Un ensemble d’informations rapides, 22 brèves en ce début du mois d’août. A lire ci-dessous
mise en ligne :02 08 2009
1-. Guantanamo: l’administration : l’administration Obama continue à réfléchir. L’administration Obama envisage de créer un tribunal au sein d’un centre de détention aux Etats-Unis pour loger des terroristes présumés, combinant des structures de détention militaires et civiles dans une prison de haute sécurité. Les choses s’accélèrent.
Selon plusieurs hauts responsables américains, l’administration Obama pourrait installer ce centre de détention dans une prison de haute sécurité qui doit bientôt fermer ses portes au Michigan, ou dans un pénitencier militaire, construit il y a 134 ans, à Fort Leavenworth, au Kansas.
Ce centre de détention pourrait accueillir les 229 détenus actuels de la prison de Guantanamo, à Cuba: membres présumés d’Al-Qaïda, talibans et combattants étrangers. D’après ces responsables américains, ce projet permettrait de respecter l’ordre de Barack Obama de fermer Guantanamo d’ici le 22 janvier 2010, et pourrait apaiser les craintes de l’opinion publique concernant l’incarcération de terroristes présumés sur le sol américain.
Le porte-parole de la Maison Blanche Ben Labolt a déclaré le 31 juillet qu’aucune décision n’avait été prise sur ce projet. Mais la Maison Blanche considère cette structure, combinant prison et tribunal, comme la meilleure parmi toute une série de mauvaises options, selon un responsable de l’administration Obama. (Washington Post du 3 août)
Les choses semblent même s’accélérer avec l’annonce que les dossiers des détenus pourraient être transférés à des procureurs américains en vue d’éventuels procès à Washington, dans l’Etat de Virginie, et à New York, a-t-on appris auprès de responsables américains.
La stratégie du ministère de la Justice pourrait diverger de celle du Pentagone, qui a envisagé d’organiser les procès militaires et civils des prisonniers de Guantanamo dans un lieu unique. Plusieurs hauts responsables américains ont évoqué récemment la création d’un tribunal au sein d’un centre de détention dans une prison de haute sécurité qui doit bientôt fermer ses portes au Michigan, ou dans un pénitencier militaire, construit il y a 134 ans, à Fort Leavenworth, au Kansas.
La décision, très sensible politiquement, devrait revenir au président Barack Obama. Deux responsables du ministère de la Justice, parlant sous condition d’anonymat, ont précisé que le ministre de la Justice Eric Holder a rencontré les procureurs de Washington, de l’Etat de Virginie, et de New York préparer de possibles inculpations et procès. La Maison Blanche a précisé le 3 août qu’aucune décision finale n’avait été prise sur le lieu où les détenus de Guantanamo allaient être transférés. Le porte-parole de la présidence, Robert Gibbs, a déclaré que le gouvernement était encore en train de travailler sur le sujet.
Les choses s’accélèrent et se précisent mais de nouvelles difficultés apparaissent. La prison militaire de Fort Leavenworth, dans le Kansas, pourrait devenir une sorte de Guantanamo amélioré, sur le sol américain. Deux choix sont à l’étude, dans le Kansas et le Michigan, pour le transfert des 229 détenus de la «guerre contre le terrorisme» avant le 22 janvier prochain.
La commission chargée d’étudier le transfert des détenus, avant la fermeture prévue de la base de Guantanamo , doit faire des propositions concrètes ce mois-ci à la Maison-Blanche. Le complexe carcéral abriterait des salles d’audience et des commissions militaires pour juger quelque 60 à 80 terroristes ou «djihadistes» présumés, selon les critères du ministère de la Justice. Il disposerait d’espaces de vie en quasi-liberté pour la cinquantaine de détenus qui doivent être libérés mais dont aucun pays ne veut pour l’instant. Enfin, des cellules de sécurité maximale accueilleraient les prisonniers considérés comme trop dangereux pour être libérés. Ces derniers ne peuvent passer devant un tribunal, faute de preuves contre eux ou parce que leurs aveux ont été obtenus par la force ou encore parce que leur jugement rendrait publiques des informations classées secrètes.
Un complexe unique possède plusieurs avantages, fait-on remarquer. Il éliminerait les risques associés au transport de détenus vers différents tribunaux, et permettrait de limiter la controverse politique à un État. Mais il représente aussi un énorme défi politico-juridique et logistique. Avant de débloquer une enveloppe de 80 millions de dollars, le Congrès exige des garanties de la Maison-Blanche : que le transfert des détenus de Guantanamo soit sans danger pour les Américains. L’opinion publique est très réservée à l’idée de les accueillir sur le sol américain et une partie de la classe politique, démocrates et républicains confondus, y est assez radicalement opposée comme Nea say a pu le constater au cours de ces derniers mois. Le leader des républicains à la Chambre des représentants, qui avait déclaré en mai dernier que «les électeurs ne veulent pas de ces terroristes dans leur voisinage», a réitéré son opposition à un projet «mal conçu». Si les élus du Michigan y semblent favorables en pariant sur un renflouement des caisses de leur État et la création d’emplois grâce à un important soutien financier de Washington, le Kansas ne veut, lui, rien savoir.
Selon Scott Silliman, directeur du centre sur le droit de l’Université de Duke, le projet ne verra de toute façon le jour que si le Congrès accepte de voter de nouvelles lois. Sinon, «tout ce que l’on fera, c’est créer un nouveau Guantanamo au Kansas ou ailleurs». Les experts légaux font valoir notamment qu’il sera particulièrement difficile de trouver des jurés dans les zones rurales de l’État choisi pour les procès qui devront se tenir devant une cour civile à l’intérieur du complexe. La venue de jurés d’autres États est envisageable, mais présenterait le risque d’ouvrir trop grand la prison à des gens de l’extérieur.
D’autres questions se posent sur l’avenir des détenus aptes à être libérés ou sur le statut légal des plus dangereux, emprisonnés pour une durée indéterminée. Les autorités envisagent des réexamens périodiques de leurs dossiers sous contrôle du Congrès, mais les défenseurs des libertés civiles sont très critiques.
Barack Obama a un peu moins de cinq mois pour venir à bout du dossier.
2-. Les Etats-Unis vont créer des équipes spéciales pour interroger les suspects.
Le Washington Post rapporte l’information avec tous ses détails. Obama a donné son accord à la création de ces équipes « d’élite » chargées de lutter contre le terrorisme.
Le ministre américain de la Justice, Eric Holder, a chargé le 24 août un procureur spécial d’enquêter sur les méthodes d’interrogatoire controversées de la CIA, une initiative qui pourrait détourner le président Barack Obama de son offensive pour la réforme du système de santé. L’attorney general » a annoncé cette décision après que la commission d’éthique du département de la Justice a recommandé de rouvrir des dossiers concernant des traitements abusifs que des employés ou agents contractuels de la CIA auraient infligés en Irak et en Afghanistan à des détenus soupçonnés de terrorisme. « Je suis pleinement conscient que ma décision d’engager cet examen préliminaire prêtera à controverse », note Holder dans un communiqué. « Dans cette affaire, compte tenu de toutes les données actuellement disponibles, il est clair pour moi que cet examen est la seule ligne de conduite responsable de ma part. »Eric Holder a choisi, pour diriger l’enquête, le procureur fédéral John Durham.
