France : la Loi sur le voile intégral entre en vigueur. Apaisement, information et pédagogie

La loi qui prendra effet le 11 avril a été publiée le jeudi 3 mars au Journal Officiel. Dés le lendemain, une campagne d’affichage, des dépliants et un site internet sont mis à disposition du public pour expliquer la loi. La circulaire précisant les conditions de mise en oeuvre de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, et donc le port du voile intégral (niqab, burqa…), a été publiée plus d’un mois avant son entrée en vigueur. La Loi  entend, selon François  Fillon, « réaffirmer solennellement les valeurs de la République et les exigences du vivre ensemble », comme le précise la circulaire signée par le Premier  ministre. Le texte se veut un texte d’apaisement qui donne une chance à l’apaisement. La circulaire définit  la notion d’espace public (voie publique, lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Elle rappelle les  sanctions (150 euros d’amende et stage de citoyenneté), la conduite à tenir (appeler les forces de l’ordre qui dresseront un procès-verbal si la personne refuse de se découvrir) .

Après des mois de houleux débats, dont Nea Say a rendu compte dans le détail y compris dans son volet européen, débats  initiés par la demande d’André Gerin,  député PCF de Vénissieux (Rhône) d’une commission d’enquête parlementaire en  juin 2009, elle proscrit le port du niqab et de la burqa pour les femmes  musulmanes. « Se dissimuler le visage place les personnes concernées dans une  situation d’exclusion et d’infériorité incompatible avec les principes de  liberté, d’égalité et de dignité humaine affirmés par la République française »,  souligne la circulaire. Celle-ci s’accompagne d’une campagne d’affiches, format papier, portant le  slogan « La République se vit à visage découvert », et qui seront apposées dans  les lieux ouverts au public ou affectés à un service.

Des dépliants en français et un site internet  (www.visage-decouvert.gouv.fr) seront aussi mis, le même jour, à la disposition  des personnes intéressées. Une version en anglais et en arabe sera disponible dans les postes consulaires français à l’étranger, pour les voyageurs  souhaitant se rendre en France. 

Selon la loi, « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée  à dissimuler son visage ». Par espace public, on entend les voies publiques, les  transports en commun, les commerces et centres commerciaux, les établissements  scolaires, bureaux de poste, hôpitaux, tribunaux, administration… Sont notamment interdits le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab…), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement rendant  impossible l’identification de la personne. Quelques exceptions sont prévues dans le cadre de pratiques sportives, ou manifestations festives. La loi prévoit une amende allant jusqu’à 150 euros et/ou un « stage de citoyenneté » pour les personnes qui l’enfreindront. Par ailleurs, toute personne obligeant une femme à se voiler sera passible d’un an de prison et de 30.000 euros d’amende. La peine sera doublée (deux ans  de prison, 60.000 euros d’amende), si la personne contrainte est mineure.

      -. Texte de la circulaire du mars 2011 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023654701&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

      -. Texte de la loi du 11 octobre 2010 http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022911670&categorieLien=id

 

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