Acte de décès de l’accord Etats-Unis/Union européenne de l’accord provisoire de transfert de données bancaires via le réseau Swift dans la cadre de la lutte contre le terrorisme (TFTP).

Conformément au souhait du Parlement européen (Cf. Nea say N° 82) Les ministres des affaires étrangères ont le 22 février mis officiellement fin à l’application de l’accord provisoire http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/genaff/112998.pdf

Et l’on notifié par lettre adressée aux autorités américaines http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st06/st06443.en10.pdf

http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st06/st06443-co01.en10.pdf (corrigendum)


Depuis le rejet par le Parlement européen le 11 février dernier au motif (notamment) que l’accord ne donnait pas suffisamment de garanties en matière de  droits fondamentaux  et de protection de données personnelles,  la perplexité semble régner parmi les protagonistes. L’ambassadeur William Kennard dans un interview au journal le Monde a indiqué qu’il ignorait pour l’instant si son pays souhaitait négocier un nouvel accord avec l’UE. Lors de la réunion du 23 février de la commission de libertés publiques du Parlement européen, la présidence en exercice du Conseil sollicitée de s’exprimer a indiqué qu’elle n’était  pas en mesure de le faire et cela malgré les vives pressions de la rapporteur,  Jeanine Hennis-Plasschaert. La Commission si on en croit son porte-parole espère de son côté qu’une nouvelle négociation pourra s’ouvrir prochainement.

Au cours de cette même réunion, le nouveau président du G29 qui rassemble les agences de protection des données dans les Etats membres a mis en garde les députés européens contre d’éventuelles manœuvres américaines pour contourner le veto des députés européens  en essayant de trouver une issue sur le plan bilatéral en direction des Pays-Bas et de la Belgique. Il les a appelé à la plus grande vigilance.

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