La nouvelle loi hongroise sur les médias a suscité un débat très vif dans l’Union européenne comme l’a rapporté régulièrement Nea Say de Eulogos. Le Parlement européen vient d’adopter une résolution lors de sa dernière session plénière mais la question n’est pas résolue pour autant, du moins aux yeux de plusieurs parlementaares. L’indice 2010 sur la liberté de la presse, publié par Reporters sans frontières, a montré que plusieurs pays européens continuent à perdre des places dans le classement, notamment la France, l’Italie, la Roumanie, la Bulgarie et la Grèce. Comme l’a rapporté Nea say, (cf.infra) l’Union risque de perdre sa position de leader mondial en matière de droits de l’homme.
Le débat au Parlement
Le Parlement européen avait déjà discuté, en séance plénière (à Strasbourg lors de la session plénière du 14 février au 17 février cf. Nea say n° 103), sur la modification de la loi hongroise sur les médias. De son côté la Commission avait bien accueilli les amendements que la Hongrie avait promis de réaliser dans l’espoir de mettre un terme à un épisode qui a terni le début de la présidence hongroise de l’UE..
Neelie Kroes, représentante de la Commission et en charge de la société de l’information, avait alors exprimé sa satisfaction et dit qu’elle était très heureuse que les autorités hongroises aient convenu de modifier la loi sur les médias afin d’adapter le texte aux traités, et notamment à la directive sur les Services des Médias Audiovisuels (SMA) et à la Charte des droits fondamentaux (art.11 sur la liberté d’expression). Les changements concernent quatre domaines et sont la conséquence directe d’une lettre qu’elle avait envoyée à Budapest le 21 Janvier.
Les quatre domaines pour lesquels la Hongrie a accepté d’apporter des modifications concernent:
• l’excessive application des règles en matière de couverture équilibrée de l’information; les autorités hongroises ont déclaré qu’ils n’appliqueront pas ces conditions, qui ont été considérées comme disproportionnées par la Commission européenne;
• l’application des amendes aux radiodiffuseurs légalement établis et autorisés dans les autres pays européens; Budapest a déclaré que les radiodiffuseurs étrangers ne devront pas payer les amendes en cas de violation de la loi hongroise sur les médias pour ce qui relèverait de l’incitation à la haine; d’autre part il a été aussi précisé que les émissions pourront être interrompue en cas de diffusion de messages jugés violents;
• règles sur l’enregistrement et l’autorisation des fournisseurs des services sur les médias, Budapest a convenu que les services audiovisuels des médias mis en place en Hongrie et dans les autres pays européens ne seraient plus sujet à autorisation préalable;
• règles concernant les contenus agressifs pour les individus, les minorités etc : dans ces cas les autorités hongroises ont décidé que les amendements convenus limitent l’interdiction aux situations d’incitation à la haine ou relèvent de la discrimination.
La Commission a déclaré qu’elle soutenait les préoccupations du Parlement sur l’état des médias en Europe, et à cet égard a souligné la nécessité d’élaborer des stratégies pour assurer le pluralisme des médias. Elle a bien l’intention de surveiller la mise en œuvre des amendements et de contrôler la situation dans les autres pays européens. La commissaire Kroes a ensuite proposé la création d’un groupe de »multi stakeholders » qui sera chargé de proposer les mesures à prendre dans ce domaine.
Le débat qui a suivi les déclarations de Neelie Kroes, a toutefois souligné que la question n’est pas propre à certaines dispositions relatives au droit des médias, mais qu’elle couvre une discussion beaucoup plus large, c’est à dire celui du contrôle politique sur l’autorité des médias, un problème qui touche pas seulement la Hongrie, mais tout les pays européens.
Martin Schulz (pour le groupe socialiste)a affirmé: « notre pression politique sur le gouvernement hongrois et la Commission européenne a donné ses premiers résultats; à première vue, une série de changements, dont certains de nature technique ont eu lieu, mais d’autres questions importantes, telles que la composition du Conseil des médias, sont en suspens; nous devons encore analyser les texte attentivement; la liberté des médias est une question d’importance centrale donc nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour le protéger ».
