LOPPSI : vers une harmonisation du contrôle de la vidéosurveillance en France, sous le contrôle de la CNIL.

Du 7 au 9 septembre, le Sénat a examiné le projet le de loi d’orientation et de programmation de la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).

Ce projet de loi avait été adopté, en première lecture, à l’Assemblée nationale le 16 février 2010. Le texte a été remanié à l’issue des travaux de la Commission des Lois du Sénat. Bien des passages et amendements adoptés en commission ont été repoussés en plénière. Le Sénat a en partie capitulé devant le forcing du gouvernement (cf. autre article) Cependant, l’article 17 du texte adopté par le Sénat confère à la CNIL un pouvoir de contrôle des dispositifs installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Cette compétence, exercée par un organisme indépendant et disposant d’une longue pratique en la matière, permettrait ainsi d’assurer que le développement de la vidéosurveillance s’effectue dans le respect des libertés et de façon homogène sur l’ensemble du territoire national.  A suivre

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