ROMS : la rétention d’une famille originaire du Kossovo est qualifiée de traitement inhumain par des juges français. Les autorités françaises ne veulent rien savoir. Curieuse application de la directive européenne retour ! Qu’en pense le Parlement européen ?

Une famille de Roms en rétention administrative a été libérée le dimanche 21 août par un juge des libertés et de la détention (JLD). Il avait estimé « inhumain et dégradant » le traitement que cette famille a subi. A nouveau le 5 septembre le pouvoir préfectoral a pris de vitesse la justice et expulsé les familles vers la Serbie.

Arrêtés à Clermont-Ferrand, le 17 août, la mère de famille enceinte de plus de quatre mois après avoir perdu un enfant mort-né en février, son mari et leurs trois enfants, avaient été transférés au centre de rétention de Lesquin (Nord) près de Lille, après un voyage long (une dizaine d’heures) et pénible. Le juge a estimé que le risque pour le bébé « est totalement disproportionné, au regard de l’objectif de l’éloignement poursuivi par les autorités françaises ».

A nouveau, le tribunal administratif de Rouen a annulé , le lundi 5 septembre jour de rentrée scolaire, les arrêtés préfectoraux de placement en rétention. Une décision sans effet , le recours n’étant pas suspensif, l’administration préfectoral a pris de cours la justice en expulsant par avion des familles vers la Serbie aux premières heures de la matinée. Le contrôle juridictionnel sur la rétention administrative n’est pas efficace, la loi Besson qui vient d’être adoptée aurait-elle été faite pour empêcher les juges de faire leur travail ?

Pour annuler la première décision préfectorale la tribunal administratif de Lille s’était fondée sur la directive européenne, notant que les deux familles avaient un domicile, quatre enfants étaient scolarisées et le tribunal avait jugé les garanties de représentation suffisantes et le placement en rétention « disproportionné au regard des objectifs poursuivis », en l’occurrence une obligation de quitter le territoire.. C’est le signe d’un durcissement de l’Etat que l’administration utilise toutes les possibilités de la loi Besson. C’est d’ailleurs le sens d’une intervention récente du Ministre de l’intérieur Claude Guéant déclarant le 8 août « grâce aux instruments nouveaux que donne la loi immigration-intégration (…) nous pouvons être plus efficaces ». Sur ce point la loi française est plus dure que la directive européenne.

Une fois de plus : qu’attend le Parlement européen pour forcer la Commission à se prononcer sur la validité de la transposition de la directive européenne. Une fois de plus va-t-on se cacher derrière une tradition qui veut qu’en période électorale on ne demande pas des explications à un Etat membre ? Ce serait une curieuse conception de l’Etat de droit !

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