Interdiction du port de la burqa, un rappel : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)

 

La Constitution, aussi bien que la Convention européenne des droits de l’homme pourraient constituer de sérieux obstacles juridiques pour la loi sur la burqa .Oui, rétorque le constitutionnaliste Dominique Rousseau : « S’il applique sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil constitutionnel constatera que l’interdiction, parce que générale, est disproportionnée par rapport à l’objectif recherché, n’a pas de fondement juridique et porte atteinte aux principes de la Déclaration des droits de l’homme. »

Il est fort probable que des partisans de la burqa déposent une requête devant la juridiction strasbourgeoise. Et ce, en se fondant sur l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce dernier stipule que toute personne a le « droit de manifester sa religion (…) en public ou en privé » tant qu’elle ne remet pas en cause « la sécurité publique, la protection de l’ordre, la santé ou la morale publiques, ou la protection des droits et libertés d’autrui ».S’il est difficile de préjuger de la position des juges en la matière, un arrêt de la CEDH datant de février dernier (1) a clairement donné raison aux membres d’un groupuscule islamiste désireux de porter, dans la rue, des vêtements religieux (turban, saroual, etc.). La Cour a en effet jugé que « les requérants sont de simples citoyens » et qu’ils « ne peuvent donc être soumis, en raison d’un statut officiel, à une obligation de discrétion dans l’expression publique de leurs convictions religieuses ». Estimant, par ailleurs, que leur tenue ne constituait pas « une menace pour l’ordre public ou une pression sur autrui », la Cour a condamné la Turquie.

(1)    Ahmet Arslan c. Turquie.   Cf. analyse de Christian Baillon http://avocats.fr/space/christian.baillon-passe/content/tenues-religieuses-dans-les-lieux-publics-et-cedh_78ADCE96-5CC4-4D63-9C11-33EF588AF574

Texte de l’arrêt http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2010/lettre72/CEDH-turquie.pdf

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