Cette unité spéciale baptisée High Value Detainee interrogation group 5HIG) sera basée dans les locaux de la police fédérale américaine (FBI), mais sera placée sous l’autorité du Conseil de sécurité nationale qui dépend directement du président. Sa mission sera d’interroger les suspects. Le HIG devra rester dans les limites prévues par le manuel de terrain de l’armée américaine qui interdit l’usage de la torture et de toute technique d’interrogation assimilable à de la torture. La mise en place de cette unité fait partie des conclusions du groupe de travail sur les méthodes d’interrogation qui avait été mis en place par Obama dès son arrivée à la Maison Blanche dans le cadre de la fermeture de Guantanamo. Les techniques d’interrogation qui seront utilisées dans cette unité seront toujours « minutieusement étudiées » afin de déterminer « un éventail des meilleures tactiques d’interrogatoire qu’elle partagera avec l’ensemble des agences qui interrogent les prisonniers ». Ce groupe de travail préconise également de mieux impliquer le Département d’Etat dans le transfert international des détenus pour mettre fin à l’opacité entourant le système des prisons et vols secrets de la CIA, interdits depuis la prise de fonction de Obama. Un succès pour le Parlement européen et Dick Marty du Conseil de l’Europe qui ont les uns et les autres multiplié les rapports et résolutions sur ce sujet.
Parallèlement à cette décision, de nouvelles informations ont fait surface quant aux techniques d’interrogatoire « améliorées » mises en place par l’administration Bush après les attentats du 11 septembre 2001 contre les Etats-Unis et supprimées depuis par Obama.
Des représentants de l’administration Bush, notamment le vice-président Dick Cheney, ont démenti que les types d’interrogatoire pratiqués aient été assimilables à des tortures, en affirmant qu’ils relevaient de la stricte légalité. Parmi ces pratiques figuraient la privation de sommeil ou de nourriture et le simulacre de noyade. Dick Cheney avait encore récemment tenté de justifier ces méthodes par les résultats obtenus ce qui reste contesté y compris au sein de la profession du renseignement. Il vient de récidiver, l’actualité lui en donnant l’opportunité. Les interrogatoires musclés de la CIA « ont sauvé des vies et prévenu des attentats terroristes », a réaffirmé le 25 août dernier, au lendemain de la publication du rapport déclassifié et de l’annonce de la constitution du HIG, l’ancien vice-président américain Dick Cheney, s’est insurgé contre l’ouverture d’une enquête criminelle sur les techniques employées contre les suspects de terrorisme après les attentats du 11 septembre 2001. Ceux qui ont mené ces interrogatoires « méritent notre gratitude » plutôt que d' »être les cibles d’enquêtes politiques ou de poursuites judiciaires », a ajouté l’ex-vice-président de George W. Bush dans un communiqué. Pour lui, la décision du ministre de la Justice de Barack Obama doit rappeler « si c’était nécessaire pourquoi tant d’Américains ont des doutes sur la capacité de ce gouvernement à être responsable de la sécurité de notre pays ». A l’inverse, le sénateur démocrate Patrick Leahy, président de la commission judiciaire au Sénat, a estimé que les révélations sur les méthodes d’interrogatoire brutales de la CIA « illustraient les périls de la sombre pente de l’excuse de la torture que l’administration Bush a fait prendre à ce pays » (les Etats-Unis). Les interrogateurs, a-t-il déclaré dans un communiqué, « ont franchi les limites légales déjà floues que leur avait fixées l’administration Bush dans les mauvais mémos du Bureau du conseil juridique qui excusaient l’utilisation de techniques coercitives d’interrogatoire ».
Après la publication du rapport déclassifié de la CIA et confirmant que des méthodes illégales et assimilables à de la torture ont été employées contre des terroristes présumés, (cf.infra information rapide n° 5)le ministre de la Justice Eric Holden a annoncé l’ouverture d’une enquête criminelle préliminaire sur les interrogatoires menés par les agents de la CIA et des sous-traitants dans la « guerre contre le terrorisme » de l’ère Bush (2001-2009). L’enquête est confiée à un procureur expérimenté, John Durham, déjà chargé du dossier de la destruction par la CIA d’enregistrements vidéo d’interrogatoires.
Rappelons que dans un cas, par exemple , des interrogateurs auraient menacé de tuer les enfants de Khalid Cheikh Mohammed, cerveau présumé du 11-Septembre, si une ou plusieurs autres attaques étaient lancées contre les Etats-Unis, selon des informations inédites recueillies en 2004 par l’inspecteur général de la CIA.
Ces décisions, ainsi que les détails plus précis fournis au sujet des techniques d’interrogatoire qu’Obama a fait cesser en prenant ses fonctions en janvier, risquent fort de provoquer une tempête politique à un moment crucial pour Washington. Le président américain a déclaré à maintes reprises qu’il souhaitait aller de l’avant plutôt que de s’appesantir sur les mesures prises par l’administration Bush après les attentats de 2001. Mais la Maison blanche avait fait savoir que la décision revenait au ministre de la Justice. « Le président estime qu’Eric Holder, qu’il a nommé pour qu’il soit un attorney general très indépendant, doit prendre ces décisions », a déclaré Bill Burton, porte-parole de la Maison blanche, à Martha’s Vineyard (Massachusetts), où Barack Obama prenait une semaine de vacances. Il est probable que les républicains accusent Obama de faire preuve de mollesse en matière de sécurité, et que certains de ses partisans de gauche expriment de l’irritation si l’enquête se limite à ceux qui ont mené les interrogatoires et exclut les responsables qui ont approuvé cette politique. Barack Obama s’efforce de concentrer l’attention générale sur sa grande priorité législative, la réforme du système de santé. A présent, l’attention des parlementaires risque d’en être détournée par des débats et des auditions sur les méthodes d’interrogatoire. Mais il convient de souligner que cette annonce n’est que la traduction administrative d’une politique décrite dans ses intentions dès la prise de fonction du président Obama. La CIA ne sera pas mise à l’écart, la supervision directe se fera par la Maison Blanche, mais ce seront les dirigeants de l’unité qui prendront les décisions opérationnelles.
Dans le même numéro Jeffrey Smith expose les 6 bonnes raisons pour ne pas poursuivre les agents de la CIA qui auraient commis des actes répréhensibles. Le directeur de la CIA a tenu à rassurer des agents:, une « histoire ancienne »….et dans une lettre il a rappellé que « son intérêt premier est de défendre les agents qui ont fait ce que leur pays leur demandait dans le cadre juridique qu’on leur a donné ». (Cf infra l’information n° 5 sur la publication du rapport sur les pratiques controversées de l’Agence).
3- . France : les suicides en prison. Quels remèdes ?
