Une date importante pour la Charte des droits fondamentaux dont c’est une des premières consécrations concrètes importantes: accord à Bruxelles sur le téléchargement illégal

Les gouvernements de l’Union européenne et les eurodéputés ont trouvé le 5 novembre  un accord sur le paquet télécoms renforçant les droits des consommateurs en protégeant notamment d’une coupure intempestive de leur abonnement Internet les usagers qui téléchargent illégalement. Lire la suite l’article. Le Conseil constitutionnel français a été bien inspiré d’avoir censuré la première version de la loi Hadopi : aujourd’hui elle serait illégale au regard des dispositions arrêtées au niveau européen.

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Le baromètre mondial de la corruption est publié. Mais que fait l’Europe ? Un parlement européen bien discret.

Alors que s’ouvre, lundi 9 novembre à Doha (Qatar), une conférence de l’ONU contre la corruption, les récentes affaires politico-financières mettent en lumière la nécessité d’une transparence accrue. Y compris en France qui reste mal classée, Transparency publie son baromètre annuel.

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Appel de la Commission européenne à une action unie et cohérente pour faire face à ces informations inquiétantes : l’époque d’une lutte au niveau national est révolue. La lutte n’a pas de frontière.

En commentant la publication du rapport,  Jacques Barrot, Vice-président de la Commission européenne chargé de la Justice, la Liberté et la Sécurité, a declaré: "La Commission fait appel aux Etats…

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Liberté d’Information en Italie et Europe : aucune des résolutions voté

Le débat s’est terminée sans l’adoption d’aucune proposition de résolution : la discussion parlementaire avait commencé  à Bruxelles pendant la session plénière  précédente (cf Nea say n° 75) selon la  volonté des représentants italiens et des  groupes politiques du centre gauche. Le centre-gauche réclamait une législation européenne sur la concentration des médias et la protection du pluralisme. Mais le fait que le débat s’était presque exclusivement focalisé sur l’Italie, a pénalisé les partisans du pluralisme dans l’information : par exemple,  au moment du vote des voix ont manqué pour adopter la résolution  de compromis mise en avant par les libéraux (338 pour, 338 contre et 8 abstentions).

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L’Europe toujours accro à la coke, un peu moins au cannabis : l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies a présenté son rapport annuel au Parlement européen (Commission LIBE) Face à des informations inquiétantes la Commission appelle l’Union européenne à agir de façon unie et cohérente.

Les niveaux actuels de consommation de cocaïne restent élevés et continuent à augmenter dans certaines zones, observe l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies (OEDT).
La cocaïne reste « le stimulant le plus populaire en Europe » et la drogue illicite la plus consommée après le cannabis, indique l’Observatoire européen des drogues et toxicomanies (OEDT) dans son rapport annuel, présenté jeudi 5 novembre à la commission des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du parlement européen.

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Vingt-trois agents de la CIA condamnés par contumace à Milan pour l’enlèvement en 2003 de l’imam égyptien Abou Omar

Cinq à huit ans d’emprisonnement pour 23 agents de la CIA, jugés par contumace pour l’enlèvement en 2003  (extraordinary rendition) de l’ imam égyptien, Abou Omar.  Il s’agit du premier procès visant les enlèvements extrajudiciaires et transfèrement secrets par la CIA, la centrale de renseignement américaine, de personnes soupçonnées de terrorisme après les attentats du 11 septembre 2001.

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Réactions des conservateurs britanniques à l’annonce de la ratification du traité de Lisbonne: les Tories renoncent à un référendum sur le traité de Lisbonne. Le nouveau traité donne la possibilité légale de quitter l’union européenne. Colère des eurosceptiques.

L’opposition conservatrice britannique a renoncé mardi à son projet de référendum sur le traité européen de Lisbonne.  » Ce qui  s’est passé aujourd’hui (dans la capitale tchèque) signifie qu’il n’est plus possible d’organiser un référendum sur le traité de Lisbonne », a déclaré à la télévision William Hague, responsable de la politique étrangère dans le « cabinet fantôme » de David Cameron.

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La Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg contre la croix dans les écoles italiennes

La présence de crucifix dans les salles de classe en Italie est une atteinte à la liberté de conscience et au droit de chacun à recevoir une instruction conforme à ses convictions, estime la Cour européenne des droits de l’homme.
L’Italie condamnée pour la présence de crucifix dans ses écoles. Cette décision a été reçue « avec choc et tristesse » au Vatican, qui la juge « mauvaise » et « à courte vue », a déclaré le porte-parole du Saint-Siège, le père Federico Lombardi. La puissante conférence des évêques d’Italie a également dit sa « tristesse » et son « grand étonnement ».

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La France crée un fichier pour les clandestins aidés au retour

Un décret publié mercredi au Journal Officiel met en place ce « traitement automatisé de données à caractère personnel des étrangers en situation irrégulière bénéficiaires des dispositifs d’aide au retour », annonce le ministère de l’Immigration dans un communiqué. Baptisé Oscar (Outil simplifié de contrôle des aides au retour), ce fichier comporte un dispositif de reconnaissance biométrique. « Il permet la collecte des empreintes digitales des demandeurs aux seules fins de comparaison avec celles des bénéficiaires déjà enregistrées », précise le ministère. Il s’agit notamment de vérifier qu’une même personne ne demande pas plusieurs fois une aide au retour pendant une durée de cinq ans.

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