti de Syrie au Parlement européen et premier Forum de l'Alliance des civilisations

Mise en ligne : 14 01 2008 ( Nea Say… n°45 )

Un rapport d’experts sur l’accès des minorités au marché du travail: une réponse aux problèmes des banlieues ?

Mise en ligne : 07 01 2008 ( Nea Say… n°44 )

Droit de la famille, divorce: vers un réglement en matière de pensions alimentaires

Mise en ligne : 07 01 2008 ( Nea Say… n°44 )

Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie: les Etats membres doivent faire davantage. Le tourisme sexuel visé

Mise en ligne : 23 11 2007 ( Nea Say… n°43 )

Journée des droits de l’homme : la Déclaration universelle toujours bafouée, près de 60 ans après sa ratification

Mise en ligne : 12 12 2007 ( Nea Say… n°43 )

Des recommandations pour faciliter l'accès des minorités aux marchés du travail dans l'Union européenne

Mise en ligne : 05 12 2007 ( Nea Say… n°43 )

Les Roms sont des citoyens comme les autres. C'est aussi ce que pense la Cour européenne des droits de l'Homme

Mise en ligne : 16 11 2007 ( Nea Say… n°42 )

Arrêtez les "dys-scriminations", demande le Parlement européen

Mise en ligne : 10 10 2007 ( Nea Say… n°41 )

Mandat d'arrêt européen: les Etats membres peuvent mieux faire, estime la Commission dans son deuxième rapport

Mise en ligne : 23 07 2007 ( Nea Say… n°38 )

L'Union européenne, un instant en minorité au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, a su résister. Début d'une nouvelle ère pour les Nations Unies ?

Mise en ligne : 18 06 2007 ( Nea Say… n°36 )

Délinquance juvénile: un non du Parlement européen au "tout sécuritaire"

Mise en ligne : 25 06 2007 ( Nea Say… n°36 )

Tournons-nous vers l'avenir! L'Union européenne inaugure le Forum européen des droits de l'enfant

Mise en ligne : 04 06 2007 ( Nea Say… n°35 )

Les frontières extérieures de l'Union européenne: quelles frontières, et quelle surveillance?

Mise en ligne : 04 06 2007 ( Nea Say… n°35 )

Europol, chaque jour plus opérationnel

Mise en ligne : 25 04 2007 ( Nea Say… n°33 )

La Cour de Justice européenne valide la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

Mise en ligne : 04 05 2007 ( Nea Say… n°33 )

L'Union européenne disposera d'équipes d'intervention rapide en cas d'arrivée massive d'immigrants illégaux

Mise en ligne : 17 04 2007 ( Nea Say… n°32 )

Mise en garde des autorités européennes contre une hausse de l'immigration clandestine dans les prochains mois

Mise en ligne : 30 03 2007 ( Nea Say… n°31 )

FRONTEX aura plus de moyens pour lutter contre l'immigration clandestine

Mise en ligne : 21 03 2007 ( Nea Say… n°31 )

Les droits des personnes handicapées reconnus parmi les droits de l'homme

Mise en ligne : 04 04 2007 ( Nea Say… n°31 )

La détention des enfants dans les centres fermés pour illégaux

Mise en ligne : 26 02 2007 ( Nea Say… n°28 )

Etude sur le filtrage des informations sur Internet pour les enfants

Mise en ligne : 26 02 2007 ( Nea Say… n°28 )

Publication d'une étude d'impact de la future réforme d'EUROPOL

Mise en ligne : 06 02 2007 ( Nea Say… n°27 )

Bientôt un numéro d'appel unique pour les enfants disparus en Europe

Mise en ligne : 06 02 2007 ( Nea Say… n°27 )

Signature à Paris de la Convention des Nations Unies sur les disparitions forcées

Mise en ligne : 06 02 2007 ( Nea Say… n°27 )

Les Roms de Bulgarie continuent de souffrir de ségrégation tant au niveau scolaire que dans le monde du travail, s'alarme la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (Ecri), un organe du Conseil de l'Europe,.

