Port de la Burqa : pour le Conseil d’Etat toujours pas de fondement juridique incontestable, la Suisse gagnée par la querelle, la presse américaine à son tour se saisit de l’affaire

Le Conseil d’Etat persiste dans sa position et à son tour la Suisse entre dans le débat. A nouveau la haute juridiction estime qu’une interdiction globale ne reposerait sur «aucun fondement juridique incontestable».  La Suisse entre dans le débat. La presse américaine commence à s’intéresser au phénomène et entreprend de faire le point pour ses lecteurs au travers de reportages en Belgique, France et Suisse.

Le Conseil d’État a émis un «avis défavorable» au projet de loi du gouvernement visant à interdire complètement le port du voile intégral. Selon les  informations du journal le Figaro, les Sages réunis en assemblée le 12 mai, en présence du secrétaire général du gouvernement, ont une nouvelle fois expliqué, comme dans leur étude remise il y a un mois à Matignon, qu’«une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable» et qu’elle serait «exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles». La Cour européenne des droits de l’homme a consacré le «principe d’autonomie personnelle» selon lequel chacun peut mener sa vie selon ses convictions, y compris en se mettant physiquement ou moralement en danger. Dès qu’il y a consentement, il devient donc difficile d’invoquer la dignité de la femme pour fonder une interdiction générale, avaient analysé les Sages dans leur étude. De la même façon, la restriction des libertés au nom du «Vivre ensemble» «serait sans précédent». Un pari juridique qu’ils n’avaient pas voulu prendre, préférant des interdictions sectorisées. «La sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier des obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches», avait alors expliqué le rapporteur, Olivier Schrameck, l’ancien directeur de cabinet de Lionel Jospin. Cette fois, c’est la section de l’Intérieur qui a examiné le projet de loi, pour parvenir aux mêmes conclusions.

«Ce n’est pas une surprise», fait-on savoir à Matignon. «Cela n’entame en rien la détermination du gouvernement à faire évoluer la législation sur ce sujet.» Le gouvernement va passer outre l’avis du Conseil d’État, qui n’est que consultatif. «Il faut assumer les risques juridiques de nos convictions», avait anticipé François Fillon « l’enjeu en vaut la chandelle » (cf. Nea say N° 86 et 87).

Ce projet de loi sera présenté le 2à mai , il devrait être examiné début juillet par les députés et début septembre par les sénateurs, l’objectif étant de le voir adopté définitivement à l’automne. Le consensus républicain si souvent invoqué n’est pas encore acquis. Si elle est adoptée, la loi devrait entrer en vigueur six mois après sa promulgation, soit au printemps 2011. Car le gouvernement veut croire qu’il n’y aura pas soixante députés pour s’exposer sur la burqa en saisissant le Conseil Constitutionnel. Les premiers contentieux et une éventuelle question préalable de constitutionnalité ne devraient surgir que plus tard. «Ce sera juste avant les élections présidentielles et je pense que le Conseil constitutionnel portera une vision juridique et politique sur ce sujet», pronostique un ministre. En clair, qu’il ne retoquera pas une loi qui invoque la dignité des femmes et le vivre ensemble. Pronostic encore un peu hasardeux

En Suisse l’interdiction du niqab/Burqa  divise les femmes rapporte dans le détail, le journal « le Temps » http://www.letemps.ch/Page/Uuid/4dd02792-5ecf-11df-aa6e-9a29a6782255%7C0 . Contrairement à la Conseillère fédérale, Eveline Widmer-Schlumpf, les représentantes de la plupart des partis politiques se prononcent contre la prohibition du voile intégral. Qui reste cependant le symbole de la barbarie aux yeux des féministes. La conseillère fédérale s’est prononcée en faveur d’une  interdiction dans l’hebdomadaire Sonntag pour des raisons de sécurité publique, mais peu de femmes politiques sont disposées à la suivre sur ce terrain :  ni les radicales, ni les socialistes, ni les Vertes, ni les femmes du Parti chrétien-social ne veulent d’une interdiction du niqab. Selon elles, le bannissement du voile intégral n’améliorera pas l’égalité entre les sexes, ni les droits des femmes. Au contraire, «les femmes concernées n’en seront que plus fortement isolées», affirment-elles dans un communiqué commun. Elles préfèrent invoquer «le dialogue», «l’intégration», la nécessité de ne pas stigmatiser ni discriminer.

Ni stigmatiser, ni discriminer on semble loin d’atteindre ce but si l’on en croit l’article du Washington Post (« Anti-islamic sentiments surface in wake of restrictions on veils » http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2010/05/14/AR2010051405282.html?wpisrc=nl_headline C’est le contraire qui semble être vécu par les intéressés fait remarquer le journal qui  fait écho à certaines opinions selon laquelle  cela revient à utiliser un bazooka pour tuer une mouche et qui souligne l’hypocrisie de l’exercice notamment dans le cas de la Suisse où l’interdiction de la Burqa ne s’appliquerait pas aux riches touristes du Golfe circulant dans les rues de Genève….

Adeline Silva Pereira

Après avoir effectué la deuxième année du master Sécurité Globale analyste politique trilingue à l'Université de Bordeaux, j'effectue un stage au sein d'EU Logos afin de pouvoir mettre en pratique mes compétences d'analyste concernant l'actualité européenne sur la défense, la sécurité et plus largement la coopération judiciaire et policière.

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