Complément au billet précédent: ROMS : la France a bel et bien envoyé sa réponse à la Commission. Une procédure d’infraction difficile à imaginer. Le vote de la loi Besson (en janvier) prend toute son importance et elle marquera la clôture de fait du dossier ou son rebondissement.

 

La France a envoyé vendredi 15 octobre au soir ( à 22H 15)sa réponse à la Commission européenne dans l’affaire des renvois controversés de Roms, avant l’expiration d’un ultimatum fixé à minuit pour garantir un changement de sa loi nationale. Il s’agit à l’évidence d’un envoi de dernière minute, preuve que le texte a évolué jusqu’à la dernière minute en concertation avec les services de la Commission.

« Nous avons reçu les documents français, nous allons les analyser pendant le week-end », a déclaré le porte-parole de la Commission pour les questions de justice et de droits fondamentaux des citoyens, Matthew Newman. Il n’a pas donné de détails sur le contenu de la réponse. Mais selon une source diplomatique la France, comme elle l’avait signifié depuis plusieurs jours, confirme bien son intention de modifier sa loi nationale afin d’appliquer pleinement une législation européenne de 2004 sur la liberté de circulation des citoyens de l’Union européenne.

Ce texte impose des garanties strictes pour les citoyens qui sont renvoyés chez eux, comme ce fut le cas des Roms roumains et bulgares ayant dû quitter la France depuis août. Faute d’un engagement précis en ce sens, avec calendrier législatif, la Commission, chargée de veiller au respect des traités européens, menace d’ouvrir une procédure d’infraction contre Paris, ouvrant à terme la possibilité d’une saisine de la Cour de justice européenne. Dans ce dossier, les garanties procédurales auront une importance tout particulière.

Vaille que vaille la France a donc formalisé  auprès de la Commission européenne son engagement à transposer des éléments de la directive sur la libre circulation en Europe, ce qui devrait clore la polémique entre autorités françaises et communautaires au sujet des expulsions de Roms. Le document français  contient une note des autorités françaises à la Commission qui rappelle que des garanties procédurales liées aux expulsions existent déjà en droit français via la jurisprudence et les principes généraux du droit mais dit que la France est disposée à améliorer la transparence juridique en transposant un certain nombre de points de la directive dans son droit positif. La note explique aussi concrètement quels sont les articles qui feront l’objet de ce travail et détaille la manière choisie, à savoir des amendements à la loi Besson sur l’immigration qui doit être discutée au Sénat au plus tard dans le courant du mois de janvier. Une annexe présente par ailleurs la rédaction envisagée des différents articles.

Enfin, comme demandé par la Commission, la note présente une série d’éléments destinés à démontrer que les Roms n’ont pas fait l’objet d’un traitement discriminatoire. Ces éléments sont appuyés par un tableau de chiffres et par un document explicitant les mesures d’éloignement, qui sera complété samedi par un échantillon de décisions individuelles. Les contacts « techniques » des derniers jours entre la France et la Commission ont été permanents, le porte-parole de Mme Reding l’a confirmé ce qui a permis d’ajuster au coup par coup et pas à pas la réponse française et permettent d’envisager que les services de Viviane Reding, la commissaire à la Justice et aux Droits fondamentaux, renonceront à ouvrir une procédure d’infraction contre Paris. Si les déclarations de Eric Besson sont reprises dans la lettre française, il est difficile d’imaginer que la  procédure d’infraction sera  enclenchée mais encore faut-il le vérifier…

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