Le viol et d’autres violences sexuelles contre les femmes doivent être reconnues comme des crimes dans toute l’UE et leurs auteurs poursuivis d’office, a affirmé la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres dans une résolution appelant à adopter une directive européenne pour lutter contre la violence fondée sur le genre.

La commission parlementaire appelle à mettre en place un instrument de droit pénal sous la forme d’une directive de l’UE pour lutter contre les violences fondées sur le genre. Entre 20 et 25% de l’ensemble des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte et plus de 10% ont été victimes de violences sexuelles avec usage de la force; fait observer la résolution.

Les femmes ne bénéficient pas de la même protection à l’encontre de la violence masculine dans toute l’UE, étant donné que les législations nationales pertinentes et  les politiques varient d’un État membre à l’autre. Dans plusieurs États membres, la violence infligée par les hommes aux femmes sous forme de viol n’est pas considérée comme une atteinte à l’ordre publique et n’entraîne pas des poursuites d’office, ajoute le rapport. La résolution fait observer également que dans de nombreux cas, les femmes ne parviennent pas à porter plainte à suite à des actes de violence de genre, pour différentes raisons allant de facteurs économiques, sociaux et culturels  à un manque de confiance dans la police et dans le système juridique.

Les poursuites des violences sexuelles  doivent se faire d’office : les États membres devraient reconnaître le viol et la violence sexuelle contre les femmes comme un crime, en particulier au sein du mariage et des relations informelles intimes et/ou lorsqu’il est commis par des hommes, souligne la résolution. Les États membres devraient également veiller à faire poursuivre d’office les auteurs de ce type d’infraction. Toute référence à des pratiques culturelles traditionnelles ou religieuses comme circonstances atténuantes, y compris les « crimes dits d’honneur » et les mutilations génitales féminines, doit être rejetée, ajoute le texte. Le harcèlement devrait également être considéré comme une forme de violence contre les femmes et faire l’objet d’un cadre juridique dans tous les États membres, précise également la résolution.

Comment assurer la prévention :L’UE et ses États membres devraient également établir un cadre légal garantissant aux femmes immigrées le droit de posséder un passeport et un permis de séjour individuels, affirme la résolution, ajoutant qu’il faudrait considérer toute personne confisquant ces documents comme « pénalement responsable ».

L’aide juridique : les députés demandent des normes minimales pour assurer que les victimes bénéficient des conseils d’un juriste, indépendamment de leur rôle dans la procédure pénale, et demandent que des mécanismes soient mis en place pour faciliter l’accès à l’aide juridique gratuite en vue de permettre aux victimes de faire valoir leurs droits partout dans l’Union.

L’assistance aux victimes : La résolution invite les États membres à développer une assistance psychologique adaptée à l’âge de la personne en vue d’aider les enfants qui ont été témoins de toute forme de violence à faire face à leurs expériences traumatiques.

Les députés prient également instamment les États Membres de procurer au moins une structure d’aide au logement des victimes de violences fondées sur le genre pour 10 000 habitants.

La résolution, rédigée par Eva-Britt Svensson (GUE/ NGL, SE), a été adoptée en commission par 27 voix pour, aucune contre et 2 abstentions. Elle fera l’objet d’un vote en séance plénièredu Parlement européen  le 5 avril prochain.

Principales recommandations :

1. Les Etats membres doivent donner des instructions précises aux personnes chargées de faire respecter la loi, desinstructions claires sur le traitement des affaires de violences fondées sur le genre et à leur fournir la formation nécessaire concernant la prévention et la détection des cas de violences fondées sur le genre, l’égalité entre les hommes et les femmes et les besoins et les droits des victimes,

– exiger des États membres qu’ils fassent preuve de diligence afin de répertorier et d’enquêter sur toutes les formes d’actes criminels fondés sur le genre, de manière à engager une action publique,

– prévoir l’élaboration de procédures spécifiques d’investigation pour les professionnels de la police et du secteur de la santé afin de réunir des éléments de preuve concernant les violences fondées sur le genre,

– formuler des propositions stratégiques visant à aider les victimes à refaire leur vie, en plus de garantir leur sécurité et de les aider à retrouver la santé physique et psychologique,

– définir des seuils minimum quant au nombre de structures d’aide aux victimes de violences fondées sur le genre pour 10 000 habitants, celles-ci devant revêtir la forme de centres spécialisés dans l’aide aux victimes,

– établir des normes minimales visant à garantir que les victimes, quel que soit leur rôle dans la procédure pénale, bénéficient de l’aide de professionnels, et notamment de l’avis d’un juriste,

– prévoir l’élaboration d’orientations méthodologiques et entreprendre de nouvelles opérations de collecte de données en vue de réunir des données statistiques relatives aux violences fondées sur le genre,

2. déplore le fait que, dans plusieurs États membres, les violences fondées sur le genre ne sont toujours pas considérées comme une atteinte à l’ordre public et que, de ce fait, une plainte de la victime ou une constitution de partie civile demeure nécessaire, ces États n’étant pas à même de faire diligence en la matière;

3. invite la Commission européenne à se fonder sur l’expertise disponible afin d’élaborer et de fournir, sur la base des données provenant des États membres, des statistiques annuelles relatives aux violences fondées sur le genre, y compris des chiffres indiquant le nombre de femmes tuées chaque année par leur partenaire ou ex-partenaire de vie;

4. demande à la Commission d’envisager la création d’un observatoire consacré à la violence à l’encontre des femmes au sein de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, en étroite collaboration avec l’Agence européenne des droits fondamentaux;

5. souligne que l’Agence européenne des droits fondamentaux va interroger, dans le cadre d’une enquête, un échantillon représentatif de femmes provenant des différents États membres au sujet de leur expérience de la violence, et demande que cette enquête vise en particulier à connaître les réactions que les femmes reçoivent de la part des différentes autorités et des services de soutien lorsqu’elles parlent de ce qu’elles ont subi;

6. engage les États membres à veiller à ce que l’ampleur des violences fondées sur le genre se reflète dans leurs statistiques nationales et à prendre des mesures afin de garantir que des données soient réunies concernant ce type de violences, y compris le sexe de la victime, le sexe de l’agresseur, la relation entre victime et agresseur, leur âge, la nature du crime et les blessures occasionnées;

7. évoque le grave problème que constitue la prostitution dans l’Union européenne et demande qu’une étude plus approfondie soit menée concernant le lien existant entre le cadre juridique en place dans un État membre donné et la forme et la gravité du phénomène de prostitution dans ce même État;

8. souligne que la société civile – en particulier les ONG, les associations féminines et d’autres organisations bénévoles publiques et privées – apporte un soutien aux victimes de la violence, offre un service de grande valeur, et devrait bénéficier du soutien des États membres;

9. souligne que les États membres devraient allouer des moyens suffisants pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, y compris en ayant recours aux fonds structurels;

10. rappelle son opinion selon laquelle l’Union européenne devrait, dans le contexte du nouveau cadre juridique établi par le traité de Lisbonne, devenir partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à son protocole facultatif1;

Rapport de Eva-Britt SVENSSON (GUE/NGL, SV) (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/femm/pr/838/838517/838517fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/femm/pr/838/838517/838517en.pdf