La ministre de la justice, Mme Michèle Alliot-Marie, a rendu public le 18 août 2009 le rapport remis en avril par la commission Albrand sur la prévention du suicide en milieu carcéral. Cette commission avait été constituée suite à l’augmentation des suicides constatée en milieu carcéral en 2008 et 2009. Son président, le docteur Louis Albrand, avait refusé de prendre part à la présentation publique du rapport, considérant que son contenu ne correspondait pas exactement au texte élaboré par la commission. La ministre de la justice a décidé de reprendre les préconisations du rapport, qui portent notamment sur la formation des personnels pénitentiaires, la détection du risque de suicide (amélioration de l’accueil des personnes arrivant en détention ou en quartier disciplinaire) et la protection des personnes détenues (utilisation de draps et vêtements déchirables, formation de « codétenus de soutien »). Les syndicats des personnels pénitentiaires contestent la portée des orientations annoncées. Ils dénoncent les conditions générales de détention, comme phénomènes générateurs des suicides : vétusté des prisons, manque de postes de travail proposés au détenus, manque de personnels pénitentiaires, surpopulation carcérale aggravée par l’incarcération des personnes condamnées à de petites peines (inférieures à un an).
Le projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement, adopté en première lecture par le Sénat le 6 mars 2009, doit désormais être soumis aux députés. Il prévoit notamment la garantie de certains droits aux détenus, comme le maintien des liens familiaux (amélioration des visites, plus grande facilité d’usage du téléphone) ou le droit au travail, dont l’exercice devrait être facilité grâce à l’intervention d’entreprises d’insertion à l’intérieur même de la prison.
4-.Vers une loi Hadopi canadienne ? En tout cas une approche différente dans la culture de consultation préalable.
Dans un esprit typiquement canadien, le gouvernement fédéral a lancé une consultation publique sur la réforme du droit d’auteur. On trouvera ici le site de la consultation qui détaille l’ensemble du processus, ordonné et réglé. On pourra lire aussi l’opinion équilibrée et constructive présentée par Olivier Charbonneau dans le journal Le Devoir.On peut être sceptique quant à ce qu’il en adviendra in fine. Les consultations ne préjugent pas des décisions et le gouvernement conservateur n’a jusqu’ici pas montré grande ouverture dans le domaine culturel. Mais c’est un témoignage supplémentaire de deux cultures du dialogue bien différentes.
http://droitdauteur.econsultation.ca/
Opinion : Pour une réforme équitable du droit d’auteur ( parue dans « le Devoir »)
http://www.ledevoir.com/2009/08/06/261761.html
5-.Le rapport tant attendu qui met en cause la CIA enfin rendu public.
http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2009/08/23/AR2009082302038.html?wpisrc=newsletter&wpisrc=newsletter&wpisrc=newsletter
Tenu secret cinq ans, le document qui révèle les pratiques controversées de l’agence dans ses interrogatoires de terroristes présumés d’al-Qaida a été rendu public le lundi 24 août dans son intégralité. Il lève un voile sur les propres techniques d’interrogatoire de l’époque de George W Bush. Il contient de nouveaux détails accablants pour l’agence. Après l’aveu par George W. Bush en 2006 de l’existence de ce programme secret et la découverte ultérieure d’abus considérés par la nouvelle Administration américaine comme des actes de torture, le magazine Newsweek révélait le 21 août sur son site des témoignages anonymes de personnes au fait de ce rapport, décrivant des pratiques ignorées jusqu’à présent : l’emploi d’un pistolet et d’une perceuse électrique braqués sur un des chefs d’al-Qaida et un simulacre d’exécution pour le faire parler. De telles méthodes, assimilées à des menaces de «mort imminente», sont interdites par la loi américaine.
Selon le rapport, (le Washington Post du 26 août en donne les détails) seul le Saoudien Abd al-Rahim al-Nashiri y aurait été soumis. L’homme, impliqué dans l’attentat contre le destroyer américain USS Cole en 2000, capturé en 2002, est resté détenu pendant quatre ans dans une des prisons secrètes de la CIA avant d’être transféré à Guantanamo en 2006. Al-Nashiri fait partie officiellement des trois membres clés d’al-Qaida qui ont été soumis à la simulation de noyade, considérée alors comme acceptable par l’Administration Bush. La publication au bout de cinq années de ce rapport, dont on connaissait déjà certains détails comme la simulation de noyade, la privation de sommeil, n’est pas un acte de bonne volonté de la CIA. Ses directeurs successifs s’y sont farouchement opposés. Elle est le résultat d’une décision d’un juge fédéral de New York, en réponse à une plainte déposée par l’American Civil Liberties Union, et Amnesty International contre laquelle le ministre de la Justice, Eric Holder, a décidé de ne pas faire appel. C’est en effet une note accablante sur les méthodes de la CIA qui vient d’être rendue publique. Privation de sommeil, gifles, simulacre de noyade et autres brutalités font parties des méthodes utilisées par la CIA pour obtenir les aveux de terroristes présumés, selon une note de l’agence de renseignement elle-même. Le document, adressé aux conseillers juridiques du département de la Justice, le 30 décembre 2004, a été publié lundi à la suite d’une plainte d’Amnesty international et de l’Union américaine pour les libertés civiques (Aclu), en vertu de la loi sur la liberté d’informer. Le Washington Post en avait déjà signalé l’existence, il y a un certain temps. « L’objectif de l’interrogatoire est de créer un état de vulnérabilité patent et une dépendance favorable à la collecte d’informations », écrit l’auteur de la note, qui détaille la procédure applicable aux cadres d’Al Qaïda envoyés dans les centres de détention secrets. Au préalable, précise-t-il, les détenus peuvent être dévêtus et maintenus « enchaînés dans une position verticale », de façon a les priver de sommeil. Rien de nouveau que l’on ne sache déjà. Une fois l’interrogatoire entamé, l’agent peut avoir recours à la « gifle insultante » pour punir le détenu sur le champ, mais l’une des méthodes les plus efficaces, baptisée « walling », consiste à projeter la tête du prisonnier contre un mur. « Un HDV (high-value detainee, en français détenu de grande valeur) peut être soumis au walling une fois pour marquer le coup, ou 20 à 30 fois consécutives lorsque l’interrogateur a besoin d’une réponse plus précise », dit la note. Ces interrogatoires avaient lieu dans des cellules spéciales dont l’un des murs était fait de contreplaqué afin d’éviter les blessures graves, selon le Washington Post. George Little, porte-parole de la CIA, cité par le quotidien, a souligné qu’ils étaient régis par des directives approuvées par d’éminents responsables juridiques de l’administration Bush. « Ce programme, qui n’a jamais constitué qu’une part minime des initiatives antiterroristes de la CIA, est terminé », a-t-il ajouté. D’autres cadres de l’agence, également cités par le Post, ont insisté sur le fait que ces méthodes étaient réservées à un petit groupe de suspects supposés détenir des informations au sujet des attentats du 11 septembre 2001.