Joseph Daul, président du PPE, a déclaré que les consultations entre le gouvernement hongrois et la Commission européenne ont atteint un excellent résultat; des éclaircissements sur certaines dispositions de la loi sur les médias ont été obtenus et le gouvernement hongrois s’engage dans les prochains jours pour réaliser les modifications nécessaires; cette situation prouve également que la vague d’attaques politiques sur la loi était prématurée et injustifiée.
L’OSCE, qui avait fortement critiqué la loi sur les médias, a déclaré que Budapest doit également se conformer à ces exigences : le gouvernement hongrois doit maintenant changer la législation sur les médias afin de respecter les engagements pris en adhérant à l’OSCE, tels que le pluralisme des médias et la libre circulation de l’information. L’OSCE a été particulièrement préoccupé par le fait que la nouvelle autorité des médias hongrois et le conseil des médias étaient dirigés exclusivement par des membres du parti au pouvoir Fidesz, et cela pourrait compromettre la sauvegarde du pluralisme des médias.
Après le débat en séance plénière du 16 février on a décidé de renvoyer la décision sur les propositions de résolution du Parlement pour cette question, à la session suivante. C’est donc le 10 mars qu’a été votée la résolution proposée par les socialistes et démocrates (S&D), les libéraux et démocrates (ALDE), les Verts/ALE et la Gauche unitaire européenne (GUE/NGL). Finalement la résolution a été adoptée avec 316 voix pour, 264 voix contre et 33 absentions.
Pour le groupe S&D, la Commission devrait continuer à étudier cette loi et sa conformité avec la Charte ; du coté de l’ADLE, l’on a rappelé que les modifications introduites par le gouvernement hongrois ont été insuffisantes, « le droit des médias hongrois limite la liberté d’expression », a expliqué Renate Weber. Pour les députés Cohn-Bendit et Rebecca Harms, du groupe Verts/ALE, le Parlement européen a fait savoir avec cette résolution qu’il maintiendra la pression afin de garantir le respect des droits fondamentaux de l’UE dans tous le États membres. Enfin du coté du PPE, on ne partageait évidemment pas du tout le même sentiment. En votant contre, le PPE a affirmé que la résolution était simplement sans intérêt et a servi à des objectifs purement politiques.
Toutefois, le Parlement a exhorté les autorités hongroises à réexaminer la loi sur les médias sur la base des remarques et des propositions émanant de différentes organisations européennes, dont le Parlement européen, l’OSCE et le Conseil de l’Europe. Les députés ont critiqué non seulement les insuffisances des amendements apportés par la Hongrie le 16 février, mais encore le travail de la Commission qui ne s’est concentrée, selon eux, que sur quelques aspects techniques au détriment de la Charte des droits fondamentaux. La Hongrie devrait abroger et ne pas appliquer les lois ou leurs clauses considérées comme « incompatibles avec l’esprit » des lois et d’autres conventions européennes. Les autorités hongroises ont donc été invitées à restaurer l’indépendance de la gouvernance des médias, à empêcher l’État de s’immiscer dans la liberté d’expression et à assurer une « couverture équilibrée » dans les médias. En outre, selon la résolution, « la sur-réglementation des médias nuit à l’existence d’un pluralisme efficace dans la sphère publique ».
Ce n’est pas la première foi que le PE se prononce sur le sujet des médias. En 2004, à travers le rapport Boogerd-Quaak, axé en particulière sur l’Italie, le PE avait souligné que l’indépendance et le pluralisme des médias étaient une garantie essentielle du droit à la liberté d’expression et d’information et avait déjà dénoncé des risques de violation.
Réactions en Hongrie
En Hongrie le débat est aussi très animé; les partis de l’opposition hongroise ont exprimé leur scepticisme en ce qui concerne les amendements. Ils ont soutenu que la loi sur les médias vait été contestée à trois reprises, par la résistance des journalistes et de la société civile, par la procédure de la Commission européenne fondée sur le droit européen, et par la Cour constitutionnelle de la Hongrie, parce qu’ils affirment, tous, que la loi porte atteinte à la constitution hongroise. Les changements demandés par la Commission européenne ont été importants, mais ils n’ont pas touché aux éléments les plus importants, et parce que les directives européennes ne les couvrent pas. La Commission s’est contentée d’analyser la transposition de la directive concernant le « paquet télécommunications » et qu’elle n’a pas de compétences pour aller plus loin.
