La censure de la rétention des données par la Cour constitutionnelle allemande suite … (Cf. Nea say n°83). Brève évocation, sans débat ni prise de position par la Commission des Libertés publiques (« LIBE ») du Parlement européen, lors de sa réunion du 4 mars.

Rappelons que la Cour a estimé que cette loi qui transpose la directive européenne de 2006 adoptée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, constituait une grave atteinte au droit à la protection de la vie privée et une atteinte à l’identité allemande en écho à son avis sur la constitutionnalité du Traité de Lisbonne. La cour fédérale n’a pas contesté la nécessité de la directive européenne mais précisé que le problème tenait davantage à son interprétation dans le droit allemand. C’est un distinguo subtil et habile mais qui ne trompe personne et notamment ceux qui sont prêts à introduire un recours devant leur cour constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).


Le député européen allemand des verts Jan Philipp Albrecht a immédiatement réclamé la tenue d’un débat sur la directive européenne de rétention des données : » l’Europe doit désormais passer d’une politique de rétention des données basée sur la suspicion générale à une politique visant des faits clairement identifiés et des affaires justifiées d’un point de vus légal » ; il a ajouté que le « PNR » et « SWIFT » seraient les prochaines grandes batailles à venir. Ces propos reflètent la tonalité dominante au sein de  la Commission « Libe » lorsqu’elle a eu son premier échange de ues sur l’accord PNR avec l’Australie (cf. autre information dans le présent numéro.

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