VISA : une avancée importante, le code des visas de l’UE est désormais applicable dans l’espace Schengen.

Depuis le 5 avril, le code des visas de l’UE est applicable. Ce code rassemble en un seul document toutes les dispositions juridiques régissant les décisions en matière de visas. Il accroît la transparence, renforce la sécurité juridique et garantit l’égalité de traitement des demandeurs tout en harmonisant les règles et pratiques des États Schengen (22 États membres et 3 États associés: Suisse, Islande, Norvège) qui mettent en œuvre la politique commune des visas. Les conditions de délivrance de visas d’entrée dans l’espace Schengen aux ressortissants de pays tiers deviendront plus claires, plus précises, plus transparentes et plus équitables. L’obtention d’un visa de l’Union européenne sera plus rapide. Le code des visas de l’UE assurera une application pleinement harmonisée de la réglementation de l’UE en la matière».

Le code des visas rassemble toutes les dispositions juridiques existantes relatives aux visas, et définit des règles communes quant aux conditions et procédures de leur délivrance. Il comporte notamment des dispositions générales ainsi que des règles déterminant l’État membre responsable d’une demande de visa; il harmonise les dispositions relatives au traitement des demandes et aux décisions. Le formulaire type de demande de visa européen a été allégé. La teneur de ses différentes rubriques a été clarifiée dans l’intérêt tant des demandeurs que du personnel consulaire.

Le nouveau code des visas introduit un délai maximum de 15 jours calendaires pour que les Etats membres prennent une décision finale sur la demande.

Autres améliorations : la motivation des refus, qui sont souvent jugés arbitraires par les demandeurs, et une voie de recours.

Quant à la liste noire qui permet à un pays de bloquer la délivrance de visas à certaines personnes dans l’espace Schengen, elle est maintenue, mais un Etat pourra y déroger au cas par cas, notamment pour des raisons humanitaires.

D’autres catégories de demandeurs seront exemptées du paiement des droits de visa, et les enfants âgés de six à douze ans ne devront acquitter que 35 euros (le tarif général étant maintenu à 60 euros).

Les ressortissants de pays tiers avec lesquels l’Union a conclu des accords visant à faciliter la délivrance de visas continueront d’acquitter un droit de visa de 35 euros.

En outre, le code accroît la transparence et la sécurité juridique. Il exige que soient motivés les refus opposés aux demandeurs de visa et offre à ceux-ci la possibilité de former un recours contre les décisions de refus.

Il prévoit, enfin, que les délégations de l’Union jouent un plus grand rôle dans la coordination de la coopération entre les États membres dans le cadre de la «coopération locale au titre de Schengen» dans les États tiers. Cela contribuera également à accroître l’harmonisation des procédures.

Afin de garantir l’égalité de traitement des demandeurs de visa, la Commission a rédigé un manuel relatif au traitement des demandes de visa (qu’elle a adopté le 19.3.2010) qui sera mis à la disposition de l’ensemble du personnel consulaire des États membres.

En 2008, plus de 10 millions de visas Schengen de courte durée ont été délivrés, les pays les plus demandés sont l’Allemagne, la France et l’Italie

C’est au mois de juin 2009 que le Parlement européen et le Conseil ont adopté le code des visas.

Plus d’informations dans le MEMO de la Commission http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/111&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

Publication au Journal Officiel de la mise à jour de la liste des services nationaux chargés des contrôles aux frontières visés à l’article 15, paragraphe 2, du règlement 562/ 2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C87) (FR) (EN) ;

Publication au Journal Officiel du Règlement N° 810/2009 (Jo L 243)

(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:243:SOM:fr:HTML

( EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:243:SOM:en:HTML

Cet article a 1 commentaire

  1. Que peut on faire si la section consulaire d un pays membre de l UE n applique pas les directives de ce nouveua code?

    A Bangkok (fin mai) la section consulaire de l ambassade de France elude totalement ce nouveau code et renvoie systematiquement a la legislation francaise plus restrictive

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