D’autre part, le gouvernement hongrois a clairement déclaré que les modifications apportées à la loi sont uniquement de nature technique, et que le projet de loi est essentiellement approprié ; selon le gouvernement les députés n’ont pas pris en compte les amendements déjà adoptés par le Parlement hongrois. Le ministre de la Communication, Zoltan Kovacs, a accusé le groupe socialiste au PE d’avoir poussé au vote de cette résolution, adoptée sans les voix du PPE, parti auquel appartient la formation du Premier ministre hongrois Victor Orban, le Fidesz, qui avait lui jugé suffisants les changements réalisés à la demande de la Commission. Selon le Premier ministre, cette résolution a mis en doute l’engagement démocratique hongrois et a ainsi violé le respect dû à la Hongrie.
Qu’est-ce qui se passe en Italie ?
L’Italie avait déjà été fortement attaqué et la dernière fois à l’automne 2009 (cf. Nea Say), aujourd’hui c’est au tour de la Représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, Dunja Mijatovic : elle vient de condamner l’intimidation et les menaces constantes contre les journalistes d’investigation en Italie et elle a exhorté les autorités italiennes à prendre des mesures et à enquêter sur tous ces cas. Elle a déploré la récente attaque brutale contre Fabio Cosma Colombo, un journaliste du quotidien Metropolis. Le 28 Février près de la ville de Salerne, Colombo a été battu en présence d’un agent de police, qui n’est pas intervenu. Le journaliste enquêtait sur la mort suspecte d’un jeune homme, mort déclarée plus tard par la police comme étant un suicide. Cette agression est l’une des nombreuses tentatives récentes visant à intimider les journalistes italiens. Le 1er Mars, une menace de mort contenant quatre balles a été envoyée au siège du service-diffuseur public RAI à Rome. La lettre a été adressée à quatre journalistes de premier plan: Michele Santoro, présentateur de l’émission politique Annozero; Marco Travaglio, co-fondateur du journal indépendant Il Fatto Quotidiano et invité régulier de Annozero; Gianni Barbacetto, un journaliste bien connu pour les affaires de corruption, et Peter Gomez, rédacteur en chef du quotidien en ligne ilfattoquotidiano.it. C’est pourquoi, l’OSCE s’inquiète « Je suis profondément préoccupée par le climat de violence et d’intimidation contre les journalistes qui couvrent des questions aussi graves et d’intérêt public, comme le crime organisé », a déclaré Mijatovic. « Les tentatives de faire taire le journalisme d’enquête menacent les valeurs démocratiques. Il est encore plus alarmant de constater que ces attaques semblent avoir lieu dans un climat d’impunité. J’appelle les autorités à mener à bien et rapidement des contrôles sur tous les cas. Les autorités italiennes doivent faire leur possible pour promouvoir un environnement de travail sécuritaire pour tous les journalistes », a souligné Mijatović.
Media freedom under threat: à la recherche des possibles solutions ?
Le groupe de Socialistes & Démocrates a proposé un débat sur la situation de la liberté de presse en Europe lors d’une conférence intitulé « Media freedom under threat : national problems, european solutions ». Les participants ont qualifié la situation de la liberté de presse en Hongrie, en Romanie, en Bulgarie, en France et en Italie d’« extrêmement dangereuse ».
Selon Xavier Vidal-Foch, directeur adjoint du quotidien espagnol El Pais, les atteintes à la liberté de presse ont prises différentes formes, c’est-à-dire la restructuration interne des médias publics, de nouvelles législations ou simplement l’espionnage de journalistes par les autorités nationales. Il a demandé l’introduction d’un système d’alerte précoce pour les infractions à la liberté de la presse ainsi qu’un rôle plus actif de la Commission européenne qui pourrait être amenée à enquêter sur ce genre d’affaires.
Aidan White, secrétaire général de la Fédération internationale des journalistes (FIJ), a vivement plaidé pour la mise en place dans l’UE d’un groupe de réflexion sur les politiques en matière de médias qui serait capable de présenter des solutions pour régler les problèmes relatifs à la liberté de la presse.
