Sans-papiers et accords de réadmission: l’ accord de retour UE/ Pakistan soutenu par le Parlement européen en commission des libertés publiques.

 

   Un accord avec le Pakistan sur le retour des personnes en séjour irrégulier dans l’UE a reçu l’appui, , de la commission des libertés civiles du Parlement européen. Le texte controversé, sur lequel le Parlement dispose d’un droit de véto, vise à lutter contre l’immigration clandestine en facilitant le retour des immigrants illégaux vers ce pays dit « source ». Le texte  sera débattu puis voté en séance plénière la semaine du 6 au 9 septembre à Strasbourg

D‘après la Commission européenne – sur la base de chiffres de 2008 – quelque 13.000 ressortissants pakistanais ont été appréhendés en séjour irrégulier dans l’UE. La Commission a négocié pendant 8 ans avec le Pakistan pour aboutir à un accord, accord qui doit s’inscrire dans un cadre général de resserrement de la coopération en matière d’immigration. Suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen dispose d’un droit de véto sur les accords de réadmission.

La recommandation de Csaba Sógor (PPE, RO),  Texte de la recommandation : (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/818/818019/818019fr.pdf    (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/818/818019/818019en.pdf

 adoptée le 13 juillet  par 30 voix pour et 22 contre, recommande d’approuver la conclusion de l’accord. La commission des affaires étrangères avait formulé la même opinion. « Le Pakistan est un important pays d’origine ou de transit » souligne Csaba Sógor, qui précise qu’en vertu de l’accord, les Etats membres « doivent respecter les obligations prévues dans le droit international, comme le principe de non-refoulement, et seront tenus responsables des expulsions devant leurs tribunaux nationaux ».

Nathalie Griesbeck (ADLE, FR) a annoncé que son groupe allait « globalement voter pour car nous avons obtenu des garanties écrites », que la Commission ferait respecter le principe de non-refoulement (selon lequel une personne ne doit pas être renvoyée vers un pays où elle risque de subir un préjudice grave). « La Commission a pris des engagements solides, à elle d’agir et au Parlement de lui faire respecter ses engagements » a-t-elle déclaré.

Quel est l’impact des accords existants ? Opposée à l’accord, Sylvie Guillaume (S&D, FR) a déclaré: « Beaucoup de questions ont été posées et nous avons reçu très peu de questions précises. Les engagements de la Commission sont une base et non une avancée ». La députée a par ailleurs regretté que le Parlement n’ait pour l’heure reçu « aucune information sur les accords de réadmission existants ». Ces accords sont au nombre de onze (Bosnie-Herzégovine, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Moldavie, Monténégro, Ukraine, Serbie, Albanie, Hong-Kong, Macao, Sri-lanka et Russie). Le Pakistan n’a pas ratifié la convention de Genève et c’est une des raisons pourlequelles  le groupe Verts/ALE rejette également l’accord.  « Le Pakistan est déjà le premier pays d’accueil de réfugiés au monde, et rien ne permet de penser que les engagements pris par la Commission européenne pourront être mis en oeuvre » a pour sa part déclaré Hélène Flautre (Verts/ALE, FR). Comme le souligne aussi Cornelia Ernst (GUE/NGL, DE):  « Le Pakistan n’a pas ratifié la convention de Genève ».  Ainsi, une opinion minoritaire, qui sera publiée en annexe au rapport, a été déposée par les groupes S&D, Verts/ALE et GUE/NGL. LE Royaume-Uni a choisi l’opt-in sur ce dossier, le Danemark l’opt-out.

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