Les européens connaissent-ils leurs droits ? Bien mal et en tout cas la Charte des droits fondamentaux reste largement ignorée.

Quelle connaissance de la Charte les citoyens ont-ils? Quelle connaissance ont-ils de leurs droits et quelle importance leur donnent-ils ? Le médiateur européen a  mené l’enquête. Résultats : il y a encore beaucoup à faire pour que le citoyen européen ait un niveau d’information moyen acceptable. Un premier enseignement en pleine polémique sur l’espace de Schengen: le citoyen européen est très attaché à la liberté de circulation et de résidence

 

Un rappel : quel est le rôle du Médiateur européen ?

Il procède à des enquêtes sur des plaintes alléguant des cas de mauvaise administration de la part des institutions, organes et agences de l’Union européenne émanant de citoyens européens, d’entreprises, ONG, associations et autres organismes établis dans l’Union. La notion de mauvaise administration englobe tous les types de comportements administratifs déficients ou inappropriés, allant du paiement tardif pour des projets financés par l’Union au refus injustifié de donner accès à un document ou à une information. Le Médiateur peut être considéré  comme un lien entre les citoyens européens et l’administration de l’Union. L’une de ses principales priorités consiste à aider cette dernière à devenir plus transparente, plus efficace et davantage axée sur les citoyens.

De plus, le Médiateur est soucieux d’informer les citoyens européens de leurs nouveaux droits qui ont été consacrés par le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Charte des droits fondamentaux et le traité de Lisbonne, qui a rendu la Charte juridiquement contraignante, ont renforcé le rôle des citoyens européens vis‐à‐vis de l’administration de l’Union. Ils prévoient une participation accrue de ceux‐ci dans le processus décisionnel européen et introduisent le droit à une bonne administration, un droit  qui figure dans la Charte.

 

Principaux résultats

● 72 % des répondants estiment ne pas être informés au sujet de la Charte des droits fondamentaux.

● Près de la moitié des personnes interrogées estiment que le droit de circuler et de séjourner librement dans l’Union européenne est le droit le plus important pour les citoyens. Le deuxième droit le plus important, selon les personnes interrogées, est le droit à une bonne administration, suivi du droit dʹintroduire une plainte auprès du Médiateur.

● En général, les personnes interrogées se disent peu satisfaites de l’administration européenne dès qu’il est question de son efficacité, de son esprit de service et de sa transparence. Il est particulièrement inquiétant de constater que c’est la transparence de l’Union qui enregistre les plus mauvais résultats (42 % se disent insatisfaits du niveau de transparence au sein de l’administration de l’UE). Étant donné qu’un tiers des enquêtes du Médiateur portent sur le manque de transparence.

● Pour une majorité des répondants (52 %), la fonction la plus importante du Médiateur doit être dʹassurer que les citoyens européens connaissent leurs droits et les moyens de les exercer. 34 % des répondants estiment qu’il est important pour le Médiateur européen de collaborer avec les médiateurs des différents États membres de l’UE, tandis que seuls 27 % accordent de l’importance au fait d’obtenir réparation pour les plaignants dans les cas de mauvaise administration.

 

 La Charte des droits fondamentaux et les droits des citoyens

      -.Quelle connaissance de la Charte les citoyens ont-ils?

Une nette majorité de citoyens européens (72 %) ne sʹestiment pas informés sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ils sont encore 13 % à répondre spontanément qu’ils n’en avaient jamais entendu parler. En comparaison, seuls 14 % des répondants déclarent être informés sur la Charte, dont 12 % disent être « assez informés » et à peine 2 % « très bien informés ».

Si l’on examine les résultats enregistrés dans chaque État membre, ce n’est que dans trois pays (Luxembourg : 25 %, République tchèque : 22 %, Italie : 21 %) que plus de 20 % des répondants se disent informés sur la Charte. À peine 6 % des citoyens en Lettonie et 8 % des citoyens en France, en Lituanie et en Roumanie se disent bien informés. Au moins 70 % des répondants dans 18 États membres déclarent qu’ils ne sont pas informés sur la Charte, les proportions les plus élevées étant enregistrées en Espagne (88 %) et en Finlande (85 %). Alors que seuls 49 % répondants au Portugal disent ne pas avoir une bonne connaissance de la Charte, ils sont très nombreux dans ce pays (39 %) à répondre spontanément qu’ils n’en avaient jamais entendu parler, de même que28 % en Irlande et 27 % en Grèce.

Les droits des citoyens européens

Le droit de circuler et de séjourner librement dans l’Union européenne est jugé important par le plus grand nombre de répondants (48 %), devant le droit à une bonne administration de la part des institutions européennes (33 %) et celui dʹintroduire une plainte auprès du Médiateur européen (32 %), qui apparaît ainsi comme le troisième droit le plus important pour les citoyens. Pour 21 % des répondants, le droit de voter aux élections européennes en cas de déménagement dans un autre État membre est un des droits les plus importants et ils sont autant à citer le droit d’avoir accès aux documents des institutions européennes. 20 % des citoyens jugent que le droit de soumettre des pétitions au Parlement européen est un de leurs droits les plus importants et le droit de proposer un acte législatif dans le cadre de l’initiative citoyenne est perçu comme un droit important par 19 % des personnes interrogées. Le droit de circuler et de séjourner librement dans l’Union européenne est perçu comme le droit le plus important dans 21 États membres. Le droit à une bonne administration de la part des institutions européennes est perçu comme le droit le plus important dans trois pays (Grèce, Espagne et Italie), tandis que le droit dʹintroduire une plainte auprès du Médiateur européen est considéré comme le plus important dans les trois pays restants (République tchèque, Malte et Portugal).

