Le mandat d’arrêt européen mis en accusation : il favoriserait les extraditions abusives signale Fair Trials International.

 

Instaurée au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, mais conçu bien avant, cette procédure  facilite  et accélère les extraditions entre les pays européens en cas de crimes et de délits transfrontaliers. Après des débuts difficiles, des cas retentissants lui ont donné une réelle notoriété et une image positive. Régulièrement la Commission européenne fait des rapports concernant son application. Fair Trials International vient de ternir un peu cette image.

Basée sur la confiance et  la reconnaissance mutuelle des décisions, la décision cadre 2002/284 du 13 juin 2002 (FR)  http://eur- lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=32002F0584 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:190:0001:0018:EN:PDF

 permet, en dépit de systèmes judiciaires différents,  de livrer dans un délai rapide de 45 jours une personne poursuivie ou condamnée alors qu’auparavant l’extradition impliquait  une décision de l’exécutif dans la plupart des pays de l’UE. Désormais il s’agit d’une procédure purement judiciaire. Elle n’est assortie que de quelques conditions qui permettent à l’Etat de refuser l’extradition (condamnation par défaut,, plusieurs demandes visant la même personne etc.) Quelque 14 000 mandats d’arrêt de ce type ont été émis depuis 2002. Or selon l’organisation non gouvernementale londonienne Fair Trials International, http://www.fairtrials.net/images/uploads/European-Investigation-Order.pdf  met l’accent sur certains effets contreproductifs. Dans la grande majorité des cas ils ne concernent que des délits mineurs, mais ils suscitent des polémiques grandissante compte tenu des abus qu’ils engendrent. En 2009, Eurojust, l’embryon d’un futur parquet européen, a été saisi de 256 dossiers litigieux, médiation car il n’a pas le pouvoir d’annuler ou d’empêcher l’exécution d’un mandat  ou d’empêcher une extradition injustifiée.

Certaines affaires sont graves signale le rapport de FTI et ont abouti à des condamnations injustifiées, parfois à plusieurs années de prison. Le paradoxe vient d’atteindre le comble : un instrument censé aider la justice, crée dans la pratique de sérieuses injustices. Des juristes réclament des garanties pour des justiciables européens victimes d’une méconnaissance de la langue et des pratiques d’un pays autre que le leur.

La Commission européenne est traditionnellement soucieuse de renforcer les droits des justiciables européens. Elle a fait de nombreuses propositions dont certaines adoptées très récemment : elles concernent le droit à l’interprétation et à la traduction,, l’aide légale, l’assistance consulaire, la détention préventive, l’accès à un avocat etc . Récemment a été inauguré le portail e-justice (cf. autre article dans Nea say) qui constitue un élément  de la réponse aux critiques formulées par FTI.

Cf . le dossier de la Commission européenne sur le mandat d’arrêt européen mais qui n’a pas été mis à jour depuis mai 2005 http://ec.europa.eu/justice_home/doc_centre/criminal/extradition/doc_criminal_extradition_fr.htm

 

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