Le Parlement européen a adopté le 14 décembre, par 578 voix pour, 34 contre et 60 abstentions, avec amendements le rapport de Augustin Diaz de Mera Garcia Consegrua portant sur une proposition de modification du règlement de 2004 en vue de faire bénéficier l’agence Frontex des connaissances et expériences des officiers de liaison « Immigration » et réciproquement.
L’obligation d’établir des formes de coopération entre les officiers de liaison immigration est prévu dans le règlement (CE) n.377/2004, les officiers doivent collecter les informations relatives à l’immigration illégale qui sont utilisés soit au niveau opérationnel soit au niveau stratégique. Mais le Parlement européen a proposé de modifier le règlement. La première raison est que lorsque le règlement fut adopté le 19 février 2004 l’agence FRONTEX n’avait pas encore été créé de manière formelle. En fait l’adoption par le Conseil du règlement portant création d’une agence européen pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures eut lieu huit mois plus tard, plus précisément le 26 octobre 2004. La proposition actuelle de modification du règlement du conseil a pour objectif de faire profiter l’agence FRONTEX des connaissances et expérience des officiers de liaison immigration et inversement, ce qui n’a pas été prévu dans le règlement initial.
La proposition de modification poursuit les objectifs suivants:
-. utiliser les compétences des agents de liaison et de l’agence FRONTEX dans un intérêt mutuel ;
-. tirer profit des informations obtenues par les réseaux d’officiers de liaison et les échanger au travers d?ICONet (réseau d’information et de coordination sécurise connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion de flux migratoires) ;
-. accéder au Fonds pour les frontières extérieures afin de renforcer la création de réseaux d’officiers de liaison et faciliter leur fonctionnement;
-. contribuer au système de présentation des rapports semestriel.
Cette modification est devenue nécessaire du fait que l’Union Européenne traverse un moment difficile où il faut avoir une bonne gestion des flux d’immigration, et cette gestion doit comprendre les deux aspects: la gestion de l’immigration régulière et la gestion de l’immigration illégale ou clandestine.
Carmela De Luca (Université de Naples « l’Orientale »
Texte de la Résolution législative (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0469+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR
(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0469+0+DOC+XML+V0//EN
Position du Parlement européen en première lecture (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0469+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR#BKMD-28
(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0469+0+DOC+XML+V0//EN