L’actuel porte-parole de l’agence de renseignement, Paul Gimigliano, a rappelé que les pratiques en question, aujourd’hui interdites par l’Administration Obama, respectaient les normes définies par la loi à l’époque. Ce rapport risque de relancer la polémique sur l’efficacité des méthodes musclées de la CIA contre les présumés «terroristes» d’al-Qaida. Selon les uns, le programme secret aurait permis d’obtenir des informations «valables», comme l’affirme l’ancien vice-président Dick Cheney, alors que d’autres, dont plusieurs anciens officiers de la CIA, affirment le contraire.Surtout, les retombées politiques de ce rapport pourraient aller très loin, si le ministère de la Justice décide d’ouvrir une enquête criminelle, décision qui doit être prise très prochainement. Si l’enquête il y a, et que celle-ci est limitée à des officiers trop zélés, comme le souhaite Eric Holder, les défenseurs des droits de l’homme reprocheront à Barack Obama de ne pas avoir eu le courage de remonter jusqu’en haut de la chaîne de décision. Mais si enquête est lancée et qu’elle échappe au contrôle du ministre de la Justice en s’en prenant aux dirigeants de l’Administration Bush, voire à d’éventuels membres démocrates du Congrès au courant des tortures à l’époque, (Nea say a signalé que même Nancy Pelosi, présidente de la Chambre des Représentants, n’ a pas échappé aux suspicions , tentatives de chantage) . Barack Obama pourrait se retrouver face à une crise politique majeure, alors qu’il s’est toujours montré récalcitrant à l’idée de remuer le passé. Certes Aclu se félicite de la décision à laquelle son action déterminée a beaucoup contribué, mais le malaise de l’opinion publique persiste. Nouveau geste d’ouverture mais dans un contexte nouveau dans un contexte d’un certain désenchantement vis-à-vis du président Obama dont la cote de popularité avait atteint des sommets dont il est normal de redescendre.
Le président a toujours pensé que changer radicalement d’approche dans la lutte contre le «terrorisme», sans poursuivre les responsables des dérives passées, suffirait à tourner la page. Après avoir décidé à la hâte de fermer la base de Guantanamo, début 2010, et suspendu les interrogatoires assimilés à de la torture, il a fait récemment un nouveau geste d’ouverture applaudi par les défenseurs des droits de l’homme. Le Pentagone fournit désormais à la Croix-Rouge les noms des prisonniers dans ses camps spéciaux ultrasecrets en Irak et en Afghanistan. Mais les mois passent et l’issue finale de l’affaire de Guantanamo n’est pas en vue dans l’immédiat et l’ombre d’un nouveau Guantanamo avec Bagram grossit.
La CIA dans la tourmente? Le célèbre chroniqueur du Washington Post, David Ignatius, y voit malgré tout une raisons d’espérer: les choses ne peuvent plus empirer, la convalescence est en vue. Alexi Mostrous dans le Washington Post du 31 août analyse les déclarations les plus récentes de Dick Cheney. Au bout du compte ne doit-on pas considérer que les questions concernant la torture sont des questions auxquelles on ne peut répondre, nous dit Richard Cohen dans le même Washington Post du 1er septembre.
Texte du rapporthttp://luxmedia.vo.llnwd.net/o10/clients/aclu/IG_Report.pdfhttp://www.cfr.org/publication/20076/cia_probe_and_the_torture_debate.html?breadcrumb=%2F
CIA-Probe and the Torture-Debate- Council on Foreign Relations.
6-.Facebook prend des mesures pour protéger ses utilisateurs à la demande du Canada.
Concepteurs de quizz, de jeux, d’horoscopes et autres « applications » n’auront prochainement plus accès automatiquement aux précieuses informations personnelles des utilisateurs de Facebook: le célèbre réseau social sur Internet a en effet accepté jeudi de modifier son fonctionnement en réponse à une plainte canadienne.
En conséquence, la commissaire canadienne à la Vie privée, Jennifer Stoddart, a estimé que le site avait répondu à ses inquiétudes quant aux lacunes en matière de respect de la vie privée. Selon elle, cette décision aura vraisemblablement un impact sur les opérations mondiales de Facebook et de ses 250 millions de membres, qui auront un meilleur contrôle sur ces données. Facebook a notamment accepté de limiter l’accès aux renseignements personnels de ses abonnés qu’ont les développeurs de logiciels, créateurs des fameuses « applications » qui permettent aux utilisateurs de se distraire ou de mesurer leurs aptitudes de jeu à celles de leurs amis. »L’idée que des adolescents, travaillant dans leur sous-sol de l’autre côté du globe, puissent avoir accès à toutes ces informations personnelles est troublant, c’est le moins qu’on puisse dire », a observé Elizabeth Denham, commissaire adjointe à la protection de la Vie privée. Il y aurait pas moins d’un million de créateurs de ces applications à travers la planète.
Les critiques canadiennes formulées contre Facebook quant à ses pratiques avaient eu un retentissment mondial le mois dernier. En réponse à une plainte formulée par la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Mme Stoddart avait conclu qu’en gardant indéfiniment les informations personnelles de ses utilisateurs -même après que des membres eurent fermé leur page personnelle-, Facebook ne respectait pas la loi canadienne sur le respect de la vie privée. Des lacunes avaient aussi été constatées dans les instructions fournies aux utilisateurs. Jusqu’à présent, on leur expliquait comment désactiver leur compte, mais pas comment l’effacer complètement des serveurs du site.
Compte tenu des difficultés technologiques associées à la refonte du site de Facebook, l’entreprise estime que procéder aux modifications demandées prendra environ un an, un délai que la commissaire juge acceptable. D’autres sites de réseau social attendaient l’issue de ces discussions afin d’étudier les mesures à mettre en place pour améliorer leurs propres pratiques de protection de la vie privée, selon la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada.
« Nous croyons qu’en plus d’être excellentes pour nos utilisateurs et de répondre à tous les problèmes soulevés par la commissaire, ces modifications établissent une nouvelle norme pour l’industrie », a souligné dans un communiqué Elliot Schrage, vice-président de Facebook, en charge des communications internationales et des politiques publiques du site.
7-.Deux détenus syriens de Guantanamo remis au Portugal.
Deux Syriens détenus dans la prison américaine de Guantanamo, à Cuba, ont été transférés au Portugal, a annoncé le ministère de la justice américain. Les Etats-Unis ont signalé le transfert sans identifier les deux prisonniers.
La libération des deux hommes était attendue, elle avait été annoncée . Ils ont été remis au gouvernement portugais, mais les autorités américaines ne précisent pas s’ils resteront en prison au Portugal. Toutefois, « nous n’aurions pas procédé au transfert si les Etats-Unis ou le Portugal avaient des problèmes non résolus en termes de sécurité » a indiqué le porte-parole du ministère de la Justice Dean Boyd. En décembre dernier, le Portugal avait été (comme l’a signalé Ness ay) le premier pays européen à exhorter les membres de l’Union européenne à accueillir d’anciens détenus de Guantanamo, pour aider les Etats-Unis à fermer cette prison en janvier 2010.
8-. Italie : 75 migrants refoulés vers la Libye. La Commission y regardera de plus près. A Gdansk Silvio Berlusconi explose. Il veut imposer le silence aux commissaires !