Lorenzo Consoli, ancien président de l’Association de la presse internationale (API), a déclaré qu’il fallait faire pression sur la Commission pour que celle-ci agisse en tant qu’organe politique afin que les Etats membres respectent les mêmes critères que ceux imposés pour les pays candidats en matière de liberté des médias. Il a également demandé au groupe S&D de ne pas présenter de propositions partisanes mais plutôt de chercher à rallier tous les partis afin que le Parlement européen puisse faire pression sur l’exécutif de l’UE.
Plusieurs intervenants ont affirmé que la Commission devrait prendre les rennes en ce qui concerne la réglementation de la presse.
La discussion s’est concentré sur les situations nationales; en Roumanie, comme a expliqué Ioana Avadani, directrice exécutive du Centre du journalisme indépendant en Roumanie, un nouveau projet de loi imposerait aux journalistes de passer un test psychiatrique chaque année. La stratégie de défense de la Roumanie identifiait les médias comme une menace et un facteur de « vulnérabilité » pour l’Etat. Cette stratégie, qui devrait être approuvée par le parlement, serait ensuite suivie par d’autres dispositions juridiques visant à gérer cette « menace » représentée par les médias.
Roberto Natale, le président du FNSI, l’association de la presse italienne, a déclaré qu’il était possible que la nouvelle législation permette au premier ministre, Silvio Berlusconi, d’acheter davantage de journaux, lui qui contrôle déjà un empire médiatique et qui contrôle les médias publics. Il a déploré qu’il n’y ait pas de rédacteurs indépendant en Italie dans la mesure où, selon lui, ils ont tous des intérêts commerciaux, ce qui l’amène à penser que M. Berlusconi n’est pas le seul problème en matière de liberté de la presse en Italie.
L’eurodéputée Iliana Yotova (S&D) a déclaré que dans son pays, la Bulgarie, une banque (la Corporate Commercial Bank) bénéficiait, pour des raisons obscures, du privilège de gérer toutes les transactions financières au nom de l’Etat. Cette même banque, a-t-elle expliqué, contrôle bon nombre de médias qui, en échange, se prononcent en faveur du gouvernement.
Jean-Marie Charon, sociologue pour le CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, a déclaré que en France, depuis que le président Nicolas Sarkozy était au pouvoir, le système médiatique français s’était complètement métamorphosé. Il a également donné des exemples de banques contrôlant les médias, comme Le Crédit Mutuel qui, selon lui, contrôle la presse locale dans la partie est du pays. Il a parlé de certaines pratiques comme la gestion des ressources humaines des médias par la banque.
Gábor Horváth, rédacteur en chef adjoint du quotidien Népszabadság, à la pointe de la lutte contre le gouvernement hongrois, a déclaré que la loi sur les médias en Hongrie, n’était que la « partie visible de l’iceberg ». Il a expliqué que cette loi n’était qu’un symptôme du malaise général qui règne dans la société hongroise depuis que le Fidesz est au pouvoir et que cette situation ne se résoudrait pas toute seule. Il a également expliqué que les quatre amendements qui seraient opérés par la Hongrie ne changeraient pas l’essence de la loi dans la mesure où le problème le plus important, à savoir l’établissement d’une autorité des médias aux mains d’un seul parti, resterait sans solution. Une suggestion à propos de la loi hongroise serait d’inclure une référence claire à la Charte des droits fondamentaux dans la loi elle-même.
Selon presque tous les participants la question concernant la liberté de presse en Europe a besoin impérativement d’initiatives législatives concrètes à travers la mise en place de contrôles aux niveaux européens dans les domaines suivants : régulation des services publics audiovisuels, loi sur les conflits d’intérêt, recherche d’une solution en ce qui concerne l’économie des medias, parce que la perte d’indépendance vient de la perte de propriété des medias, attention plus grande portée aux droits fondamentaux, création d’un lien entre la liberté d’expression et le droit à l’information.
Alessandra Massaro
Università degli Studi di Napoli « L’Orientale »
Pour en savoir plus :
Texte de la résolution du Parlement européen
(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0094+0+DOC+XML+V0//EN
Rapport de Reporters sans frontières :Indice 2010 sur la liberté de presse :
http://en.rsf.org/press-freedom-index-2010,1034.html;
Article de Nea say de Eulogos http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=48&lang=fra&arch=0&idnl=1767