Mise en ligne : 24 02 2009 ( Nea Say… n°26 )

Rapport de la Commission européenne concernant le traitement discriminatoire des minorités ethniques

Mise en ligne : 10 01 2007 ( Nea Say… n°25 )

Le Parlement européen préconise une Charte européenne sur la qualité de l'accompagnement de la personne handicapée

Mise en ligne : 28 12 2006 ( Nea Say… n°24 )

EUROPOL fait peau neuve

Mise en ligne : 28 12 2006 ( Nea Say… n°24 )

Bientôt un Internet sécurisé pour les jeunes

Mise en ligne : 28 12 2006 ( Nea Say… n°24 )

Pour que nos enfants puissent surfer en toute sécurité sur l'Internet

Mise en ligne : 14 12 2006 ( Nea Say… n°23 )

La justice des mineurs délinquants

Mise en ligne : 09 11 2006 ( Nea Say… n°22 )

Rapport des Nations Unies sur les droits de l'enfant

Mise en ligne : 09 11 2006 ( Nea Say… n°21 )

Les députés européens ouvrent la voie à l'élargissement de l'espace Schengen aux nouveaux Etats membres

Mise en ligne : 09 11 2006 ( Nea Say… n°21 )

Ratification des protocoles de la convention de Palerme par la Communauté européenne

Mise en ligne : 19 07 2006 ( Nea Say… n°17 )

La Commission présente la première stratégie globale pour la protection des droits de l’enfant

Mise en ligne : 19 07 2006 ( Nea Say… n°17 )

Lutte sans frontières contre les infractions sexuelles

Mise en ligne : 20 06 2006 ( Nea Say… n°15 )

Les femmes roms sont trop souvent oubliées

Mise en ligne : 20 06 2006 ( Nea Say… n°15 )

Réactions aux élections des membres du Conseil des droits de l'homme

Mise en ligne : 24 05 2006 ( Nea Say… n°13 )

Le Parlement européen souhaite renforcer le rôle des officiers de liaison d'Europol

Mise en ligne : 21 04 2006 ( Nea Say… n°11 )

Simplification des contrôles des ressortissants de pays tiers en transit

Mise en ligne : 21 04 2006 ( Nea Say… n°11 )

Conférence des Imams européens à Vienne

Mise en ligne : 21 04 2006 ( Nea Say… n°11 )

La Fondation Anna Lindh lance une campagne pour le dialogue entre les jeunes

Mise en ligne : 21 04 2006 ( Nea Say… n°11 )

Dialogue interculturel: résolution d'apaisement de l'Assemblée euro-méditerranéenne

Mise en ligne : 05 04 2006 ( Nea Say… n°10 )

Préparatifs pour l'installation du Conseil des droits de l'homme

Mise en ligne : 05 04 2006 ( Nea Say… n°10 )

La question religieuse au XXIème siècle?

Mise en ligne : 17 03 2006 ( Nea Say… n°08 )

Le mandat d'arrêt européen, deux ans après

Mise en ligne : 17 03 2006 ( Nea Say… n°08 )

Protection des enfants contre les abus sexuels en Europe

Mise en ligne : 17 03 2006 ( Nea Say… n°08 )

Établissement officiel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

Mise en ligne : 17 03 2006 ( Nea Say… n°08 )

Pour un meilleur contrôle des armes à feu en Europe

Mise en ligne : 17 03 2006 ( Nea Say… n°08 )

Soutien du président du Parlement européen aux personnes handicapées

Mise en ligne : 17 03 2006 ( Nea Say… n°08 )

La création du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

Mise en ligne : 10 03 2006 ( Nea Say… n°07 )

Le réseau EURONET demande une plus grande protection des enfants dans une Europe sans frontières

Mise en ligne : 10 03 2006 ( Nea Say… n°07 )

Le Parlement européen se préoccupe des centres de rétention administrative en Europe

Mise en ligne : 10 03 2006 ( Nea Say… n°07 )

Présentation du réseau académique Odysseus

Mise en ligne : 10 03 2006 ( Nea Say… n°07 )

Le Parlement européen demande la fermeture du centre de détention de Guantanamo

Mise en ligne : 02 03 2006 ( Nea Say… n°06 )

Premier arrêt de la Cour de justice sur les liens entre "acquis de Schengen" et libre circulation des personnes

Mise en ligne : 02 03 2006 ( Nea Say… n°06 )

La Commission a mis en place un groupe de travail sur l’insertion sociale des minorités ethniques

Mise en ligne : 21 02 2006 ( Nea Say… n°05 )

Une nouvelle législation facilitant le "petit trafic frontalier"

Mise en ligne : 21 02 2006 ( Nea Say… n°05 )

Compétence exclusive de la Communauté européenne pour la reconnaissance des décisions judiciaires en matière civile et commerciale au niveau international

Mise en ligne : 21 02 2006 ( Nea Say… n°05 )

NEA say... n° 06