Une nouvelle fois la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour durée excessive de la détention provisoire. Naudo c. France (requête no 35469/06) et Maloum c. France (no 35471/06)

Les requérants sont M. Jean-Jacques Naudo et M. Karim Maloum, ressortissants français nés respectivement en 1959 et en 1963, actuellement incarcérés en France. Ils furent arrêtés le 27 décembre 2000,…

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Appel du vice président de la Commission européenne, Jacques Barrot, à aider le Maroc à lutter contre l’immigration clandestine.

Le Maroc doit être soutenu dans ses efforts qu’il déploie dans la surveillance de ses frontières et dans la lutte contre les réseaux de passeurs. Pour Jacques Barrot, le Maroc est aujourd’hui moins un pays émetteur de flux migratoire vers l’Europe qu’un pays de transit. Il se félicite que les jeunes cadres marocains ainsi que les élites préfèrent rester dans le Royaume et contribuer ainsi largement au développement de leur pays. Le vice-président a fait cette déclaration en marge de la signature, à Bruxelles, de 55 projets financés dans le cadre de l’Initiative conjointe des Nations Unies et de la Commission européenne pour la migration et le développement (ICMD).

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EURODAC fonctionne! A l’occasion de la publication de son rapport sur Eurodac en 2008, la Commission européenne signale que l’UE a enregistré une forte hausse de l’immigration illégale.

Le rapport sur la base de données de l’UE de comparaison des empreintes digitales des demandeurs d’asile et des immigrants illégaux révèle une augmentation substantielle du nombre des personnes appréhendées dans le cadre du franchissement illégal des frontières extérieures de l’UE.

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Les relations extérieures au Parlement européen : les députés veulent un pouvoir de contrôle sur le service européen d’action extérieure (SEAE) et sur le Haut Représentant (HR) qu’ils devront confirmer. L’ouverture d’une nouvelle ère pour l’Union européenne ?

Le résultat est clair, c’est à une très forte majorité que le Parlement européen a adopté sans changement le rapport Elmar Brok. L’audition du futur Haut Représentant (au même titre que les autres membres de la nouvelle Commission) sera un moment fort lors des auditions ce confirmation de la nouvelle Commission européenne C’est par 424 voix pour, 94 contre et 30 abstentions que la plénière du Parlement européen a adopté le 22 octobre dernier le rapport Brok relatif à la mise en place du service européen d’action extérieure, aussi communément appelé « le service diplomatique européen ».

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La Cour constitutionnelle tchèque donne son feu vert

Traité de Lisbonne : le soulagement ! Un soulagement peu glorieux, la fin des crispations et des sophismes de Vaclav Klaus. La Cour constitutionnelle donne son feu vert. Un marathon épuisant. Vaclav Klaus signera !

Le conseil européen a accepté dans la soirée du 29 octobre, la demande de dérogation (« opt-out ») de la République tchèque sur la Charte des droits fondamentaux dans le Traité de Lisbonne, levant ainsi le dernier obstacle politique à la finalisation du processus de ratification. En échange le président tchèque s’est engagé à signer l’acte de ratification une fois que la Cour constitutionnelle tchèque aura rendu son arrêt et confirmé la compatibilité du traité de Lisbonne avec la Constitution.

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Enfin…. Les Etats-Unis et l’Union européenne signent des accords en matière d’extradition et d’assistance judiciaire.

L’accord a été signé le 28 octobre à Washington. Un accord historique a déclaré la ministre suédoise de la Justice, Béatrice Ask. En signant les accords, Eric Holder, attorney général ,  secrétaire américain à la Justice,  a rappelé que les négociations ont débuté  il y a huit ans, juste après les attentats du 11 septembre.

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Dans sa dernière lettre la CNIL (Commission nationale informatique et liberté) s’interroge : surveillance des transferts bancaires européens par les autorités américaines, vers une remise en cause des garanties négociées ?

L’accord en cours de négociation permettrait aux Etats-Unis d’accéder aux données bancaires intra-européennes stockées par SWIFT sur le nouveau serveur installé en Suisse.  SWIFT est une société coopérative qui offre aux banques un système de messagerie sécurisé (2,4 milliards de messages depuis le début de l’année). Le Président de la CNIL, qui préside également le groupe des CNIL européennes (G29), s’étonne de n’être ni consulté ni informé des termes des négociations.

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