L’initiative citoyenne doit rester un instrument simple et facile d’accès, ont déclaré les députés en charge du dossier à la commission des affaires constitutionnelles le 9 novembre dernier. Une évaluation d’admissibilité plus en amont de la procédure, un nombre moindre de pays participants et une procédure de signature plus simple font partie des propositions des députés préparant leur rapport sur ce dossier.

L’initiative citoyenne est un nouvel instrument introduit par le Traité de Lisbonne, grâce auquel un million de citoyens de l’UE pourraient demander à la Commission européenne de proposer une nouvelle législation. Afin de mettre le dispositif en place le plus rapidement possible, les rapporteurs de la commission des affaires constitutionnelles, Alain Lamassoure (PPE, FR) et Zita Gurmai (S&D, HU) coopèrent étroitement avec leurs homologues de la commission des pétitions, Diana Wallis (ADLE, UK) et Gerald Häfner (Verts/ALE, DE). Alain Lamassoure a souligné l’urgence du dossier, indiquant qu’avec quatre rapporteurs, les quatre principaux groupes politiques sont représentés dans l’équipe. Zita Gurmai a déclaré que « tous les quatre, nous avons un objectif simple: faire en sorte qu’il y ait autant d’initiatives citoyennes que possible ».

C’est au tout début de la procédure que doit se placer le test d’admissibilité. Lors de cette première présentation de leur texte devant la commission des affaires constitutionnelles, les rapporteurs ont estimé l’admissibilité d’une initiative devrait être vérifiée dès l’enregistrement auprès du site de la Commission, et non après que 300.000 signatures aient été réunies, comme le propose l’Exécutif. Effectuer ce test plus tôt permettrait d’éviter que les citoyens ne se retrouvent à signer des initiatives qui ne répondent pas aux critères.

Afin d’assurer que les initiatives soient de nature sérieuse et aient une dimension européenne, le projet de rapport suggère la mise en place préalable à l’enregistrement d’une commission des citoyens d’au moins sept membres venant de sept Etats membres. Un représentant de la Commission européenne a répondu que cela serait nécessaire pour la suppression de l’exigence des 300.000 signatures.

Abaisser le seuil du nombre de pays requis ? Le Traité de Lisbonne indique que les signataires de l’initiative citoyenne doivent venir d’un nombre « significatif » d’Etats membres. La Commission et le Conseil ont estimé que le chiffre devrait être d’un tiers d’entre eux. Les rapporteurs du Parlement pensent qu’un cinquième est suffisant. Ce qui ramènerait le seuil de neuf à six pays.

Le projet de rapport propose également de simplifier la procédure de signature des initiatives en supprimant l’obligation de donner un numéro de carte d’identité. Cette suggestion a cependant été contestée par un représentant du Conseil, qui a déclaré que les Etats membres doivent pouvoir vérifier l’authenticité des signatures.

Le Parlement européen souhaite pouvoir apporter sa contribution propre en utilisant tous les moyens dont il dispose pour soutenir les initiatives citoyennes de son choix, notamment en organisant des auditions publiques ou en adoptant des résolutions.

Pour les députés il est essentiel de garantir que le processus est conforme aux exigences de l’Union européenne (valeurs, acquis communautaire, protection des données…) et soit transparent du début jusqu’à la fin. Toute organisation, association, voire tout parti politique aura la possibilité de soutenir les initiatives citoyennes de son choix dès lors qu’une pleine transparence est assuréequant à son soutien, de sorte que les signataires sauront qui soutient l’initiative avant de décider d’en f   aire de même ou non.

Afin d’éviter toute déception ou frustration nées de grandes attentes, les rapporteurs soulignent que toutes les initiatives retenues n’aboutiront pas à une proposition législative de la Commission et chacun doit le savoir en étant pleinement informé au préalable. En effet la Commission conserve son monopole d’initiative en matière législative et c’est elle qui au bout du compte décidera de la suite à donner aux initiatives citoyennes couronnées de succès. Il n’est pas interdit, évidemment, aux autres Institutions de prendre position pour ou contre.

Enfin les députés souhaitent tout particulièrement insister sur le fait que l’initiative citoyenne est un tout nouveau instrument de démocratie participative à l’échelle du continent et de ce fait il est perfectible, à l’usage des difficultés pratiques peuvent surgir. C’est pourquoi ils invitent la Commission à présenter un rapport sur sa mise en œuvre tous les trois ans et, le cas échéant, à en proposer la révision.

Prochaines étapes. La commission des affaires constitutionnelles prévoit de voter sur le rapport lors de sa prochaine réunion des 29 et 30 novembre. Le vote en plénière pourrait dès lors se tenir en décembre. Les Etats membres ont demandé un délai de transposition de 12 mois pour la législation. Soit deux ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Texte du projet de rapport (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/afco/pr/837/837295/837295fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/afco/pr/837/837295/837295en.pdf