Les autorités italiennes ont refoulé vers les côtes libyennes, le dimanche 30 août, 75 immigrants clandestins (dont 15 femmes et 3 mineurs) dont l’embarcation avait été interceptée à une quarantaine de kilomètres de la Sicile, en vertu de l’accord très controversé avec Tripoli. L’un des immigrés qui avait des côtes cassées a té transporté dans un hôpital sicilien. L’armée maltaise a de son côté indiqué que cette embarcation avait été repérée dans ses eaux territoriales par un hélicoptère de Frontex. Après un contact avec le Zodiac, l’armée ùmaltaise avait décidé de transférer à Malte et plus précisément à la Valette quatre des immigrés clandestins qui méritaient des soins. Le Zodiac avec les autres passagers avait repris sa route vers l’Italie ; Selon les calculs de l’Agence de Presse Ansa, un millier de migrants ont au total été renvoyés en Libye depuis le début du mois de mai.
Cet incident, grave, a relancé la polémique à peine éteinte entre Malte et l’Italie qui datait de quelques jours auparavant. Cinquante-sept migrants érythréens avaient été secourus, le mardi 25 août, par l’Italie au large de l’île de Lampedusa. Les migrants avaient été repérés par la marine maltaise à une vingtaine de kilomètres au sud de Lampedusa sans être repêchés. Le bateau militaire maltais se serait contenté d’envoyer des bouées de sauvetage aux passagers, avant d’escorter leur bateau dans les eaux territoriales italiennes, ces bouées de l’armée maltaises ont aussi été retrouvées à bord du zodiac qui avait dérivé pendant vingt-trois jours et dont cinq des 78 passagers avaient pu être sauvés.
La polémique enfle : Berlusconi veut imposer le silence aux commissaires européens. Furieux des critiques contre sa politique d’immigration, Silvio Berlusconi menace de bloquer le fonctionnement de l’Union européenne si les commissaires européens ou leurs représentants ne cessent pas de s’exprimer publiquement sur ce sujet. La presse italienne avait suggéré que la Commission européenne avait implicitement critiqué l’Italie en lui demandant, ainsi qu’à Malte, des informations sur un bateau d’immigrants africains renvoyé vers la Libye sans avoir examiné une éventuelle demande d’asile. Dennis Abbott, porte-parole de la Commission a confirmé qu’une requête avait été adressée à Rome. « La demande d’informations est une procédure normale dans une situation comme celle-ci », a-t-il dit lors d’un point avec la presse. « La Commission veut apporter son aide mais pour le faire, elle a besoin d’informations précises »
S’exprimant devant la presse à Gdansk où il assistait aux cérémonies du 70e anniversaire du déclenchement de la Seconde Guerre mondiale, Silvio Berlusconi a dit qu’il allait soumettre la question au prochain Conseil européen et a demandé le renvoi des commissaires concernés. « Ma position est sans équivoque et précise : nous n’accorderons plus notre vote, bloquant de fait le fonctionnement du Conseil à moins qu’il soit admis qu’aucun commissaire ou porte-parole d’un commissaire n’intervienne publiquement sur ce sujet », a déclaré Silvio Berlusconi, selon des agences de presse italiennes. Seuls le président de la Commission européenne et son porte-parole doivent être autorisés à s’exprimer publiquement sur cette question, a-t-il estimé
« Je vais demander que les commissaires et les porte-parole des commissaires qui poursuivent dans cette voie depuis des années soient renvoyés », a-t-il dit. « Cela ne peut plus continuer car dans chaque pays cela fournit des armes à l’opposition », a-t-il encore ajouté.
Cette déclaration a suscité la colère du chef du groupe socialiste au Parlement européen. « Nous estimons que le chef du gouvernement d’un Etat membre n’a pas à formuler ce genre de demandes », a dit Martin Schulz. « Encore une fois, Berlusconi montre ses sentiments profondément anti-européens ». « Nous appelons la présidence de l’UE et le président de la Commission (Jose Manuel) Barroso à réagir immédiatement et personnellement contre cette attaque indigne contre les institutions européennes », a-t-il ajouté.
Les lecteurs de Nea say … savent combien l »Italie se montre particulièrement sourcilleuse sur la question de sa politique d’immigration. Au mois de mai, le ministre de la Défense, Ignazio La Russa, avait qualifié de gauchiste « criminelle » la porte-parole de l’antenne locale de l’agence de l’Onu pour les réfugiés. Cette fois c’est le porte-parole de la Commission qui est directement visé.
Le torchon brûle entre la Commission et Berlusconi, mais la Commission ne se laisse pas faire et réplique. La politique de refoulement des bateaux de clandestins pratiquée par l’Italie fait problème : la Commission l’a dit et le redit sans ambiguïté. eL vice-président de la Commission européenne, Jacques Barrot, en charge du dossier vient de le réaffirmer : « le problème des refoulements est un problème difficile, parce qu’il s’agit de flux mixtes. Sur ces bateaux il peut y avoir, parmi les irréguliers, des gens qui peuvent déposer une demande d’asile (…) des gens persécutés dans leur pays et qui doivent le quitter. C’est pourquoi il faut des points d’accueil en Turquie et en Libye, pour que nous puissions avec le Haut-commissaire aux réfugiés, repérer ces personnes sur place, a poursuivi jacques Barrot.(…) j’essaye de trouver des solutions concrètes. Jacques Barrot s’est également élevé contre les refoulements dans les embarcations de fortune des clandestins : « les renvois ne peuvent être effectués que dans des conditions convenables de sécurité ». En juillet, comme l’a rapporté Nea say , la Commission européenne avait demandé à l’Italie de lui fournir des informations sur les refoulements de clandestins (en provenance de Libye pour la plupart) . La réponse est attendue avant le 15 septembre. A l’évidence la tension ne pouvait que monter après la déclaration de Berlusconi et suite au refoulement du bateau chargé de 75 clandestins. Jacques Barrot a pris la défense de son porte-parole directement attaqué par Berlusconi : il a remis sèchement le chef du gouvernement italien à sa place, son porte-parole est dans son rôle en informant et il a poursuivi « quand il s’agit de problèmes qui affectent un Etat membre de l’Union européenne comme l’Italie ou un autre, nous devons demander un certain nombre d’explications (…). C’est ce que nous avons fait au début de l’été (….) sur la manière dont les autorités italiennes entendaient répondre à leur devoir d’asile ». Et de conclure « nous sommes dans notre rôle (…) çà ne vaut pas la peine de s’attarder à des commentaires qui me paraissent pas avoir d’objet ».Quant au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, il a rejeté les critiques du chef du gouvernement italien : « la Commission est une institution très originale, il y a parfois des gens qui ne la comprennent pas. Elle a le devoir de donner l’information à tous les citoyens et c’est ce que chaque jour la Commission fait par le biais de ses porte-parole à qui il donne toute sa confiance et tout son appui (…) Je suis intransigeant dans la défense des prérogatives des institutions européennes et bien sûr des prérogatives de la Commission », a prévenu M. Barroso, rappelant que la Commission faisait toujours en sorte de communiquer sur le plan de la loyauté. La Commission s’est refusée à mener la polémique et préfère un débat sur le fond des choses. Martin Schulz, président du groupe socailiste voudrait, lui, poursuivre la bataille tout en apportant son soutien à la Commission. Certes comme il a été dit dans Nea say à plusieurs reprises les gouvernements des pays non directement touchés par les arrivées massives de clandestins montrent peu d’empressement à partager le fardeau. Cela fait cinq ans que le problème a été montré du doigt, la proposition dite de réinstallation que la Commission vient de faire (cf. autre article dans le présent numéro) est susceptible d’atténuer une certaine frustration italienne que l’on peut comprendre mais qui n’excuse pas tous les comportements et déclarations à « l’emporte-pièce ».
