Divorce et séparation de corps : un groupe d’Etats membres pionniers souhaite des règles communes. Une grande première institutionnelle : la coopération renforcée.

Le Conseil a dégagé, à une confortable majorité qualifiée, un accord autorisant la première

coopération renforcée1 dans l’histoire de l’UE. Celle-ci concerne la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III) (doc. 9898/2/10). Les ministres ont aussi décidé de transmettre le texte au Parlement européen afin d’obtenir son approbation à la coopération renforcée. Mais un retour en arrière s’impose.

Les Etats membres ont décidé le 12 juillet dernier de créer la première coopération renforcée au titre du Traité de Lisbonne. C’est une décision politique qui va au-delà de son objet même si ce denier n’est pas négligeable. Le Conseil l’a adopté à la quasi unanimité, le Parlement européen à une majorité écrasante (615 pour, 30 votes contre, cf. Nea say). La commissaire, vice-présidente, Viviane Reding en avait pris l’initiative comme elle s’y était engagée devant le parlement européen lors de son audition de confirmation en début d’année car cela concernait, a-t-elle fait remarquer, des centaines de milliers de personnes.

C’est une voie qui permet de progresser sans nécessairement créer une Europe à deux vitesses comme le craignait Jacques Barrot qui a hésité à franchir le pas. L’Allemagne longtemps hésitante a, elle, franchi le pas. C’est une procédure qui permet à la construction européenne de progresser, même en l’absence d’unanimité. C’est l’occasion de rappeler un anniversaire oublié : l’accord de Schengen. Certes alors les procédures étaient fort différente, mais le 14 juin 1985 la France, l’Allemagne et les trois pays du Benelux ont dans un village luxembourgeois très proche géographiquement des quatre autres pays  ont signé dans l’ignorance de quasi tout le monde un accord dont presque tout le monde connaît désormais le nom. Cet accord, alors totalement inaperçu, est une étape essentielle en amorçant la suppression des contrôles aux frontières. Rejoindre l’espace Schengen est un objectif, une ambition les plus souhaités par les populations qui n’en font pas partie, le rejoindre est l’occasion de fêtes, notamment pour les nouveaux adhérents, célébrées  plus intensément que l’adhésion même. Après les cinq pays fondateurs, tous les Etats membres l’ont rejoint progressivement, sauf le Royaume-Uni, l’Irlande, Bulgarie, la Roumanie. Les deux derniers pays attendent avec impatience et espèrent bien en être membres l’année prochaine. Trois pays tiers, Islande, Norvège, Suisse les trois irréductibles à l’adhésion, ont pu entrer dans la zone ayant rempli les conditions nécessaires A ce jour avec un visa Schengen ce sont des centaines de millions de personnes qui peuvent voyager librement dans 26 pays. En attendant plus….

Le pragmatisme de la démarche mérite qu’on s’y arrête un instant pour méditer sur certes marche, longue certes, mais irrépressible, méditer sur la méthode même. Célébrons donc cette première coopération renforcée en matière de divorce et de séparation,  plus qu’on ne l’a fait pour la signature de l’accord de Schengen !

Attardons nous brièvement sur  le contenu de la législation, un règlement mettant en oeuvre une coopération renforcée, les ministres ont approuvé une orientation générale sur les éléments essentiels (doc. 10153/10) et ils ont demandé que les questions en suspens fassent l’objet d’un nouvel examen.

Ces deux dossiers, la décision autorisant une coopération renforcée et son règlement d’application, ont fait l’objet de débats publics. Quatorze États membres participeront à la coopération renforcée. Une fois qu’un accord aura été dégagé à l’unanimité, le règlement fixera des règles claires sur la manière dont les couples « internationaux » pourront obtenir le divorce ou la séparation de corps dans ces pays. Les autres États membres de l’UE qui ne sont pas encore prêts mais qui souhaitent se joindre à ce groupe pionnier à un stade ultérieur pourront le faire. Quelque 122 millions de mariages ont été conclus dans l’UE, dont environ 16 millions (13 %) sont qualifiés d’internationaux. Le règlement, une fois adopté, présentera les avantages suivants:

      –.  il permet aux couples internationaux dans les États membres participants de savoir à

l’avance quelle sera la loi applicable à leur divorce;

      –.  il renforce la flexibilité et l’autonomie en donnant aux époux la possibilité de choisir la loi applicable; et

      -.  à défaut de choix de la loi applicable, il instaure des règles harmonisées en matière de

conflit de lois sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs.

 On trouvera les règles de l’UE régissant les coopérations renforcées au titre IV, article 20, du traité UE ainsi qu’au titre III, articles 326 à 334, du TFUE.

Ce faisant, il convient de rappeler que la coopération renforcée dans ce domaine:

–       améliore la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité pour les citoyens;

      –.  protège les partenaires plus faibles au cours des différends liés au divorce et évite les

« courses au tribunal », c’est-à-dire les situations dans lesquelles l’un des conjoints demande

le divorce avant l’autre pour que la procédure soit soumise à une loi donnée, qu’il estime

plus favorable à la protection de ses intérêts; et

      -. atténue le fardeau pesant sur les enfants lors de différends liés à des divorces

internationaux.

En juillet 2006, la Commission a adopté une proposition de règlement modifiant le règlement (CE)n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (Rome III) (doc. 11818/06). Son objectif était de développer une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions. Le texte a été examiné lors de plusieurs présidences mais, lors de sa session de juin 2008, le Conseil a conclu qu’il n’était pas possible – à l’époque et dans un proche avenir – de parvenir à un accord unanime sur la proposition, comme le prévoyait le traité de Nice. Dans ces circonstances, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, la Hongrie, le Luxembourg, l’Autriche, la Roumanie et la Slovénie ont présenté en juillet 2008 une demande à la Commission indiquant qu’ils souhaitaient établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale, et qu’ils attendaient d’elle qu’elle soumette au Conseil une proposition à cette fin. Depuis, la Grèce s’est retirée de ce groupe, tandis que six autres États membres s’y sont joints: la Bulgarie en août 2008, la France en janvier 2009, l’Allemagne et la Belgique en avril 2010, la Lettonie et Malte en mai 2010, et le Portugal en juin 2010.

Publication de la Décision au Journal Officiel L 189 (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:189:0012:01:FR:HTML

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:189:0012:01:EN:HTML