Résultats du 9ème round des négociations ACTA à Lucerne

Tout d’abord il est à noter que la présidence suisse, dans le but de respecter les engagements pris par les négociateurs en matière de devoirs de transparence (cf. Nea say), a organisé des réunions entre les négociateurs et des représentants de la société civile ;. Les négociateurs ont fait valoir qu’ils avaient progressé sur plusieurs chapitres : les dispositions générales et préalables, , les engagements généraux, les mesures d’application au plan civile, les mesures aux frontières, le respecte de la législation  touchant à la société de l’information (ICT), la portée des droits de la propriété intellectuelle afin de fournir une meilleure compréhension mutuelle.. Aux termes de cette étape, les négociateurs ont réaffirmé l’importance de Acta dans la lutte, une lutte plus efficace, contre la piraterie, la contrefaçon. Il n’est pas question de modifier la législation existante. Les droits fondamentaux et les libertés seront préservés. Acta sera compatible avec l’accord OMC relatifs aux droits de propriété intellectuelle  liés au commerce (ADPIC) et à la déclaration de l’ADPIC sur la santé. Dans leur communiqué (http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=588&serie=352&langId=en )  les négociateurs réitèrent que l’ACTA ne fera pas obstacle au passage frontalier des médicaments génériques légitimes;ils réaffirment que les brevets ne seront pas couverts dans le chapitre de l’ACTA concernant les mesures aux frontières. Enfin ils réitèrent que l’ACTA ne prévoit aucune obligation pour les pays participants  d’exiger de leurs autorités douanières la fouille des bagages ou de leurs appareils électroniques personnels.

Au terme de ce round de négociation, l’opposition des parlementaires européens reste forte. Dans son communiqué Françoise Castex (S&D) rappelle que le Parlement continuera à s’opposer à ce qui pourrait se révéler comme une remise en cause de l’acquis communautaire Il se montrera réservé contre tout ce qui  porterait atteint à la médecine, la liberté d’expression, la neutralité de l’Internet, la responsabilité des intermédiaires. Elle a conclu : « en tout état de cause, nous protègerons les libertés individuelles de nos concitoyens en rejetant l’ACTA, s’il le faut ! »

Laisser un commentaire

Fermer le menu