9-.Vilnius va enquêter sur la présence d’une prison de la CIA sur son territoire.
Une commission parlementaire lituanienne enquêtera sur la présence présumée d’une prison secrète de la CIA a annoncé le 25 août la présidente Dalia Grybauskaite, ancienne commissaire au Budget. La chaine américaine ABC News citant un ancien responsable de la CIA a indiqué que l’une des huit prisons secrètes installées dans le monde par la CIA se situait en Lituanie. La présidente a indiqué que la Lituanie mènera sa propre enquête et a regretté que le nom de la Lituanie se retrouve dans ce type d’allégations. Il reviendra à la Lituanie, a-t-elle ajouté, de prouver si cela est vrai ou non. Une commission spéciale parlementaire a été crée à cet effet. Selon la chaîne américaine le prison se trouverait en dehors de Vilnius, elle a accueilli 8 hommes et a fonctionné jusqu’en 2005. De son côté Dick Marty, rapporteur du Conseil de l’Europe sur les activité illégales de la CIA en Europe, a précisé que ses propres sources semblaient confirmer les informations parues dans la presse.
10-.La Suisse financera Frontex à hauteur de 2 millions d’euros.
Le Conseil fédéral Suisse a approuvé le 26 août dernier l’arrangement complémentaire avec la Communauté européenne, la Suisse et le Lichtenstein sur les modalités de la participation suisse aux activités de Frontex. Cet arrangement était nécessaire après la reprise par la Suisse du règlement instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières (Rabit). L’arrangement porte notamment sur l’exercice du droit de vote et la contribution financière de la Suisse au budget de Frontex. Cette contribution devrait se situer en moyenne entre 1,5 et 1,8 millions d’euro par an. Lors de la même séance le Conseil fédéral suisse a également approuvé l’ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. Celle-ci règle dans les détails la coopération opérationnelle.
11-.Amnesty appelle le Canada à supprimer les visas pour les tchèques, suppression qui prendra du temps indique le Canada
Amnesty International a appelé le Canada à lever l’obligation de détenir un visa touristique pour les citoyens tchèques. Elle estime qu’il s’agit d’une mesure qui viole les droits de l’homme et a donc envoyé une lettre au ministre canadien de la Citoyenneté, le l’Immigration et du Multiculturalisme, Jason Kenney. Amnesty demande que le Canada lève l’obligation de visa ou mette en place des mesures qui ne feront pas obstacle aux droits des individus de demander le statut de réfugié. Elle espère que le système d’asile canadien puisse continuer à être accessible aux Tchèques compte tenu des violations des droits de l’homme qui ont cours dans ce pays, sans restriction d’accès aux procédures de demandes d’asile. C’est le nombre croissant de demandeurs d’asile d’origine rom qui a conduit le Canada à réintroduire l’obligation de visa ce qui a créé de vives tensions la République tchèque, à son tour, a menacé de réintroduire unilatéralement l’obligation de visa pour les ressortissants canadiens.
La Commission tente actuellement une médiation, non sans difficulté : un porte-parole du ministère canadien n’avait pas l’intention dans l’immédiat de revoir sa position. Il a fait valoir que la mesure avait permis de réduire les demandes de statut de réfugié et avait aidé à alléger le système de traitement des demandes par la réduction notamment du nombre des demandes. Il a par ailleurs réfuté le fait qu’il y aurait eu des contacts récents des deux pays à ce sujet. Tout en faisant remarquer que la solution prendra du temps et de la Bonne volonté les autorités canadiennes font observer que seulement 1% des demandes ont été rejetées.
La Commission européenne doit prochainement publier son rapport sur la réciprocité des visas avec les pays tiers.
12-.La revue des Jésuites, « les Etudes » présente son étude sur le rôle des aumôniers dans les prisons.
Au regard d’un déclin important de l’influence de l’Eglise dans la société – baisse continue de la pratique religieuse, raréfaction d’un clergé vieillissant, mise en cause de la parole hiérarchique, etc. –, l’aumônerie des prisons va discrètement et sereinement son chemin. Nous voudrions ici dire ce que les aumôniers de prison constatent dans leur fréquentation régulière des prisonniers et comment ils analysent leur rôle.
Qel est le sens de la peine de prison ?La délinquance est la manifestation la plus apparente d’une dégradation des relations sociales et économiques, mais c’est le phénomène des incivilités, plus que les violences elles-mêmes, qui provoque la dégradation du lien social. Le sentiment d’insécurité s’installe durablement. Le délinquant est réduit à un risque dont il faut se préserver. Pour se protéger, la solution est d’enfermer massivement et pour longtemps, même au prix de l’injustice. La prison assume clairement un rôle de contrôle et d’isolement de ces populations à risque supposé élevé. Elle est comme une poubelle où on jette les gens à problèmes dont la société ne sait que faire. Pour une sécurité réelle, suffit-il d’envoyer des messages sécuritaires à une opinion inquiète ?
Alors que le service public pénitentiaire doit favoriser la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, les objectifs essentiels de la prison restent la sécurité et l’absence d’évasion. On incarcère un nombre record de personnes et la délinquance ne diminue pas, preuve que notre système pénal est essentiellement punitif.
On prive des moyens de se responsabiliser ceux à qui on demande de se prendre en main comme preuve de leur volonté de réinsertion. En confinant la personne détenue dans une situation infantilisante et déresponsabilisante, l’enfermement la confirme dans le sentiment que, de la prison, « on ne s’en sort jamais ». Toute personne que la justice condamne est considérée coupable de ses actes délictuels ou criminels. A ce titre, la société va lui demander de reconnaître sa responsabilité et d’en payer le prix. Cela ne peut avoir de sens qu’à la condition qu’on n’enferme pas cette personne dans ses méfaits, qu’on ne la réduise pas à son délit ou à son crime. Plus qu’une simple privation de la liberté, la peine de prison est un véritable châtiment, la plupart du temps sans proportion avec le pourquoi de l’incarcération. Son efficacité restera toujours à prouver. Si elle s’avère nécessaire au fonctionnement de la société pour que « justice soit faite », il ne faudrait plus l’envisager comme la peine de référence, mais comme la sanction du dernier recours, une exception. Trop de personnes sont incarcérées qui pourraient être punies autrement, sans dommage pour la société et pour leurs victimes, et avec des chances moins aléatoires d’une réinsertion au terme du parcours de la peine.
