EU PNR : “the system might lead to a move towards a surveillance society”.
http://www.consulentelegaleinformatico.it/wp-content/uploads/2015/10/GB3_low.jpg

EU PNR : “the system might lead to a move towards a surveillance society”.

On 24 September 2015 the European Data Protection Supervisor (EDPS), Giovanni Buttarelli, delivered his second opinion on the proposal of a Directive on the use of PNR data of airline passengers, flying to Europe and from Europe, as an instrument of law enforcement for the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorism and serious crime. The analysis of the EDPS, whose mission is to advise the institutions on data protection implications of their policies, aims at evaluating the impact of the system on individuals’ right to privacy and data protection. The EU PNR system was approved by the LIBE committee of the European Parliament in July 2015. (suite…)

Continuer la lecture
PNR : compromis entre sécurité et droits à la vie privée ? Nouvelles pressions après l’attaque du Thalys
http://www.genteinviaggio.it/wp-content/uploads/2015/03/aereo.jpg

PNR : compromis entre sécurité et droits à la vie privée ? Nouvelles pressions après l’attaque du Thalys

Le 15 Juillet dernier, le projet de règles sur l’échange et la protection de données des passagers européens a été approuvé par la commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaire intérieures) du Parlement Européen. La réforme, qui circule dans les milieux Bruxellois depuis plusieurs années, a finalement obtenu un consensus positif après les rejets précédents, surtout suite aux fortes pressions exercées par l’a croissance de la menace terroriste et par rapport, aussi à la perception d’insécurité par la société civile européenne. Les députés sont parvenus à introduire des mesures garantissant la légalité du stockage, de l’analyse, du transfert et de l’utilisation des données. L’approbation du dossier n’a pas été facile. Extrêmement important a donc été le travail conduit par le rapporteur, Timothy Kirkhope (ECR), qui a réussi a réduire une quantité d’environ 800 amendements à un petit nombre d’amendements. Le feu vert a finalement permis de lancer la phase de négociation en trilogue avec le Conseil qui va commencer en septembre. (suite…)

Continuer la lecture

Vers la fin d’une guerre de plusieurs années sur l’accès aux contenus des données PNR : les députés européens proposent d’encadrer solidement l’ensemble des transferts de données PNR vers l’ensemble des pays-tiers qui le demandent.

La sagesse semble enfin saisir les protagonistes, Conseil et Commission européenne. Et le PNR (« Passenger name register ») européen ?

Le Parlement étant invité à approuver ou rejeter l’accord sur les transferts des données des passagers aériens vers les Etats-Unis et l’Australie, les députés de la commission des Libertés civiles ont proposé, le 4 mars, de repousser leur vote afin qu’un modèle harmonisé de fichier PNR, qui réponde aux exigences du Parlement en matière de protection des données, soit mis en place. Les données PNR, initialement collectées à des fins commerciales, sont de plus en plus utilisées à des fins répressives.

(suite…)

Continuer la lecture
Fermer le menu