Les droits de l’homme dans le voisinage de l’Union Européenne: état des lieux /2 – Le voisinage Sud

A l’heure de la révision de la Politique Européenne de Voisinage (PEV) lancée le 4 mars par un document de consultation conjoint de la Commission Européenne et de la Haute Représentante de l’Union Européenne (UE)/vice-présidente de la Commission Federica Mogherini, la protection des droits de l’homme dans le voisinage demeure marquée par de nombreux défauts et lacunes.
La deuxième partie du dossier sur la situation des droits de l’homme dans le voisinage de l’Union Européenne (cf. http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3469&nea=158&lang=fra&lst=0), est cette fois consacrée au voisinage méditerranéen. (suite…)

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Le projet de loi français relatif au renseignement validé par le Conseil constitutionnel : « progrès décisif » ou « loi scélérate » ? Les avis sont partagés.

En dépit des nombreuses critiques formulées aux niveaux national, européen ou international, par différentes associations spécialisées dans la protection des libertés fondamentales, ONG, personnalités politiques ainsi que des réserves exprimées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des droits en France, Jacques Toubon, le projet de loi définitif relatif au renseignement a été voté massivement les 23 et 24 juin par les parlementaires français. Ce texte controversé vise à fournir un cadre légal aux activités des services de renseignement français. (Pour plus d’informations, lire un précédent article dédié au projet de loi) (suite…)

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La réforme du droit d’auteur : s’adapter aux nouvelles formes d’expression culturelle recommande le Parlement européen.

Lors de la plénière du 9 juillet, le Parlement européen a enfin adopté la résolution non législative sur le droit d’auteur. Longuement débattue, réforme sur le copyright a été approuvée afin de garantir un juste équilibre entre les droits et les intérêts des créateurs et ceux des consommateurs. Pour la première fois le Parlement a reconnu l’importance d’introduire des standards minimaux obligatoires en faveur d’un droit d’auteur européen. (suite…)

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La GPA au sein de l’Union européenne : 8 Etats sur les 28 l’autorisent ou « ne l’autorisent pas mais ne l’interdisent pas »

La pratique de la GPA est en augmentation croissante. Or, les législations européennes sont loin d’être harmonisées sur la question, ce qui laisse souvent place à certaines questions, notamment celle de la pratique de GPA transfrontalières.

Début juin 2015, le Parlement européen publiait une étude comparative concernant la législation portant sur la GPA dans les pays membres de l’UE. Il en ressort une grande variété de législations : si sept Etats membres la prohibent formellement (l’Allemagne, la France, la Bulgarie, l’Italie, Malte, l’Espagne, et le Portugal qui permet néanmoins l’inscription des enfants issus d’une GPA sur les registres de l’état civil, ), d’autres l’autorisent voire même la facilitent (la Grande Bretagne et la Grèce, qui la reconnaissent par un texte). Enfin, certains Etats membres ne l’autorisent pas expressément dans leur législation mais ne la prohibent pas non plus, ce qui la rend possible de fait. C’est le cas de la Belgique, des Pays-Bas, de la Pologne et de la Slovaquie. (suite…)

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Protection des données personnelles : les échanges entre institutions publiques exigent-elles l’accord du citoyen concerné ? Les conclusions de l’avocat général.

A ce stade disons que la future réglementation aurait intérêt à préciser, car les conclusions de l’avocat général n’épuisent pas le sujet et des zones d’ombre susbsistent. Pour l’avocat général , une institution publique ne doit pas transmettre des données personnelles, telles les données relatives aux revenus, à une autre institution publique sans que la personne concernée n’ait été informée au préalable. Toutefois le consentement de la personne pour untel transfert n’est pas requis. (suite…)

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Projet de Loi français relatif au renseignement : « on n’est pas sorti de l’auberge ! », pense-t-on à Bruxelles.

Sauf à vivre coupé du monde sur une île déserte, il n’a échappé à personne, en France comme sur la place de Bruxelles, que le texte définitif du projet de loi français relatif au renseignement a été adopté le 24 juin 2015 par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi très controversé vise à fournir un cadre légal aux activités des services de renseignement français. Services qui comprennent la Direction générale de la sécurité extérieure, la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, la Direction du renseignement militaire, la Direction générale de la sécurité intérieure, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et enfin Tracfin qui est le service de renseignement rattaché au Ministère des finances. (suite…)

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La Gouvernance de l’Union européenne en transition

Le Luxembourg constitue, pour Martin Schulz, Président du Parlement européen, « un des piliers de l’intégration européenne », si ce n’est son « incarnation ».

 Le Conseil de l’Union européenne a vu sa présidence changer au 1er juillet 2015.

Il s’agit d’une présidence tournante ; chaque Etat membre assure la présidence du Conseil de l’Union européenne pendant une période de 6 mois : de janvier à juin, puis de juillet à décembre. Les présidences fonctionnent par « trios » depuis le traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009. Le trio actuel (juillet 2014-décembre 2015) est composé des présidences italienne, lettone et luxembourgeoise. Nous achèverons donc ce trio le 31 décembre 2015 avec la présidence luxembourgeoise qui relaie la présidence lettone depuis le 1er juillet 2015. (suite…)

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La crise migratoire en Méditerranée appelle une réponse humanitaire ! Mais aussi budgétaire : comment l’argent est-il dépensé ?

Pour sa deuxième réunion d’examen du projet de rapport Metsola/Kyenge, la commission LIBE du Parlement européen, réunie le 2 juillet 2015, a cherché un accord sur la nécessité d’une approche globale sur la situation en Méditerranée « pour régler les problèmes de migrations ». L’élément clé de la discussion tourne autour de la question de savoir comment les fonds sont dépensés en ce qui concerne l’immigration. « Dépenser l’argent du contribuable sans aucune responsabilité ne va pas atténuer la situation ». (suite…)

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Proposition de directive sur le renforcement de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Une proposition de directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales est actuellement en cours de négociation dans les institutions européennes. Pour le Parlement européen, c’est Nathalie Griesbeck (ALDE, France) qui a été désignée rapporteure à l’automne 2014. Le Conseil et la commission LIBE du Parlement européen ont arrêté leur position, place désormais à la phase de trilogue, qui a déjà débuté il y a plusieurs semaines. (suite…)

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La gouvernance de l’Union européenne en transition…(Mise à jour)

Le Conseil de l’Union européenne a vu sa présidence changer au 1er juillet 2015.

Il s’agit d’une présidence tournante ; chaque Etat membre assure la présidence du Conseil de l’Union européenne pendant une période de 6 mois : de janvier à juin, puis de juillet à décembre. Les présidences fonctionnent par « trios » depuis le traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009. Le trio actuel (juillet 2014-décembre 2015) est composé des présidences italienne, lettone et luxembourgeoise. Nous achèverons donc ce trio le 31 décembre 2015 avec la présidence luxembourgeoise qui relaie la présidence lettone depuis le 1er juillet 2015.

Le programme du trio Italien-Letton-Luxembourgeois fut élaboré en deux parties ; la première portant sur le cadre stratégique du programme, contenant les objectifs à plus long terme qui concerneront également les trois présidences suivantes (néerlandaise, slovaque et maltaise), ce qui explique qu’elles aient été consultées sur ce point ; et la seconde constituant le programme opérationnel pour le trio actuel (juillet 2014-décembre 2015). (suite…)

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