Plan de l’article :
Le sens de la peine de prison
Le concours de l’aumônerie
Un apport original
Le besoin de fraternité des victimes
Des constats et des propositions
13-. La Belgique a accepté d’accueillir un ancien détenu de Guantanamo innocenté.
Nea say a signalé en son temps la possibilité que la Belgique accueille un ancien détenu de Guantanamo. L’annonce avait été faite lors de la visite aux Etats-Unis du ministre des affaires étrangères belge, de Gucht. C’est désormais une chose faite. Le gouvernement a formellement accepté vendredi d’accueillir en Belgique un ex-détenu de Guantánamo qui ne fait plus l’objet de poursuites. Dès son arrivée sur le territoire, il recevra un visa d’accès au territoire et un permis de travail. Des mesures d’accompagnement seront prises pour qu’il puisse s’intégrer.
« Dans le prolongement des engagements pris à l’égard de son homologue américain et d’une mission d’experts à la prison de Guantánamo à la mi-août, le ministre des Affaires étrangères, Yves Leterme, a soumis au gouvernement la décision d’accueillir un ex-détenu de Guantánamo », a indiqué un communiqué des Affaires étrangères. Le gouvernement d’Herman Van Rompuy, lors de sa réunion de rentrée du 4 septembre, « a accepté cette demande », a précisé le porte-parole du ministère, Bart Ouvry.
Cet ex-détenu, « se trouve toujours à Guantánamo » et « ne fait plus l’objet de poursuites » de la part de la justice américaine, souligne le porte-parole. L’homme, dont l’identité, la nationalité (il s’agirait d’un iraquien) et les circonstances de l’arrestation n’ont pas été dévoilées, « recevra un visa d’accès au territoire belge et un statut de résident lui donnant droit à un permis de travail », selon la même source, qui précise que « des mesures d’accompagnement seront prises pour permettre sa bonne intégration ». La date de son arrivée en Belgique n’a pas non plus été communiquée, ni son lieu de résidence, mais « il sera libre » de circuler en Belgique, a encore expliqué Bart Ouvry. En revanche, « son visa ne lui permettra pas de voyager », dans un premier temps, dans d’autres pays de l’espace Schengen (qui couvre la majorité des pays européens), a ajouté le porte-parole. Bart Ouvry a préisé que tout sera mis en œuvre pour que son intégration en Belgique se passe dans les meilleures conditions.
Rappelons que depuis 2002, plus de 540 détenus ont quitté Guantánamo pour rejoindre d’autres pays dont l’Albanie, l’Algérie, l’Afghanistan, l’Australie, le Bangladesh, Bahreïn, les Bermudes, le Tchad, le Danemark, l’Egypte, la France, l’Irak, l’Iran, la Jordanie, le Koweït, la Libye, les Maldives, la Mauritanie, le Maroc, le Pakistan, la Russie, l’Arabie Saoudite, l’Espagne, la Suède, le Soudan, le Tadjikistan, la Turquie, l’Ouganda, le Royaume-Uni et le Yémen.
14-. Italie : Immigration. L’opération de régularisation des « Badante » a commencé.
Selon le ministère italien de l’intérieur, l’opération de régularisation des employés de maison (« badante ») en large majorité des étrangers, a commence le 1er septembre, le jour d’ouverture des guichets électroniques sur le site du ministère. Des débuts modestes : 5289 demandes ont été enregistrées alors que cette mesure prise pour amortir les effets de la création du « délit d’immigration clandestine » pourrait concerner selon certaines estimations 500 000 personnes. Les premières demandes concernent principalement des personnes moldaves, ukrainiennes et marocaines. Pour prétendre à une régularisation de leur badante, les employeurs doivent avoir un revenu minimal annuel de 20 000, présenter un certificat médical justifian. La procédure prend fin le 30 septembre.t le besoin d’un emploi domestique et verser 500 euro. Les employés ne doivent pas avoir eu affaire avec la justice.
15-. La réforme de la Constitution française : possibilité de saisine du Conseil constitutionnel par les justiciables.
Nea say a présenté à ses lecteurs les avancées apportées par la réforme de la Constitution française du 23 juillet 2008 (cf n° 70) en soulignant les aspects qui concernent plus directement le fonctionnement de l’Union européenne. Les avancées de la réforme sont incontestablement un progrès qui va dans le sens de ce qui est assez généralement pratiqué en Europe : la France s’est mise au niveau de ses principaux partenaires.
Le projet de loi organique ouvrant la possibilité pour les justiciables de saisir le Conseil constitutionnel va être débattu en séance de l’Assemblée nationale le 14 septembre et n’a rencontré aucune contestation amendé par la commission des lois il a été approuvé à l’unanimité. Tout citoyen pourra à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire (à l’exception des procès en assises) engager une saisine du Conseil constitutionnel s’il estime que la disposition législative sur laquelle sont fondées les poursuites porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution. Cependant cette saisine ne sera pas directe. Il reviendra d’abord à la juridiction devant laquelle a été soulevée la question de constitutionnalité, de se prononcer sur son caractère sérieux. Si elle l’estime recevable, elle transmettra à la juridiction suprême (Conseil d’Etat ou Cour de Cassation) dont elle dépend, qui a son tour dispose d’un délai de trois mois pour décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel. Ce n’est qu’à l’issue de ce double filtrage que le Conseil Constitutionnel sera amené à se prononcer. Il disposera de trois mois pour statuer. En encadrant ainsi ce nouveau droit, le législateur veut éviter les risques tels que l’engorgement des contentieux, le recours à des fins de constitutionnalité à des fins dilatoires ou encore la déstabilisation de l’ordre juridique.
C’est l’occasion de souligner l’impasse faite par les traités européens sur ce point et qu’il faudra bien lever un jour ou l’autre .
16-. Traite des êtres humains : le cas des très jeunes footballeurs en général d’origine africaine.
Nea say a déjà attiré l’attention sur ces cas de véritable traite des êtres humains concernant les très jeunes footballeurs. Les cas étaient généralement sordides et dramatiques pour les victimes. Le cas que nous allons évoquer ici l’est infiniment moins mais la condamnation du grand club anglais de Chelsea est une décision heureuse susceptible de donner un coup d’arrêt à tous les trafics et marchandages qui fleurissent en la matière. La Fédération international de football (FIFA) a interdit au club anglais de Chelsea de recrutement jusqu’en 2011 pour avoir engagé illicitement un joueur de 16 ans du RC Lens en 2007, formé dans ce club français. Cette décision ouvre la voie à davantage de régulation. Cette décision a été saluée par la ministre des sports française, Rama Yade. Ce qui est en jeu c’est à la fois la protection et la valorisation du travail des clubs formateurs et la protection des mineurs. Pour la ministre il faut imposer l’idée qu’il existe une spécificité sportive, renforcer l’interdiction des transferts des mineurs et l’étendre aux transferts à l’intérieur de l’Union européenne. Ce serait l’honneur des institutions de réagir : les joueurs ne sont pas des marchandises, a-t-elle conclu.
