Cette convention assurera aux enfants la même protection si un de leurs parents vit dans un autre Etat membre de l’Union ou part vivre en dehors de l’Union. Afin de permettre aux parents résidant au sein de l’Union européenne de percevoir plus rapidement les pensions alimentaires, les pays membres ont signé mercredi 6 avril une convention internationale qui permettra de percevoir plus rapidement dans l’UE les pensions alimentaires de l’étranger.
« Cette convention assurera aux enfants la même protection si un de leurs parents part vivre en dehors de l’Union », s’est félicitée la commissaire chargée de la justice, Viviane Reding. « L’intérêt des enfants doit primer et les parents ne doivent pas pouvoir se soustraire à leurs responsabilités en quittant l’Union. J’invite instamment nos partenaires internationaux à se joindre à nous et à ratifier rapidement la convention », a-t-elle ajouté.
La convention de La Haye de 2007 sur les obligations alimentaires, signée au nom de l’UE par la présidence hongroise, institue un système mondial de recouvrement des pensions alimentaires en faveur des enfants et des autres pensions alimentaires familiales. Ainsi, dans le cas d’un couple vivant en France qui divorce et dont le père, condamné à payer une pension alimentaire par une juridiction française, part aux Etats-Unis, la Convention permet aux autorités américaines de coopérer avec leurs homologues en Europe pour garantir que le père s’acquitte de ses obligations et que l’enfant continue à être soutenu.
La convention prévoit également une assistance juridique gratuite dans les litiges internationaux relatifs aux pensions en faveur des enfants. Le nouveau système accélérera également les procédures de recherche des débiteurs qui se cachent, ces recherches sont aujourd’hui longues et compliquées.
Les 27 Etats de l’Union doivent encore formellement donner leur accord pour permettre à l’UE de ratifier cette convention. Il pourrait intervenir à l’occasion d’une réunion des ministres européens de la justice en juin. La convention entrerait ainsi en vigueur en 2013. Les Etats-Unis, la Norvège et l’Ukraine ont déjà signé la Convention et une série d’autres pays ayant négocié celle-ci (notamment le Japon, la Chine, la Russie, l’Australie, le Canada et le Brésil) devraient le faire dès que le processus de sa ratification par l’Union et les Etats-Unis sera entamé.
On estime à 16 millions le nombre de couples internationaux au sein de l’Union européenne et à environ 30 millions celui de citoyens de l’Union vivant dans un pays tiers.
L’Union européenne a également participé à l’élaboration de la Convention dès ses débuts et elle en a transposé de nombreuses dispositions dans le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. La Convention complète donc, à cet égard, le règlement, la Convention sera appliquée, bien évidemment, en matière d’obligations alimentaires en dehors de l’Union. L’Union européenne ayant signé la Convention, ce sera également elle qui la conclura ; les actes de l’Union européenne auront évidemment un caractère contraignant pour les Etats membres.
-. Communiqué de presse de la présidence hongroise de l’UE signataire de l’accord http://www.eu2011.hu/fr/news/la-presidence-signe-au-nom-de-l%E2%80%99union-la-convention-de-la-haye-sur-le-recouvrement-internationa
-. Communiqué de presse de la Commission européenne (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/441&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr
-. Texte final de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=131
-. Texte du règlement 4/2009
(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:007:0001:01:FR:HTML
(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:007:0001:01:EN:HTML