ACTA : les négociations progressent. Un accord définitif en vue avant la fin de l’année, nous assurent les négociateurs.

L’expérience Swift porte ses fruits : à l’issue de la 8ème session de négociations un communiqué conjoint nous explique que sur la base d’une meilleure compréhension réciproque des progrès substantiels, les divergentes existantes ont été aplanies. Elles concernent les mesures tant au plan civil que pénal.

Les participants ont eu des discussions concernant la portée des droits en matière de propriété intellectuelle. De manière générale, souligne la déclaration, les participants ont convenu que les progrès accomplis dans les négociations doivent déboucher sur un projet de texte d’accord devant mener rapidement à un accord définitif. Les participants ont convenu que le moment est propice pour rendre public un texte consolidé qui reflètera les progrès accomplis à Wellington qui du 12 au 16 avril accueilli le 8ème round des négociations. Ils ont annoncé la publication prochaine (le 21 avril) de ce texte. Les négociateurs ont fait valoir qu’en acceptant de rendre public ce texte, ils faisaient preuve d’ouverture mais qu’il fallait bien admettre l’importance de maintenir un certain niveau de confidentialité de leurs positions respectives. Le communiqué conjoint a tenu à souligner que la signature de l’ACTA n’affectera en aucun cas les libertés fondamentales et les droits des citoyens. L’ACTA sera compatible avec l’OMC sur les aspects relatifs au commerce des droits de la propriété intellectuelle (ADPIC/TRIPS) et il respectera la déclaration sur l’ADPIC ainsi que la santé publique. La déclaration conjointe insiste aussi sur le fait que l’Acta ne prévoit aucune obligation pour les pays participants d’exiger de leurs autorités douanières la fouille des bagages des voyageurs ou de leurs appareils électroniques personnels. En outre ajoute le communiqué conjoint, l’ACTA ne concernera pas le transit frontalier de médicaments génériques. Enfin tout en admettant l’importance de répondre avec efficacité au défi que représente le piratage sur Internet, les participants ont confirmé qu’aucun d’entre eux ne propose d’exiger des gouvernements signataires de l’accord d’opter pour la fameuse « riposte graduée » qui prévoit un avertissement ou une amende pour sanctionner les deux premiers téléchargements illégaux, puis la coupure à l’accès à l’Internet pour punir un troisième téléchargement illégal.

Le 9ème round prochain aura lieu en Suisse, au mois de juin, avec comme perspectives la conclusion de l’Acta avant la fin de l’année 2010. A ce stade et dans l’attente de la publication du texte qui fait l’état des lieux des négociations, force est de reconnaître que l’état actuel donne entière satisfaction aux demandes exprimées notamment au sein du Parlement européen (Cf. Nea Say). Les résultats répondent-ils totalement aux attentes exprimées il y a peu par le Parlement européen (cf.Eulogos  http://eulogos.blogactiv.eu/2010/03/12/acta-revolte-du-parlement-europeen-commentaires/ )nous le saurons assez rapidement ! Pour l’instant les opposants persistent : sur Daily motion la Quadrature du Net alerte : « Acta arrive ! » et Touche pas à mon net persiste dans ses mises en garde http://www.touchepasamonnet.com/stoppons-acta/

Texte de la note du Porte Parole de la Commission http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/437&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

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