17-. La France délivre des visas long séjour valant titre de séjour.
Le premier visa long séjour valant titre de séjour a été délivré, le mercredi 9 septembre, par le ministre de l’immigration, Eric Besson. Désormais, l’étranger arrivant en France avec un visa de long séjour n’aura plus à demander une carte de séjour.
Il lui suffira d’effectuer auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) les formalités de visite médicale et du contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Il n’aura à se rendre en préfecture qu’au moment du renouvellement de son titre de séjour. Instaurée par la loi sur l’immigration du 20 novembre 2007, cette mesure supprime l’instruction successive, et quasi identique dans son contenu, de la demande de visa au consulat puis celle du premier titre de séjour à la préfecture. Selon M . Besson, cette mesure concernera « près de 100 000 étrangers par an, soit 75 % des flux entrant sur notre territoire pour une durée supérieure à trois mois ».
18-. Immigration : relaxe d’une femme poursuivie pour « délit de solidarité »
Au cours des derniers numéros, Nea say a abordé à plusieurs reprises le problème de « délit de solidarité ». Dans cette affaire comme dans d’autres, le Ministre Eric Besson avait mis un peu d’eau dans son vin. La justice vient de faire un pas en avant dans la bonne direction. Poursuivie pour avoir hébergé chez elle pendant quelques mois, un jeune Afghan mineur en situation irrégulière, Claudine Louis a été relaxée, mardi 8 septembre, par le tribunal correctionnel de Foix (Ariège). Cette Ardéchoise de 58 ans était poursuivie pour « délit de solidarité », selon l’expression des associations, sur fondement de l’article 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende l’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France. Le tribunal a jugé que Mme Louis avait agi de bonne foi et répondu à un état de nécessité.
19-. Un nouveau Guantanamo à Bagram sera-t-il évité ? Les Etats-Unis vont reconnaître aux détenus les droits à se défendre et de contester leur détention.
Les quelque 600 détenus auraient pour la première fois le droit d’appeler des témoins pour argumenter leur défense, d’après les éditions en ligne du New York Times et du Washington Post du samedi 12 septembre. L’administration Obama révise progressivement les règles mises en place par le précédent gouvernement, qui pronait la sévérité pour les personnes capturées sur le terrain de la guerre. Les détenus auraient donc désormais des représentants choisis par l’armée américaine, chargés de réunir des preuves, et qui pourraient faire appel à des témoins à décharge. Le même système est appliqué à Guantanamo. Les détenus de Bagram refusaient depuis juillet les visites de leurs familles organisées par le comité international de la Croix Rouge pour protester contre le déni de leurs droits.
Un juge a estimé en avril que les détenus de Bagram pouvaient contester devant les tribunaux américains leur détention, ce que l’administration refusait.
20-. Un nouveau site pour la CNIL: Offrir au plus grand nombre les moyens de s’informer et d’agir.
Impliquer davantage les citoyens en les informant mieux, responsabiliser les utilisateurs de données personnelles sur les risques encourus, fournir des services et des conseils aux professionnels : le nouveau site internet offre au plus grand nombre les moyens de s’informer et d’agir.
Le site cnil.fr s’ajuste à l’étendue et la diversité des missions et des activités de la CNIL. La CNIL partage son actualité et son agenda, explique ses contrôles et ses sanctions, communique sur ses relais et ses partenaires, expose ses défis dans un contexte de mondialisation des échanges et d’innovations technologiques.
La charte graphique et la navigation sont repensées autour de grandes rubriques qui placent chacun face à un équilibre entre ses libertés et ses responsabilités.
L’information sur les droits s’est enrichie d’un volet concret «Vos droits en questions». De nouvelles FAQ répondent aux principales interrogations des citoyens. Le générateur de courriers est complété d’un modèle pour saisir directement la CNIL.
Des informations ciblées sont désormais proposées dans des espaces dédiés à différents publics (citoyens, déclarants, correspondants, élus, presse). Les correspondants Informatique et Libertés (CIL) bénéficient d’un extranet qui facilite l’exercice de leurs missions au quotidien (forum, modèles de documents, FAQ …).
Les messages fondamentaux sont simplifiés dans des diaporamas qui aident à la compréhension des enjeux par l’image. Un nuage de mots-clés valorise la variété des sujets Informatique et Libertés. Les performances du moteur de recherche sont améliorées grâce à une thématisation systématique des contenus.
Avec déjà 6000 visiteurs par jour, www.cnil.fr construit une relation de proximité et se positionne comme le média de référence en matière de protection des données personnelles et de la vie privée.
21-. Turquie : liberté de la Presse. Avertissement sévère de la Commission européenne.
La Commission européenne a estimé (vendredi 11 septembre) que l’énorme amende pour fraude fiscale infligée par le gouvernement turc au groupe de presse d’opposition Dogan est une grave attaque contre la liberté de la presse, peu compatible avec la candidature de la Turquie à l’UE. L’amende sans précédent -1,75 milliard d’euros- infligée mercredi au Dogan Yayin Holding (DYH), le plus grand groupe indépendant de presse turc, est le dernier épisode d’une confrontation avec les pouvoirs publics, sur fond d’affrontement avec le parti gouvernemental de la Justice et du Développement (AKP, issu de la mouvance islamiste).
« Cette nouvelle et très forte amende infligée au groupe Dogan préoccupe gravement la Commission », a déclaré à l’AFP un porte-parole de la Commission. « Quand la sanction est d’une telle ampleur qu’elle menace l’existence même d’un groupe de presse entier, comme c’est le cas, alors la liberté de presse est en jeu », a souligné Amadeu Altafaj. L’exécutif européen « va évidemment donner à cette affaire toute la place qu’elle mérite dans son prochain Rapport d’étape (sur les négociations d’élargissement avec la Turquie) qu’il doit adopter le 14 octobre », a prévenu M. Altafaj. Le porte-parole a regretté que cet événement « contraste fortement avec les développements très encourageants enregistrés cet été en Turquie notamment sur le dossier de la minorité kurde et celui des relations avec l’Arménie, qui seront eux aussi mentionnés dans le rapport ».
La Commission, qui avait déjà exprimé ses critiques à Ankara à la suite d’une première amende de 370 millions déjà infligée cette année au groupe Dogan, « va de nouveau faire part de ses préoccupations aux autorités turques », a-t-il encore indiqué. Le groupe, qui contrôle plus de la moitié du marché des médias privés du pays, avait alors assuré que cette première amende visait à museler les critiques contre le gouvernement.
22-. Sanctions en matière de pollution maritime.
Le Conseil de l’UE a définitivement adopté le lundi 14 septembre le projet de directive obligeant les 27 à disposer de sanctions pénales pour combattre la pollution maritime. Le texte qui devra être mis en oeuvre dans un délai d’un an, ne précise ni la nature, ni le niveau des sanctions, mais laisse aux Etats mmbres le soin de les fixer. Nea say reviendra sur cette information dès la publication au Journal Officiel.