Le droit de circuler et de séjourner librement dans l’Union européenne est perçu comme particulièrement important en Finlande (74 %) et en Suède (73 %), tandis que, pour les citoyens italiens (28 %) et espagnols (31 %), ce droit est moins prioritaire. Le droit dʹintroduire une plainte auprès du Médiateur européen est le plus prisé en Grèce (46 %) et en Slovénie (44 %), mais ce droit

n’est jugé important que par 16 % des personnes interrogées en Lituanie et 21 % en Lettonie. 32 % des citoyens au Danemark et en Suède estiment que le droit d’avoir accès aux documents des institutions européennes est un droit important, contre seulement 13 % en Espagne et en Lituanie.

Le fonctionnement de l’administration de l’Union européenne

Lamanière dont l’administration européenne est perçue par le public sur le plan de trois critères d’examen (efficacité, esprit de service et transparence) révèle que son degré de performance est ressenti comme faible. Pour ces trois critères, les personnes interrogées sont plus nombreuses à se dire « insatisfaites » de l’efficacité de l’administration que celles qui se disent « moyennement satisfaites » ou « satisfaites ».

En ce qui concerne l’efficacité de l’administration, la majorité des répondants (35 %) estiment que l’administration européenne affiche un niveau d’efficacité insatisfaisant, dépassant ainsi ceux qui se disent moyennement satisfaits ou très satisfaits. Pour trois personnes sur dix (31 %), l’efficacité de l’UE est moyennement satisfaisante et 10 % à peine la jugent satisfaisante.

En ce qui concerne la culture de service de l’administration européenne, les citoyens européens pensant qu’elle n’est pas satisfaisante (33 %) sont plus nombreux que ceux qui sont moyennement satisfaits (30 %), ou satisfaits (10 %). En général, les résultats de l’Union européenne en matière de transparence sont moins bons qu’en ce qui concerne l’efficacité et lʹesprit de service. 42 % des personnes interrogées ne sont pas satisfaits de l’approche de l’Union européenne en ce qui concerne la transparence, 25 % se disent moyennement satisfaits et seuls 9 % se disent satisfaits.

L’analyse des données collectées dans chaque pays révèle une tendance claire en ce qui concerne les pays qui évaluent le plus favorablement le fonctionnement de l’administration européenne. Les personnes interrogées à Malte et en Slovaquie ont l’impression la plus positive de l’Union européenne pour les trois critères de mesure et la satisfaction est continuellement élevée en Bulgarie et en Roumanie également. À l’autre extrême, les citoyens en Allemagne et au Royaume‐Uni ont constamment une mauvaise impression du fonctionnement de l’administration européenne.

Conclusion

Le manque de connaissances affiché par les répondants en ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux est préoccupant. Dans le même temps, pour une majorité d’entre eux, la fonction la plus importante du Médiateur doit être de veiller à ce que les citoyens de l’Union connaissent leurs droits et sachent comment les exercer. Ces résultats indiquent clairement l’importance à accorder  au fait de mieux informer les citoyens de la Charte et de leurs droits.

Un répondant sur trois estime que le droit à une bonne administration est l’un des droits les plus importants pour les citoyens. La même proportion de répondants environ attache une grande importance au droit dʹintroduire une plainte auprès du Médiateur. Le lien  entre les citoyens européens et l’administration de l’Union européenne apparait comme essentiel. C’est ce qui est important, en tout cas beaucoup plus que les autres considérations (42% d’insatisfaits) qui ne sont pas démonstratives et vont de soi : par exemple en ce qui  concerne l’efficacité de l’administration européenne, il  s’agit d’un lieu commun dans tous les pays cela fait parti du folklore. La confiance est un élément important : est-elle plus importante vis-à-vis de l’administration nationale que vis-à-vis de l’administration européenne ? Le sondage ne le dit pas.

Toutefois, la conclusion essentielle reste le fait que l’appréciation du fonctionnement des institutions européennes varie fortement d’un pays à l’autre, ce qui indique que la perception subjective de l’inefficacité ne coïncide pas nécessairement avec le fonctionnement objectif de l’administration européenne. Cette conclusion est également étayée par le fait que plus les citoyens ont une meilleure connaissance de la Charte des droits fondamentaux – et donc de l’UE –, plus ils évaluent positivement le fonctionnement de l’administration européenne. Informer la population est dès lors souhaitable, non seulement pour que les citoyens connaissent mieux leurs droits, mais aussi pour améliorer leur perception des institutions européennes. Le manque de connaissances du public est un problème aussi grave pour la réputation de l’Union que tout dysfonctionnement de ses institutions.

Il reste encore beaucoup à faire pour une bonne connexion des citoyens avec l’UE.

Pour en savoir plus :

      -. http://www.ombudsman.europa.eu/fr/press/statistics/eb751_eb_factsheet.faces

      -. Le rapport complet du sondage : http://www.ombudsman.europa.eu/press/statistics.faces

 

 

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